Québec, le 17 novembre 2014. – Revenu Québec annonce qu'il a pris des mesures de perception afin de maximiser le recouvrement des sommes qui lui sont dues par un résident de Laval, M. Anthony Mercogliano, et deux résidents de Montréal, MM. Nicola Valvano et Carlo Colapelle. Les créances établies pour ces personnes en vertu de la Loi concernant l'impôt sur le tabac s'élèvent à près de 6 millions de dollars.

Revenu Québec a obtenu, devant la Cour supérieure des districts judiciaires de Laval et de Montréal, des jugements rendus conformément à la Loi sur l'administration fiscale à l'égard de MM. Mercogliano, Valvano et Colapelle. Revenu Québec a également obtenu une autorisation judiciaire permettant l'exécution immédiate de brefs de saisie-exécution et de saisie-arrêt afin de procéder à la saisie des biens mobiliers de M. Mercogliano. L'inscription d'hypothèques légales sur trois immeubles lui appartenant a également été effectuée.

Ces actions ont été rendues possibles grâce à la collaboration des enquêteurs du Service des enquêtes sur la contrebande de la Sûreté du Québec. Ceux-ci ont fourni à Revenu Québec des renseignements relatifs à l'enquête ayant conduit au démantèlement d'un important réseau d'importation et de distribution de tabac de contrebande dans le cadre du projet Lycose. Cette opération a permis de procéder à l'arrestation de MM. Mercogliano, Valvano et Colapelle et de déposer des accusations contre une trentaine de personnes, dont ces messieurs.

La collaboration grandissante entre les services policiers et Revenu Québec s'inscrit dans la volonté gouvernementale de lutter contre la criminalité organisée et l'évasion fiscale. Des actions telles que celles réalisées aujourd'hui permettent de récupérer des sommes dues à Revenu Québec.

Québec, le 18 novembre 2014. – Revenu Québec annonce que M^me Jocelyne Veronneau, une résidente de Montréal, a plaidé coupable, le 20 octobre 2014 au palais de justice de Montréal, relativement à des infractions à la Loi sur la taxe de vente du Québec et à la Loi sur la taxe d'accise. M^me Veronneau a reconnu avoir obtenu ou tenté d'obtenir frauduleusement, en agissant comme prête-nom et sous le couvert de diverses sociétés, des remboursements de taxes totalisant 480 861,47 $, de janvier 2005 à février 2006.

En plus d'imposer à M^me Veronneau des amendes totalisant 434 054,78 $ à payer dans un délai de deux ans, le juge Pierre E. Labelle l'a condamnée à deux peines d'emprisonnement fermes de deux mois à purger de manière concurrente.

Revenu Québec a amorcé une enquête à la suite d'une vérification fiscale qui a révélé que trois sociétés prétendant faire des affaires dans les domaines de la gestion de personnel, du transport et de la livraison de marchandises et de courrier n'effectuaient, en réalité, aucune activité commerciale et étaient des sociétés fictives. M^me Veronneau agissait comme prête-nom au sein de ces sociétés afin de fournir des factures de complaisance et des services d'hébergement de main-d'œuvre. Ce stratagème permettait aux sociétés clientes de demander indûment des remboursements de taxes afin d'obtenir de l'argent comptant et de payer des employés au noir.

L'enquête de Revenu Québec a permis de déposer des accusations contre M^me Veronneau ainsi que contre M. Umberto Fuoco et M^me Chantal Veronneau. Cette dernière a plaidé coupable relativement à des infractions similaires en août 2014, tandis que la cause impliquant M. Fuoco est toujours en cours.

Québec, le 19 novembre 2014. – Revenu Québec annonce que les huit personnes mentionnées ci-dessous ont été reconnues coupables de contrebande de tabac. Ces personnes ont été condamnées à payer des amendes totalisant plus de 2 600 000 $ dans un délai variant de 3 à 24 mois. De plus, l'une d'elles a été condamnée à purger une peine d'emprisonnement.

Ces personnes se sont notamment vu reprocher d'avoir vendu, livré ou eu en leur possession du tabac destiné à la vente au détail au Québec dont le paquet n'était pas identifié conformément à la Loi concernant l'impôt sur le tabac. De plus, elles n'étaient pas inscrites aux fichiers de Revenu Québec et n'étaient titulaires d'aucun des permis exigés par la Loi pour exercer des activités commerciales liées aux produits du tabac.

Revenu Québec tient à informer les personnes exerçant des activités commerciales liées aux produits du tabac qu'elles doivent être titulaires des permis exigés par la Loi pour manufacturer, importer, transporter, entreposer ou vendre en gros des produits du tabac. De plus, le tabac destiné à la vente au détail au Québec doit être identifié de la manière et aux conditions prescrites par règlement. Le non-respect de l'une de ces obligations constitue une infraction et peut entraîner une amende minimale de 6 000 $ ainsi qu'une peine d'emprisonnement maximale de deux ans. Les personnes qui achètent du tabac de contrebande pour leur consommation personnelle s'exposent à une amende minimale de 350 $.

Québec, le 24 novembre 2014. – Revenu Québec annonce qu'il a pris des mesures de perception afin de maximiser le recouvrement des sommes qui lui sont dues par un résident de Laval, M. Laurent Monette, ainsi qu'un résident de Blainville, M. Steve Paquet. Les créances établies en ce qui a trait à l'application de la Loi sur les impôts totalisent près de 10 millions de dollars, soit 3,1 millions de dollars dans le cas de M. Monette pour les années 2010 à 2012 et 6,8 millions de dollars dans le cas de M. Paquet pour les années 2010 à 2013.

Revenu Québec a obtenu, devant la Cour supérieure des districts judiciaires de Laval et de Terrebonne, des autorisations lui permettant de procéder à l'inscription d'hypothèques légales sur deux immeubles. De plus, des brefs de saisie après jugement visant des biens mobiliers ont été exécutés, notamment sur des véhicules de luxes et des bijoux.

Une vérification effectuée par Revenu Québec au cours des derniers mois a permis de démontrer que MM. Monette et Paquet auraient omis de déclarer des revenus pour plus de 25 millions de dollars provenant des sociétés Les Fermes Termont inc. et 4527976 Canada inc. Ces entreprises exercent leurs activités dans l'industrie des produits alimentaires et du courtage de viandes et volailles.

Lors d'une vérification visant ces deux sociétés, les vérificateurs de Revenu Québec ont observé des sorties de fonds très importantes en argent liquide sans aucune pièce justificative au bénéfice des deux individus, dont certaines faisaient l'objet de livraisons fréquentes d'argent comptant allant de 15 000 $ à 150 000 $ par livraison.

Des actions telles que celles-ci sont rendues possibles grâce au travail soutenu des équipes de vérification fiscale de Revenu Québec et s'inscrivent dans sa volonté de maximiser le recouvrement des sommes qui sont dues à l'État.

Québec, le 1^er décembre 2014. – Revenu Québec annonce qu'il a pris des mesures de perception afin de maximiser le recouvrement des sommes qui lui sont dues par la société La Maison Sami T.A. Fruits inc., qui possède quatre établissements à Montréal et à Laval. Les créances établies en ce qui a trait à l'application de la Loi sur les impôts totalisent plus de 8 millions de dollars pour la période du 1^er janvier 2007 au 31 décembre 2012.

Revenu Québec a obtenu, devant la Cour supérieure du district judiciaire de Montréal, un jugement attestant l'exigibilité de la créance. Cette procédure permet la saisie des biens meubles appartenant à la société ainsi que des placements qu'elle pourrait détenir dans des institutions financières. De plus, des hypothèques légales mobilières ont été inscrites sur 17 véhicules appartenant à La Maison Sami T.A. Fruits inc., dont deux voitures de luxe.

Revenu Québec a procédé à une vérification, ayant notamment pour objet de déterminer le montant de la masse salariale et d'établir le montant des retenues à la source qui devaient lui être versées. Les résultats de cette vérification ont démontré que la société a omis d'effectuer les remises sur des salaires totalisant près de 23 millions de dollars et qu'elle a ainsi contrevenu à ses obligations fiscales à titre d'employeur.  

Des actions telles que celles-ci sont rendues possibles grâce au travail soutenu des équipes de vérification fiscale de Revenu Québec et s'inscrivent dans sa volonté de maximiser le recouvrement des sommes qui sont dues à l'État.

Québec, le 4 décembre 2014. – Revenu Québec annonce que la société Miyuki Sushi Bar inc. et son administrateur, M. Thahn Long Pham, ont été condamnés, le 17 novembre 2014, à payer des amendes totalisant 50 000 $ pour des infractions à la Loi sur l'administration fiscale commises d'octobre 2007 à décembre 2009. Dans les faits, la société et son administrateur ont utilisé un camoufleur de ventes afin d'éluder le paiement des taxes.

La société de Longueuil a plaidé coupable à des accusations d'avoir utilisé la fonction d'un programme informatique permettant de camoufler des ventes. Elle a ensuite été condamnée à payer immédiatement l'amende imposée. De son côté, M. Pham a plaidé coupable à des accusations d'avoir produit de fausses déclarations lui permettant d'éluder le paiement de la TPS et de la TVQ. Il a été condamné à payer l'amende imposée dans un délai de 60 jours.

Une perquisition réalisée par Revenu Québec, en décembre 2009, avait permis de découvrir, dans le matériel informatique saisi, des fichiers utilitaires qui servaient à effacer des ventes enregistrées dans le but de diminuer le montant des taxes à remettre.

Québec, le 10 décembre 2014. – Revenu Québec annonce des amendes totalisant plus de 233 000 $ pour deux résidents de la région du Centre-du-Québec. En effet, MM. Serge Lupien et Serge Jutras ont respectivement été condamnés à payer des amendes de 173 771 $ et de 60 000 $ pour des infractions liées à un stratagème de fausse facturation dans le secteur de la construction. M. Lupien a également été condamné à purger deux peines d'emprisonnement de huit mois.

M. Lupien a plaidé coupable, le 14 novembre 2014 au palais de justice de Victoriaville, relativement à l'infraction d'avoir aidé la société Les Tiges Quatre Saisons inc. à faire des déclarations fausses et trompeuses de TVQ et de TPS pour la période du 1^er février 2005 au 30 juin 2007. Il a également plaidé coupable relativement à des infractions similaires commises pour la société 9112-3364 Québec durant la période du 1^er septembre 2005 au 30 septembre 2007. Cette entreprise exerce ses activités sous la raison sociale Toitures Lacharité.

Quant à lui, M. Jutras a été condamné, le 27 mai 2014, à payer des amendes totalisant 60 000 $, dans un délai de 12 mois, pour des infractions à la Loi sur la taxe de vente du Québec et à la Loi sur la taxe d'accise. M. Jutras a aussi reconnu sa culpabilité d'avoir aidé la société Les Tiges Quatre Saisons inc. à faire des déclarations fausses et trompeuses relativement à la TVQ et la TPS, pour la période du 1^er septembre 2005 au 30 juin 2007.

Rappelons que les sociétés Les Tiges Quatre Saisons inc. et Toitures Lacharité ont plaidé coupable, respectivement en 2010 et 2012, pour avoir demandé frauduleusement des remboursements de la taxe sur les intrants (RTI) et des crédits de taxe sur les intrants (CTI).

La société Les Tiges Quatre Saisons inc. avait alors été condamnée à payer des amendes totalisant 103 149,17 $. De son côté, la société Toitures Lacharité et son administrateur M. Gaétan Lacharité avaient été condamnés à payer les amendes totalisant 149 299,37 $ chacun.

Québec, le 12 décembre 2014. – Revenu Québec annonce qu'il a pris des mesures de perception afin de maximiser le recouvrement des créances de plus de 1,2 million de dollars qui lui sont dues par trois résidents de la région de l'Estrie, dont deux trafiquants de stupéfiants, MM. Pierre Dupuis et David Lambert.

Les créances établies en ce qui a trait à l'application de la Loi sur les impôts, de la Loi sur la taxe de vente du Québec et de la Loi sur la taxe d'accise totalisent plus de 723 222 $ pour M. Pierre Dupuis, plus de 319 344 $ pour M. Francis Lambert, et plus de 187 464 $ pour M. David Lambert.

Revenu Québec a obtenu, devant la Cour supérieure du district judiciaire de Granby, des autorisations lui permettant de procéder à l'inscription d'hypothèques légales sur des biens meubles et immeubles appartenant à ces personnes. De plus, des brefs de saisie après jugement visant les biens mobiliers des personnes en cause ont aussi été obtenus.

Ces actions ont été rendues possibles grâce à la collaboration de l'Escouade régionale mixte de l'Estrie et du Bureau régional d'enquêtes de Sherbrooke de la Sûreté du Québec. Les éléments d'enquête transmis à Revenu Québec ont permis d'établir les revenus non déclarés et les taxes exigibles.

M. Dupuis a plaidé coupable, en novembre 2014, à des accusations de production et de possession de stupéfiants dans le but d'en faire le trafic, et M. David Lambert a plaidé coupable, en février 2014, à des accusations de possession de stupéfiants dans le but d'en faire le trafic.

La collaboration grandissante entre les services policiers et Revenu Québec s'inscrit dans la volonté gouvernementale de lutter contre la criminalité organisée et l'évasion fiscale. Des actions telles que celles-ci permettent de récupérer des sommes dues à Revenu Québec.

Québec, le 15 décembre 2014. – Revenu Québec annonce qu'il a déposé, dans le cadre du projet Canot, un total de six chefs d'accusation contre la société 4468791 Canada inc. et ses administrateurs, MM. Peter et Christopher Thompson, à la suite d'une enquête relative à un cas de fraude fiscale dans le domaine des communications. Des amendes minimales totalisant plus de 7,2 millions de dollars sont réclamées, soit 2,4 millions de dollars pour la société 4468791 Canada inc. et pour chacun de ses administrateurs.

La société 4468791 Canada inc. est accusée d'avoir volontairement omis d'appliquer la Loi sur la taxe de vente du Québec en effectuant des fournitures taxables, dans le cadre d'une activité commerciale exercée au Québec, sans être inscrite aux fichiers de Revenu Québec. La société a ainsi omis de percevoir et de remettre la TVQ pour la période du 1^er janvier 2009 au 30 septembre 2013. MM. Peter et Christopher Thompson sont, quant à eux, accusés d'avoir participé aux infractions reprochées à cette société, dont ils sont les administrateurs.

Projet Canot

L'enquête menée dans le cadre du projet Canot découle directement de renseignements obtenus de l'Escouade régionale mixte de l'Estrie, à la suite de perquisitions effectuées dans le cadre du projet Kayak. Rappelons que l'enquête menée au cours de ce projet avait conduit au démantèlement de réseaux de trafic de stupéfiants dans la région de l'Estrie, en juin 2013.

La collaboration grandissante entre les services policiers et Revenu Québec s'inscrit dans la volonté gouvernementale de lutter contre l'évasion fiscale. Des actions telles que celles-ci contribuent aux efforts déployés par Revenu Québec dans le but de lutter contre la fraude fiscale.

Québec, le 7 juin 2013. – Revenu Québec a mené, les 5 et 6 juin 2013, une opération de contrôle du carburant à Rimouski, près de l'autoroute 20. Le but était, notamment, de s'assurer que les véhicules automobiles et camionnettes qui circulaient aux points de contrôle fonctionnaient avec le bon type de carburant, c'est-à-dire du mazout non coloré, appelé diesel. Lors de cette opération, réalisée à 2 points de contrôle, 22 inspections de véhicules ont été réalisées, et 2 infractions ont été constatées.

Rappelons qu'une personne qui fait fonctionner un véhicule avec un carburant non approprié, comme du mazout coloré (huile à chauffage) plutôt que du diesel, commet une infraction à la Loi concernant la taxe sur les carburants et est passible d'une amende minimale de 500 $. De plus, si elle récidive au cours d'une période de cinq ans, l'amende peut s'élever jusqu'à 25 000 $.

Après avoir intercepté un véhicule, les inspecteurs de Revenu Québec effectuent un prélèvement pour vérifier si le carburant contenu dans le réservoir du véhicule est conforme à la réglementation. En cas d'irrégularité, un deuxième échantillon est prélevé et analysé en laboratoire. Si l'analyse révèle la présence d'un colorant, un constat d'infraction est délivré. Dans certaines situations, les renseignements obtenus lors des inspections pourraient mener à des vérifications des livres et des registres des contrevenants.

Revenu Québec réalise régulièrement des activités de contrôle du carburant sur les routes du Québec afin de lutter contre l'évasion fiscale. Le taux moyen d'infraction est de 2,8 %. Au cours de l'exercice 2012-2013, 6 419 inspections ont été effectuées, et 181 infractions ont été constatées.

Québec, le 19 janvier 2015. – Revenu Québec est heureux d'annoncer la mise en place de nouvelles mesures visant à simplifier la production de la déclaration de revenus des particuliers. 

En effet, il souhaite informer les particuliers et les préparateurs accrédités que le code d'accès ImpôtNet Québec, permettant de transmettre électroniquement la déclaration de revenus, sera remplacé par un nouvel authentifiant simplifié, qui sera intégré directement aux logiciels autorisés à compter de l'année d'imposition 2015, soit en janvier 2016. À ce moment, Revenu Québec cessera complètement l'envoi massif annuel du code d'accès, du code de téléchargement et du bordereau de paiement personnalisé. 

Entretemps, des mesures seront mises en œuvre graduellement afin d'assurer une transition harmonieuse. Ainsi, pour l'année d'imposition 2014, Revenu Québec transmettra un code d'accès seulement aux particuliers qui ont utilisé un logiciel autorisé pour produire eux-mêmes leur déclaration de revenus de l'année précédente, soit l'année d'imposition 2013. Cela signifie que les particuliers ayant fait appel à un préparateur accrédité ou ayant produit eux-mêmes leur déclaration de revenus sans l'aide d'un logiciel ne recevront pas de code d'accès ni de bordereau de paiement personnalisé. 

Des économies de papier considérables

Tout en contribuant à bonifier et à simplifier les services offerts, ces nouvelles façons de faire permettront à Revenu Québec de réaliser, à terme, des économies de près de cinq millions de dollars par année, puisqu'il réduira ainsi le nombre de ses envois postaux et sa consommation de papier.

Il est à noter que les particuliers n'ayant pas reçu de code d'accès et qui désirent transmettre leur déclaration par Internet pourront l'obtenir facilement grâce au service en ligne Info-code d'accès, disponible sur le site de Revenu Québec ou dans l'espace Mon dossier pour les citoyens, section Profil ou enfin, par téléphone, à l'aide du service vocal interactif prévu à cette fin. De plus, le bordereau de paiement personnalisé pourra être imprimé à partir d'un logiciel autorisé. 

Par ailleurs, le code de téléchargement sera transmis seulement aux particuliers qui ont fait appel à un préparateur accrédité ayant téléchargé leurs données fiscales afin de produire leur déclaration de revenus pour l'année d'imposition 2013. Néanmoins, au besoin, le code de téléchargement pourra être obtenu en ligne, dans l'espace Mon dossier pour les citoyens, à l'adresse www.revenuquebec.ca/mondossier.

Québec, le 21 janvier 2015. – Revenu Québec annonce que les sept personnes mentionnées ci-dessous ont été reconnues coupables de contrebande de tabac. Ces personnes ont été condamnées à payer des amendes totalisant plus de 2,1 millions de dollars dans des délais variant de 30 jours à 24 mois.

Ces personnes se sont notamment vu reprocher d'avoir vendu, livré ou eu en leur possession du tabac destiné à la vente au détail au Québec dont le paquet n'était pas identifié conformément à la Loi concernant l'impôt sur le tabac. De plus, ces personnes n'étaient pas inscrites aux fichiers de Revenu Québec et n'étaient titulaires d'aucun des permis exigés par la Loi pour exercer des activités commerciales liées aux produits du tabac. 

Revenu Québec tient à informer les personnes exerçant des activités commerciales liées aux produits du tabac qu'elles doivent être titulaires des permis exigés par la Loi pour manufacturer, importer, transporter, entreposer ou vendre en gros des produits du tabac. De plus, le tabac destiné à la vente au détail au Québec doit être identifié de la manière et aux conditions prescrites par règlement. Le non-respect de l'une de ces obligations constitue une infraction et peut entraîner une amende minimale de 6 000 $ ainsi qu'une peine d'emprisonnement maximale de deux ans. Les personnes qui achètent du tabac de contrebande pour leur consommation personnelle s'exposent à une amende minimale de 350 $.

Québec, le 2 février 2015. – Revenu Québec annonce que les quatre personnes mentionnées ci-dessous ont été reconnues coupables de contrebande de tabac. Ces personnes ont été condamnées à payer des amendes totalisant plus de 320 000 $ dans des délais variant de deux à trois mois.

Ces personnes se sont notamment vu reprocher d'avoir vendu, livré ou eu en leur possession du tabac destiné à la vente au détail au Québec dont le paquet n'était pas identifié conformément à la Loi concernant l'impôt sur le tabac. De plus, ces personnes n'étaient pas inscrites aux fichiers de Revenu Québec et n'étaient titulaires d'aucun des permis exigés par la Loi pour exercer des activités commerciales liées aux produits du tabac. 

Revenu Québec tient à informer les personnes exerçant des activités commerciales liées aux produits du tabac qu'elles doivent être titulaires des permis exigés par la Loi pour manufacturer, importer, transporter, entreposer ou vendre en gros des produits du tabac. De plus, le tabac destiné à la vente au détail au Québec doit être identifié de la manière et aux conditions prescrites par règlement. Le non-respect de l'une de ces obligations constitue une infraction et peut entraîner une amende minimale de 6 000 $ ainsi qu'une peine d'emprisonnement maximale de deux ans. Les personnes qui achètent du tabac de contrebande pour leur consommation personnelle s'exposent à une amende minimale de 350 $.

Québec, le 4 février 2015. – Revenu Québec annonce que M. Umberto Fuoco, un résident de Laval, a plaidé coupable, le 12 janvier 2015 au palais de justice de Montréal, à des infractions à la Loi sur la taxe de vente du Québec et à la Loi sur la taxe d'accise. M. Fuoco a reconnu avoir participé, en agissant comme prête-nom, à un stratagème qui a permis à diverses sociétés d'obtenir des remboursements de taxes totalisant plus de 1,1 million de dollars, de septembre 2005 à octobre 2007.

Le juge a condamné M. Fuoco à une peine d'emprisonnement de trois mois à purger de manière discontinue, ainsi qu'à une peine d'emprisonnement de neuf mois avec sursis, à purger de manière concurrente. M. Fuoco a également été condamné à payer des amendes totalisant 1 013 783,78 $, dans un délai d'un an.

Revenu Québec a amorcé une enquête à la suite d'une vérification fiscale qui a révélé que quatre sociétés prétendant faire des affaires dans les domaines de la gestion de personnel, du transport et de la livraison de marchandises et de courrier n'effectuaient en réalité aucune activité commerciale et étaient des sociétés fictives. M. Fuoco agissait comme prête-nom au sein de ces sociétés afin de fournir de fausses factures et des services d'hébergement de main-d'œuvre. 

Ce stratagème a permis aux sociétés 9052-9025 Québec inc., 9090-6207 Québec inc., Distribution Secteur inc., Distribution LR Direct inc., 2427-4193 Québec inc., 9054-6383 Québec inc., 9115-4138 Québec inc., Messagerie Ortibello inc., Distribution Lali inc., 9080-6308 Québec inc., Centre du camion l'ouest de l'île inc. et 9054-6532 Québec inc. de demander indûment des remboursements de taxes afin d'obtenir de l'argent comptant et de payer des employés au noir.

L'enquête de Revenu Québec a également permis de déposer des accusations contre M^mes Chantal et Jocelyne Veronneau, qui ont plaidé coupables à des infractions similaires en août et en octobre 2014. M^me Chantal Veronneau a été condamnée à des peines d'emprisonnement de quatre mois à purger de manière concurrente ainsi qu'à payer des amendes totalisant près d'un million de dollars. M^me Jocelyne Veronneau a, quant à elle, été condamnée à des peines d'emprisonnement de 60 jours à purger de manière concurrente ainsi qu'à payer des amendes totalisant plus de 430 000 $.

Québec, le 9 février 2014. – Revenu Québec annonce qu'il a déposé un total de 84 chefs d'accusation contre la société 9162-4676 Québec inc., qui exerce ses activités sous les raisons sociales Placements Trimax et Groupe Trimax, et son administrateur, M. Richard Gravel, de Laval. La société et son administrateur auraient commis des infractions relativement à un cas de fraude fiscale dans le domaine du placement de personnel.

Des amendes minimales totalisant plus de 2,6 millions de dollars sont réclamées. Revenu Québec réclamera également l'imposition d'une peine d'emprisonnement advenant la condamnation de M. Gravel. Il serait alors passible d'une peine pouvant aller jusqu'à cinq ans moins un jour de prison.

Plus précisément, la société 9162-4676 Québec inc. est accusée d'avoir produit de fausses déclarations et d'avoir demandé indûment des crédits de taxe sur les intrants et des remboursements de la taxe sur les intrants, pendant la période du 31 juillet 2008 au 30 mai 2011.

M. Gravel est également accusé d'avoir participé aux infractions reprochées à la société dont il est l'administrateur.

Revenu Québec informe les citoyens qu'ils peuvent dès maintenant transmettre leur déclaration de revenus électroniquement

Québec, le 10 février 2015. – Revenu Québec souhaite informer les citoyens et les préparateurs professionnels que le service ImpôtNet Québec est maintenant en ligne. Les personnes qui produisent leur déclaration de revenus à l'aide d'un logiciel autorisé peuvent donc la transmettre dès aujourd'hui. L'an dernier, près de quatre citoyens sur cinq avaient opté pour cette façon de faire efficace et avantageuse.

En utilisant le service ImpôtNet Québec, les citoyens bénéficient notamment d'un traitement plus rapide de leur déclaration de revenus. L'objectif de Revenu Québec est de délivrer un avis de cotisation ou de transmettre un remboursement dans un délai de 14 jours lorsqu'une déclaration de revenus est transmise par voie électronique, alors qu'il est de 28 jours lorsqu'une déclaration de revenus est envoyée par la poste.

Les Québécois sont toujours plus nombreux à utiliser le service ImpôtNet Québec pour transmettre leur déclaration de revenus. En 2014, plus de 4,9 millions de citoyens ont utilisé ce service par eux-mêmes ou par l'intermédiaire d'un préparateur professionnel, ce qui constitue une augmentation de 42 % depuis 2010. 

Les citoyens ont jusqu'au 30 avril 2015 pour transmettre leur déclaration de revenus pour l'année d'imposition 2014. Ceux qui déclarent des revenus d'entreprise, ainsi que leur conjoint, ont jusqu'au 15 juin 2015 pour le faire. Cependant, tous les citoyens doivent payer leur solde d'impôt au plus tard le 30 avril.

ENCORE PLUS SIMPLE EN 2016

Revenu Québec tient également à informer les citoyens que de nouvelles mesures seront mises en place dès l'an prochain, afin de simplifier la production de la déclaration de revenus des particuliers. En effet, le code d'accès ImpôtNet Québec sera remplacé par un nouvel authentifiant, qui sera intégré aux logiciels autorisés. Ainsi, Revenu Québec cessera complètement l'envoi massif du code d'accès, du code de téléchargement et du bordereau de paiement personnalisé à compter de l'an prochain. Ces mesures lui permettront de réaliser des économies considérables, puisqu'il réduira ainsi le nombre de ses envois postaux et sa consommation de papier.

Il est à noter que les citoyens peuvent en tout temps obtenir un code d'accès ou un code de téléchargement et accéder à une foule de services en s'inscrivant à Mon dossier. Cet espace personnalisé leur permet, entre autres, de s'inscrire au dépôt direct et de consulter leurs avis de cotisation ou leurs confirmations de remboursements anticipés.

Québec, le 17 février 2015. – Revenu Québec annonce que M. Claude Lavigne a été condamné, le 11 février 2015, à purger une peine de 21 mois de prison pour avoir mis sur pied un stratagème de fraude fiscale d'envergure qui a permis la défiscalisation illégale de sommes d'argent provenant de REER, de FEER ou de CRI. Il devra également payer, dans un délai de 30 jours après la fin de son emprisonnement, des amendes totalisant 1 944 333 $.

M. Lavigne a été déclaré coupable le 7 août 2014 de 178 chefs d'accusation de fraude fiscale, pour avoir participé à la production, pour 178 contribuables, de déclarations de revenus fausses ou trompeuses. 

Lors du procès, qui s'est échelonné sur vingt jours au palais de justice de Saint-Jérôme, la preuve a révélé que M. Lavigne avait mis en place un stratagème qui a permis à des investisseurs d'éluder un montant d'impôt de plus de 1,4 million de dollars. M. Lavigne attirait des investisseurs en leur promettant des rendements de 30 à 50 % s'ils transféraient l'argent de REER, de FEER ou de CRI dans des clubs d'investisseurs dont il était le créateur et l'administrateur.

Ainsi, 98 des 178 investisseurs ont reçu des sommes allant de 30 à 50 % de l'argent investi, soit en argent comptant ou par l'émission de chèques signés par Claude Lavigne, et ce, sans qu'aucun impôt soit prélevé. La majorité des investisseurs ont perdu l'entièreté de leurs mises de fonds provenant de REER, de FEER ou de CRI.  

La preuve a aussi révélé que M. Lavigne s'est approprié des sommes d'argent provenant des placements des investisseurs et qu'il en a profité à des fins personnelles. Ce stratagème, qui s'est échelonné sur environ un an, a fait perdre aux investisseurs concernés plus de 4,6 millions de dollars.

Québec, le 19 février 2015. – Revenu Québec annonce que les 11 personnes mentionnées ci-dessous ont été reconnues coupables de contrebande de tabac. Ces personnes ont été condamnées à payer des amendes totalisant plus de 3,1 millions de dollars dans des délais variant de 4 à 24 mois.

Ces personnes se sont notamment vu reprocher d'avoir vendu, livré ou eu en leur possession du tabac destiné à la vente au détail au Québec dont le paquet n'était pas identifié conformément à la Loi concernant l'impôt sur le tabac. De plus, ces personnes n'étaient pas inscrites aux fichiers de Revenu Québec et n'étaient titulaires d'aucun des permis exigés par la Loi pour exercer des activités commerciales liées aux produits du tabac. 

Revenu Québec tient à informer les personnes exerçant des activités commerciales liées aux produits du tabac qu'elles doivent être titulaires des permis exigés par la Loi pour manufacturer, importer, transporter, entreposer ou vendre en gros des produits du tabac. De plus, le tabac destiné à la vente au détail au Québec doit être identifié de la manière et aux conditions prescrites par règlement. Le non-respect de l'une de ces obligations constitue une infraction et peut entraîner une amende minimale de 6 000 $ ainsi qu'une peine d'emprisonnement maximale de deux ans. Les personnes qui achètent du tabac de contrebande pour leur consommation personnelle s'exposent à une amende minimale de 350 $.

Québec, le 24 février 2015. – Revenu Québec annonce que les 14 personnes mentionnées ci-dessous ont été reconnues coupables de contrebande de tabac. Ces personnes ont été condamnées à payer des amendes totalisant plus de 2,7 millions de dollars dans des délais variant de 3 à 24 mois.

Ces personnes se sont notamment vu reprocher d'avoir vendu, livré ou eu en leur possession du tabac destiné à la vente au détail au Québec dont le paquet n'était pas identifié conformément à la Loi concernant l'impôt sur le tabac. De plus, ces personnes n'étaient pas inscrites aux fichiers de Revenu Québec et n'étaient titulaires d'aucun des permis exigés par la Loi pour exercer des activités commerciales liées aux produits du tabac. 

Revenu Québec tient à informer les personnes exerçant des activités commerciales liées aux produits du tabac qu'elles doivent être titulaires des permis exigés par la Loi pour manufacturer, importer, transporter, entreposer ou vendre en gros des produits du tabac. De plus, le tabac destiné à la vente au détail au Québec doit être identifié de la manière et aux conditions prescrites par règlement. Le non-respect de l'une de ces obligations constitue une infraction et peut entraîner une amende minimale de 6 000 $ ainsi qu'une peine d'emprisonnement maximale de deux ans. Les personnes qui achètent du tabac de contrebande pour leur consommation personnelle s'exposent à une amende minimale de 350 $.

Québec, le 5 mars 2015. – Revenu Québec accueille favorablement un jugement de la Cour du Québec qui maintient les avis de cotisation émis à M. Michel Catudal, résident de Montréal et unique administrateur de l'agence d'escorte masculine « Hot boys enr. ». Dans un jugement rendu le 26 février 2015, la Cour rejette la requête en appel de M. Catudal et rappelle que les revenus de toutes sources, même criminelles, sont imposables et taxables.

La Cour estime que M. Catudal a fait preuve de grossière négligence et d'incurie en omettant, pendant une dizaine d'années, de déclarer des revenus tirés de la prostitution ainsi que de percevoir et de remettre les taxes sur les services liés à cette activité criminelle. Pour ces raisons, la Cour reconnaît donc à Revenu Québec le droit de lui réclamer des sommes pour une période supérieure à celle de trois ans prévue par la Loi sur les impôts. 

De plus, la Cour maintient l'ensemble des pénalités imposées à M. Catudal en raison de fausses déclarations à Revenu Québec et du fait qu'il a omis de percevoir et de remettre les taxes. Elle estime que celui-ci a fait preuve d'aveuglement volontaire à l'égard de ses obligations fiscales.

M. Catudal a omis de déclarer, de 1995 à 2005, des revenus bruts de 2 295 863 $ liés à la prostitution, en plus d'avoir omis de percevoir et de remettre 189 702 $ relativement à la TVQ, ainsi que 170 333 $ relativement à la TPS. Les avis de cotisation émis à M. Catudal totalisent donc la somme de 1 200 086 $.

Rappelons que M. Catudal a plaidé coupable, en octobre 2006, à des accusations criminelles d'exploitation sexuelle et de proxénétisme et qu'il a ensuite été condamné à purger une peine de 40 mois d'emprisonnement. Son agence recrutait des escortes et des clients par l'entremise de petites annonces dans les journaux et certaines revues spécialisées. Lors de l'enquête, les policiers du Service de police de la Ville de Montréal ont saisi 2 900 fiches détaillant le nom des clients, la nature des services rendus et leur coût. Les éléments d'enquête transmis à Revenu Québec et la collaboration avec les policiers ont permis d'établir les revenus non déclarés et les taxes non perçues provenant de l'exploitation de l'agence d'escorte. 

La collaboration grandissante entre les services policiers et Revenu Québec s'inscrit dans la volonté gouvernementale de lutter contre l'évasion fiscale. Des actions telles que celles-ci contribuent aux efforts déployés par Revenu Québec pour lutter contre la fraude fiscale.