Québec, le 9 mai 2018. – Revenu Québec annonce que M. Patrick Barnabé, un résident de Laval, a été condamné à purger une peine d'emprisonnement avec sursis de 2 ans moins un jour et à payer des amendes totalisant 449 590,66 $ dans un délai de 3 mois, relativement à des infractions aux lois fiscales.

M. Barnabé a plaidé coupable, le 26 avril 2018 au palais de justice de Laval, à 13 accusations relatives à la Loi sur l'administration fiscale et à la Loi sur la taxe d'accise. Il a plus précisément reconnu avoir fait des déclarations de taxes fausses ou trompeuses pour le compte de son entreprise ainsi que pour 11 autres entreprises individuelles.

Les infractions reprochées se sont produites pendant la période du 26 février 2010 au 31 juillet 2012. Les accusations avaient été portées contre M. Barnabé en octobre 2016.

Québec, le 18 mai 2018. – Revenu Québec annonce que les 13 personnes mentionnées ci-dessous ont été reconnues coupables d'infractions liées à la contrebande de tabac. Ces personnes ont été condamnées par la Cour du Québec à payer des amendes totalisant 2 277 486,15 $, dans des délais variant de 3 à 24 mois. De plus, l'une d'elles a été condamnée à une peine d'emprisonnement de 45 jours.

Ces personnes se sont notamment vu reprocher d'avoir vendu, livré ou eu en leur possession du tabac destiné à la vente au détail au Québec et dont le paquet n'était pas identifié conformément à la Loi concernant l'impôt sur le tabac. De plus, elles n'étaient pas inscrites aux fichiers de Revenu Québec et n'étaient titulaires d'aucun des permis exigés par la Loi pour exercer des activités commerciales liées aux produits du tabac.

Revenu Québec tient à informer les personnes exerçant des activités commerciales liées aux produits du tabac qu'elles doivent être titulaires des permis exigés par la Loi pour manufacturer, importer, transporter, entreposer ou vendre en gros des produits du tabac. De plus, le tabac destiné à la vente au détail au Québec doit être identifié de la manière et aux conditions prescrites par règlement. Le non-respect de l'une de ces obligations constitue une infraction et peut entraîner une amende minimale de 6 000 $ ainsi qu'une peine d'emprisonnement maximale de deux ans. Les personnes qui achètent du tabac de contrebande pour leur consommation personnelle s'exposent, quant à elles, à une amende minimale de 350 $.

Québec, le 20 juin 2018. – Revenu Québec annonce qu'il a pris des mesures de perception afin de maximiser le recouvrement des sommes qui lui sont dues par un trafiquant de stupéfiants de Montréal, M. Bruno Varin. Les créances établies en ce qui a trait à l'application de la Loi sur les impôts, de la Loi sur la taxe de vente du Québec et de la Loi sur la taxe d'accise totalisent plus de 4 millions de dollars.

Revenu Québec a procédé à l'inscription d'hypothèques légales immobilières sur des immeubles appartenant à M. Varin. De plus, il a obtenu un avis d'exécution afin de procéder à la saisie de trois véhicules. Enfin, Revenu Québec a intenté un recours en simulation visant à faire déclarer M. Varin comme réel propriétaire d'un immeuble, alors que sa fille agirait à titre de prête-nom.

Ces actions ont été rendues possibles grâce à la collaboration de l'Unité des produits de la criminalité de la Division du crime organisé du Service de police de la Ville de Montréal. Les éléments d'enquête qui ont été fournis à Revenu Québec ont permis d'établir à plus de 4 millions de dollars les revenus non déclarés par M. Varin.

Ce dernier a plaidé coupable, en juin 2017, à huit chefs d'accusation, notamment en matière de possession de substances en vue d'en faire le trafic, d'importation de substances, de possession non autorisée d'une arme à feu, de complot et d'infraction au profit d'une organisation criminelle. Il a été condamné à une peine de 126 mois d'emprisonnement.

De telles actions s'inscrivent dans la volonté de Revenu Québec de lutter contre la criminalité organisée et l'évasion fiscale, et lui permettent de récupérer des sommes qui lui sont dues.

Québec, le 29 juin 2018. – Revenu Québec annonce que l'entreprise Lou-Tec de Roberval et son administrateur, M. Denis Boily, ont été condamnés aujourd'hui à payer des amendes totalisant 150 000 $ relativement à des infractions à la Loi sur l'administration fiscale.

M. Denis Boily et la société 9060-1766 Québec inc. ont en effet plaidé coupables, au palais de justice de Roberval, à des accusations d'avoir délivré des factures qui ne correspondaient pas véritablement aux transactions conclues.

L'entrepreneur de Mashteuiatsh et sa société ont donc été condamnés à payer respectivement des amendes de 25 000 $ et de 125 000 $, dans un délai de 6 mois.

Les infractions reprochées se sont produites au cours de la période du 7 septembre 2012 au 25 novembre 2013. Ces condamnations découlent des perquisitions effectuées par Revenu Québec, en mai 2016, à Roberval, à Mashteuiatsh, à Saguenay et à Dolbeau-Mistassini.

Québec, le 4 juillet 2018. – Revenu Québec annonce qu'un résident de Montréal, M. Norman Earby, a été condamné à des peines d'emprisonnement ferme de 2 ans moins un jour à purger de façon concurrente, relativement à deux cas de fraude fiscale. Il a aussi été condamné à payer des amendes totalisant 269 905 $, relativement à ces infractions.

Dans un premier dossier, M. Earby a plaidé coupable, le 26 avril 2018 au palais de justice de Montréal, à des infractions à la Loi sur l'administration fiscale et à la Loi sur la taxe d'accise, pour avoir omis de remettre des montants de taxe, par l'entremise de la société 9215-3816 Québec inc. et au nom de celle-ci, pour la période du 1^er septembre 2010 au 31 mai 2012. Dans cette affaire, il a été condamné à purger une peine d'emprisonnement ferme d'une durée maximale de 2 ans moins un jour et à payer des amendes totalisant 229 905 $.

Dans un autre dossier, M. Earby a également plaidé coupable, le 26 avril 2018 au palais de justice de Montréal, à des accusations relatives à la Loi sur l'administration fiscale et à la Loi sur la taxe d'accise. Il a plus précisément reconnu avoir aidé la société Meteor Garment Manufacturers Ltd. à demander et à obtenir des crédits de taxe sur les intrants et des remboursements de la taxe sur les intrants auxquels elle n'avait pas droit. Dans cette affaire, M. Earby a été condamné à purger une peine d'emprisonnement ferme d'une durée maximale de 2 ans moins un jour et à payer des amendes totalisant 40 000 $.

Les infractions reprochées se sont produites pendant la période du 19 avril 2006 au 16 novembre 2007. Cette condamnation découle de perquisitions menées par Revenu Québec, à la suite desquelles des accusations avaient été déposées le 25 mars 2014. Rappelons qu'un coaccusé, M. George Goldberger, a également été condamné à purger une peine d'emprisonnement avec sursis et à payer des amendes totalisant 20 000 $, relativement à ce dossier.

Soulignons que, pour la période du 1^er mai 2003 au 31 octobre 2007, plus de 13 millions de dollars ont été demandés indûment à titre de remboursements de taxes par la société Meteor Garment Manufacturers Ltd.

Québec, le 5 juillet 2018. – Revenu Québec et l'Unité permanente anticorruption (UPAC) annoncent qu'un résident de Saint-Sauveur, M. Stéphane Roy, a été condamné à payer des amendes totalisant 48 484,57 $, relativement à des infractions aux lois fiscales.

M. Roy a plaidé coupable, le 15 mai  2018 au palais de justice de Montréal, à des accusations relatives à la Loi sur l'administration fiscale et à la Loi sur la taxe d'accise. Il a, plus précisément, reconnu avoir utilisé des sous-traitants, par l'entremise de la société Tapitec dont il était l'administrateur, et utilisé de fausses factures pour ainsi obtenir des remboursements de taxes auxquels la société n'avait pas droit.

Les infractions reprochées se sont produites pendant la période du 1^er octobre 2008 au 31 janvier 2011. Ces condamnations découlent de perquisitions réalisées le 7 juillet 2015 dans le cadre du projet Tapitec, en collaboration avec l'UPAC. Ce projet visait un réseau de personnes et de sociétés impliquées dans un stratagème de fausse facturation dans le domaine du revêtement de plancher.

L'UPAC compte parmi ses équipes d'enquête une équipe de Revenu Québec dont la mission est de s'assurer que chacun paie sa juste part du financement des services publics. Son objectif est de maintenir l'équité fiscale dans l'intérêt de tous.

Le Commissaire à la lutte contre la corruption coordonne et dirige des unités d'enquête, de vérification et de prévention afin de lutter contre la corruption. Les citoyens peuvent composer le 1 844 541-UPAC ou consulter upac.gouv.qc.ca pour transmettre toute information relative à des actes répréhensibles ou à des gestes d'intimidation en matière de corruption ou de collusion.

Québec, le 10 juillet 2018. – Revenu Québec annonce qu'un résident de Donnacona, M. Mathieu Giguère, et son entreprise, Giguère pièces d'autos, ont été condamnés à payer des amendes totalisant 15 000 $ dans un délai de 24 mois, relativement à des infractions aux lois fiscales.

M. Giguère et l'entreprise ont plaidé coupables, le 30 mai 2018 au palais de justice de Québec, à des accusations relatives à la Loi sur l'administration fiscale et à la Loi sur la taxe d'accise. M. Giguère, qui exerce des activités commerciales comme garagiste et vendeur de rebuts de métal, a omis de produire ses déclarations de taxes et de remettre les montants de TVQ et de TPS perçus, ce qu'il aurait dû faire selon les lois fiscales.

Les infractions reprochées se sont produites pendant la période du 1^er octobre 2014 au 31 décembre 2016. Cette condamnation découle de perquisitions menées par Revenu Québec le 13 juillet 2017, à la suite desquelles des accusations ont été déposées le 31 janvier 2018.

Québec, le 16 juillet 2018. – Revenu Québec annonce que les cinq personnes mentionnées ci-dessous ont été reconnues coupables d'infractions liées à la contrebande de tabac. Ces personnes ont été condamnées par la Cour du Québec à payer des amendes totalisant 742 458,06 $, dans des délais variant de 1 à 12 mois. De plus, l'une d'elles a été condamnée à une peine d'emprisonnement.

Ces personnes se sont notamment vu reprocher d'avoir vendu, livré ou eu en leur possession du tabac destiné à la vente au détail au Québec et dont le paquet n'était pas identifié conformément à la Loi concernant l'impôt sur le tabac. De plus, elles n'étaient pas inscrites aux fichiers de Revenu Québec et n'étaient titulaires d'aucun des permis exigés par la Loi pour exercer des activités commerciales liées aux produits du tabac.

Revenu Québec tient à informer les personnes exerçant des activités commerciales liées aux produits du tabac qu'elles doivent être titulaires des permis exigés par la Loi pour manufacturer, importer, transporter, entreposer ou vendre en gros des produits du tabac. De plus, le tabac destiné à la vente au détail au Québec doit être identifié de la manière et aux conditions prescrites par règlement. Le non-respect de l'une de ces obligations constitue une infraction et peut entraîner une amende minimale de 6 000 $ ainsi qu'une peine d'emprisonnement maximale de deux ans. Les personnes qui achètent du tabac de contrebande pour leur consommation personnelle s'exposent, quant à elles, à une amende minimale de 350 $.

Québec, le 18 juillet 2018. – Revenu Québec annonce que les sociétés L.A. Finances inc. et 9209-0497 Québec inc. ainsi que leur administrateur, M. Andrew Lacey, un résident de Montréal, ont chacun été condamnés, le 6 juin dernier au palais de justice de Montréal, à payer des amendes totalisant 100 696 $ dans un délai de 30 jours, relativement à des infractions à une loi fiscale.

M. Lacey et les sociétés qu'il administre, dans les secteurs de la tenue de livres et des prêts hypothécaires, ont plaidé coupables à des accusations relatives à la Loi sur les impôts. L'enquête de Revenu Québec a démontré que les sociétés et M. Lacey ont volontairement omis de verser les sommes dues en vertu de la Loi sur les impôts en ne déclarant pas les revenus relatifs à des transactions immobilières et aux activités de prêteur privé des entreprises.  

Le tableau ci-dessous présente les noms des contrevenants, les amendes imposées à chacun de ceux-ci ainsi que les périodes de déclaration visées.

Ces condamnations découlent de perquisitions menées par Revenu Québec le 24 novembre 2016. Des accusations avaient été déposées par la suite, en novembre 2017.

Québec, le 23 juillet 2018. – Revenu Québec annonce que les 11 personnes mentionnées ci-dessous ont été reconnues coupables d'infractions liées à la contrebande de tabac. Ces personnes ont été condamnées par la Cour du Québec à payer des amendes totalisant 3 869 875,41 $, dans un délai de 4 mois. De plus, l'une d'elles a été condamnée à une peine d'emprisonnement de 6 mois.

Ces personnes se sont notamment vu reprocher d'avoir vendu, livré ou eu en leur possession du tabac destiné à la vente au détail au Québec et dont le paquet n'était pas identifié conformément à la Loi concernant l'impôt sur le tabac. De plus, elles n'étaient pas inscrites aux fichiers de Revenu Québec et n'étaient titulaires d'aucun des permis exigés par la Loi pour exercer des activités commerciales liées aux produits du tabac.

Revenu Québec tient à informer les personnes exerçant des activités commerciales liées aux produits du tabac qu'elles doivent être titulaires des permis exigés par la Loi pour manufacturer, importer, transporter, entreposer ou vendre en gros des produits du tabac. De plus, le tabac destiné à la vente au détail au Québec doit être identifié de la manière et aux conditions prescrites par règlement. Le non-respect de l'une de ces obligations constitue une infraction et peut entraîner une amende minimale de 6 000 $ ainsi qu'une peine d'emprisonnement maximale de deux ans. Les personnes qui achètent du tabac de contrebande pour leur consommation personnelle s'exposent, quant à elles, à une amende minimale de 350 $.

Québec, le 24 juillet 2018. – Revenu Québec annonce que M. Giorgio Damiani, un résident de Montréal, a été condamné à purger une peine d'emprisonnement de 18 mois avec sursis et à payer des amendes totalisant 650 000 $ dans un délai de 2 ans, relativement à des infractions aux lois fiscales.

M. Damiani a plaidé coupable, le 11 juin 2018 au palais de justice de Montréal, à des accusations relatives à la Loi sur l'administration fiscale et à la Loi sur la taxe d'accise. Il a notamment reconnu avoir produit des déclarations de taxes fausses ou trompeuses pour le compte de la société 6152384 Canada inc. en omettant de déclarer les taxes perçues.

Les infractions reprochées se sont produites pendant la période du 1^er novembre 2008 au 28 février 2014. Les accusations portées en mai 2016 découlent de perquisitions exécutées par Revenu Québec en avril 2015.

Québec, le 9 octobre 2015. – Revenu Québec annonce que M. Eugenio Tomac a plaidé coupable, le 9 septembre 2015 au palais de justice de Saint-Jérôme, à des accusations de fraude fiscale. Le restaurateur, qui exploitait l'entreprise Pizzeria G.G. Plus au moment des infractions, a admis avoir procédé à des ventes sans remettre de facture. Il a aussi reconnu avoir omis de remettre les taxes perçues à Revenu Québec, comme l'exige la Loi sur la taxe de vente du Québec (TVQ).

Le juge a condamné M. Tomac à purger une peine d'emprisonnement de 40 jours, de façon discontinue, en plus de lui imposer le paiement d'amendes totalisant 114 397,57 $, dans un délai allant jusqu'à 24 mois.

L'enquête menée par Revenu Québec a permis de démontrer que M. Tomac a procédé à 3 524 ventes, sans que les transactions soient enregistrées à l'aide d'un module d'enregistrement des ventes, pour la période du 27 octobre 2011 au 25 avril 2013. De plus, les taxes perçues sur ces transactions n'ont pas été remises à Revenu Québec, ce qui constitue une infraction aux dispositions de la Loi.

Québec, le 23 octobre 2015. – Revenu Québec annonce que la société 9208-1918 Québec inc., qui fait des affaires sous la raison sociale RAM-PLUS, et son président, M. Mario Cloutier, ont plaidé coupables à des accusations de fraude fiscale, le 22 septembre dernier au palais de justice de Joliette.

Le juge a condamné M. Cloutier et la société 9208-1918 Québec inc. à payer des amendes totalisant plus de 168 230 $, dans un délai de 90 jours, pour des infractions liées à la Loi sur la taxe de vente du Québec et à la Loi sur la taxe d'accise. M. Cloutier a reconnu avoir produit des déclarations fausses ou trompeuses. Il a aussi reconnu avoir omis de percevoir des montants de TPS et de TVQ, ainsi que de remettre ceux-ci aux autorités fiscales, pour des travaux effectués du 31 octobre 2010 au 4 juillet 2012.

Projet Hantise

Il s'agit des premières condamnations obtenues à la suite de l'exécution de 60 mandats de perquisition effectués le 26 mars 2014, dans le cadre du projet Hantise. Cette opération d'envergure, exécutée par Revenu Québec avec la collaboration du Service des enquêtes sur la criminalité financière organisée de la Sûreté du Québec, vise des individus et des entreprises qui auraient participé à des stratagèmes d'évasion fiscale dans différents secteurs d'activité économique, dont ceux de la construction et des centres d'encaissement.

Québec, le 29 octobre 2015. – Revenu Québec annonce que les cinq personnes mentionnées ci-dessous ont été reconnues coupables d'infractions liées à la contrebande de tabac. Ces personnes ont été condamnées à payer des amendes totalisant plus d'un million de dollars, dans des délais variant de 4 à 24 mois. De plus, l'une d'elles, soit M. Serge Gaudette, a été condamnée à purger une peine d'emprisonnement de 9 mois.

Ces personnes se sont notamment vu reprocher d'avoir vendu, livré ou eu en leur possession du tabac destiné à la vente au détail au Québec dont le paquet n'était pas identifié conformément à la Loi concernant l'impôt sur le tabac. De plus, elles n'étaient pas inscrites aux fichiers de Revenu Québec et n'étaient titulaires d'aucun des permis exigés par la Loi pour exercer des activités commerciales liées aux produits du tabac.

Revenu Québec tient à informer les personnes exerçant des activités commerciales liées aux produits du tabac qu'elles doivent être titulaires des permis exigés par la Loi pour manufacturer, importer, transporter, entreposer ou vendre en gros des produits du tabac. De plus, le tabac destiné à la vente au détail au Québec doit être identifié de la manière et aux conditions prescrites par règlement. Le non-respect de l'une de ces obligations constitue une infraction et peut entraîner une amende minimale de 6 000 $ ainsi qu'une peine d'emprisonnement maximale de deux ans. Les personnes qui achètent du tabac de contrebande pour leur consommation personnelle s'exposent à une amende minimale de 350 $.

Québec, le 3 novembre 2015. – Revenu Québec annonce que M. Yasin Erdem, un résident de Dollard-Des Ormeaux, a plaidé coupable à des accusations de fraude fiscale, le 20 octobre 2015 au palais de justice de Montréal.

M. Erdem a reconnu sa culpabilité pour avoir participé à des infractions imputables à la société Ameublement Jason inc. En effet, ila admis avoir omis de percevoir des montants de TPS et de TVQ totalisant 1 182 479 $ et de les remettre aux autorités fiscales pour la période du 19 février 2006 au 1^er septembre 2007.

Le juge Pierre E. Labelle a condamné M. Erdem à payer des amendes totalisant 901 988 $. De plus, pour l'infraction liée à la TPS, le juge a prononcé une ordonnance de probation incluant, entre autres, la condition d'accomplir 160 heures de service communautaires. Le paiement des amendes et l'exécution des conditions de l'ordonnance devront s'effectuer dans un délai de douze mois.

Québec, le 4 novembre 2015. – Revenu Québec procède aujourd'hui, dans le cadre du projet DATA, à l'exécution de 27 mandats de perquisition dans les régions de Laval, en Montérégie, et des Laurentides. Cette opération d'envergure vise 14 individus et une société qui auraient participé à un stratagème de fraude fiscale visant à obtenir illégalement des remboursements de taxes pour des montants totalisant plus d'un demi-million de dollars.

Au total, 45 enquêteurs et 6 informaticiens de Revenu Québec ont été déployés, tôt ce matin, à 11 endroits différents, situés notamment à Laval, à Châteauguay, à Beauharnois, à Saint-Michel, à Saint-Jérôme et à Saint-Hippolyte. Les endroits perquisitionnés sont des résidences. Par ailleurs, 5 corps policiers accompagnent les équipes d'enquête de Revenu Québec pour mener à bien cette vaste opération.

Revenu Québec a des motifs raisonnables de croire que des infractions ont été commises à l'encontre de lois fiscales. Les perquisitions effectuées aujourd'hui ont pour objectif de recueillir des éléments de preuve pertinents relatifs à l'enquête en cours et à ces infractions.

Revenu Québec invite toute personne à faire une dénonciation au www.revenuquebec.ca/denonciation, si elle croit détenir des informations pertinentes selon lesquelles une personne ou une entreprise ne respecterait pas ses obligations fiscales. Tout signalement provenant du public sera analysé et traité à sa juste valeur, en toute confidentialité.

Québec, le 20 novembre 2015. – Revenu Québec annonce que les quatre personnes mentionnées ci-dessous ont été reconnues coupables d'infractions liées à la contrebande de tabac. Ces personnes ont été condamnées à payer des amendes totalisant plus de 1,6 million de dollars, dans des délais variant de 1 à 12 mois. De plus, trois d'entre elles ont été condamnées à purger une peine d'emprisonnement.

Ces personnes se sont notamment vu reprocher d'avoir vendu, livré ou eu en leur possession du tabac destiné à la vente au détail au Québec dont le paquet n'était pas identifié conformément à la Loi concernant l'impôt sur le tabac. De plus, elles n'étaient pas inscrites aux fichiers de Revenu Québec et n'étaient titulaires d'aucun des permis exigés par la Loi pour exercer des activités commerciales liées aux produits du tabac.

Revenu Québec tient à informer les personnes exerçant des activités commerciales liées aux produits du tabac qu'elles doivent être titulaires des permis exigés par la Loi pour manufacturer, importer, transporter, entreposer ou vendre en gros des produits du tabac. De plus, le tabac destiné à la vente au détail au Québec doit être identifié de la manière et aux conditions prescrites par règlement. Le non-respect de l'une de ces obligations constitue une infraction et peut entraîner une amende minimale de 6 000 $ ainsi qu'une peine d'emprisonnement maximale de deux ans. Les personnes qui achètent du tabac de contrebande pour leur consommation personnelle s'exposent à une amende minimale de 350 $.

Québec, le 30 novembre 2015. – Revenu Québec annonce que M. Yves Précourt a plaidé coupable, le 17 novembre 2015 au palais de justice de Drummondville, à des infractions à la Loi sur la taxe de vente du Québec (TVQ) et à la Loi sur la taxe d'accise (TPS).

Le juge Paul Dunnigan a condamné M. Précourt à une peine d'emprisonnement de 90 jours à purger de manière discontinue, ainsi qu'à une peine d'emprisonnement de 6 mois à purger dans la collectivité. M. Précourt a également été condamné à payer des amendes totalisant 291 889,94 $, dans un délai d'un an.

M. Précourt, qui résidait à Drummondville au moment des infractions, a admis avoir fait des déclarations fausses ou trompeuses relatives à la TVQ et à la TPS pour la période s'échelonnant du 1^er janvier 2005 au 31 mars 2009. Il a reconnu avoir fait de fausses déclarations de taxes, par le biais de son entreprise Concept Y, afin d'obtenir des remboursements de la taxe sur les intrants totalisant 168 607,71 $ et des crédits de taxe sur les intrants totalisant 128 260,60 $.

Québec, le 1er décembre 2015. – Revenu Québec annonce que M. Jean-François Beaulieu, un résident de McMasterville a reconnu sa culpabilité à une infraction en matière de contrebande de tabac le 20 novembre 2015. Il a été condamné à payer une amende d'un million de dollars dans un délai de 30 mois.

M. Beaulieu s'est vu reprocher d'avoir fait le transport ou la livraison de plusieurs tonnes de tabac brut. Il n'était pas inscrit aux fichiers de Revenu Québec et n'était titulaire d'aucun des permis exigés par la Loi concernant l'impôt sur le tabac pour effectuer le transport des produits du tabac.

Cette condamnation, prononcée par la juge de paix magistrat Monique Perron, au palais de justice de Cowansville, est le résultat d'une fouille effectuée par les douaniers canadiens. Le 22 novembre 2013, ceux-ci ont découvert, dans le cadre d'un examen secondaire, un total de 14 369,5 kg de tabac, alors que M. Beaulieu traversait le poste frontalier de Saint-Armand.

Revenu Québec tient à informer les personnes exerçant des activités commerciales liées aux produits du tabac qu'elles doivent être titulaires des permis exigés par la Loi pour manufacturer, importer, transporter, entreposer ou vendre en gros des produits du tabac. De plus, le tabac destiné à la vente au détail au Québec doit être identifié de la manière et aux conditions prescrites par règlement. Le non-respect de l'une de ces obligations constitue une infraction et peut entraîner une amende minimale de 6 000 $ ainsi qu'une peine d'emprisonnement maximale de deux ans. Les personnes qui achètent du tabac de contrebande pour leur consommation personnelle s'exposent à une amende minimale de 350 $.

Québec, le 2 décembre 2015. – Revenu Québec annonce qu'il prolonge la période relative à la subvention maximale pouvant être obtenue par les exploitants de bars et de restos-bars. Cette annonce vise à faciliter l'implantation des modules d'enregistrement des ventes (MEV) dans le secteur des bars et des restos-bars.

En effet, Revenu Québec reporte au 22 décembre 2015 la date à laquelle l'activation des MEV devra être complétée afin que les exploitants de bars et de restos-bars puissent bénéficier de la subvention maximale correspondant à 80 % des dépenses admissibles. Après cette date et jusqu'au 31 janvier 2016, la subvention passera comme prévu, à 40 % de ces dépenses.

Rappelons qu'un programme d'aide financière a été mis en place en septembre dernier, à la suite de la décision du gouvernement du Québec d'étendre l'obligation de remettre une facture au secteur des bars, après les résultats plus que positifs obtenus dans le secteur de la restauration. Ce programme permet de compenser partiellement les sommes déboursées pour l'acquisition ou la mise à jour et l'installation de l'équipement nécessaire au respect des nouvelles mesures fiscales.

Pour être admissibles au programme de subvention, les MEV doivent être acquis, installés et activés au cours de la période du 21 avril 2015 au 31 janvier 2016. Soulignons également que, dès l'activation de leur MEV, les exploitants doivent remettre à leur clientèle une facture produite au moyen de cet appareil lors de chaque transaction.

La facture, svp!

À compter du 1^er février 2016, tous les exploitants auront l'obligation de remettre à chaque client une facture produite au moyen d'un MEV pour tous les biens et les services fournis dans les bars et les restos-bars. L'un des principaux objectifs des nouvelles mesures visant ces établissements est de réduire les pertes fiscales dans ce secteur. À terme, l'implantation des MEV devrait permettre de récupérer 42 millions de dollars additionnels par année.

Revenu Québec a par ailleurs mis en ligne différentes publications informationnelles pour les exploitants, ainsi qu'un microsite dans le cadre de la campagne La facture, svp!. Grâce à cette campagne, Revenu Québec vise à renseigner l'ensemble de la population sur la remise obligatoire de la facture dans le secteur des bars et à la sensibiliser à l'importance de cette mesure.