Montréal, le 17 janvier 2013– Le commissaire à la lutte contre la corruption, M. Robert Lafrenière, annonce que dans le cadre du Projet Grattoir, Revenu Québec a émis 388 chefs d’accusation et un total de 2 073 418 $ en amendes visant de présumés cas de fraude fiscale dans le domaine de la construction.
En effet, la société Civ-Bec inc. de Saint-Jean-sur-Richelieu, et ses administrateurs, MM. Pasquale Fedele, Jacques Lavoie et Patrick Alain, sont accusés d’avoir fait de fausses déclarations et d’avoir demandé indûment des crédits et des remboursements de taxe sur les intrants pour la période du 1er décembre 2007 au 31 janvier 2010. Des accusations pour des réclamations de fausses dépenses afin de diminuer l’impôt des sociétés à payer au cours des années 2008 à 2010 ont été également déposées contre ces personnes dont les lieux d’affaires avaient été perquisitionnés en avril 2011.
Dans le cadre de cette même enquête, Revenu Québec avait aussi perquisitionné les Entreprises Defcon inc et la compagnie 9196-3900 Québec inc., opérant sous la raison sociale Excavation et Transport Lacroix, ainsi que le syndic à la faillite de la société 9189-4725 Québec inc., opérant sous la raison sociale Lacer international, puisque des motifs raisonnables permettaient de croire que ces sociétés avaient remis des factures de complaisance à la société Civ-Bec inc. L’enquête de Revenu Québec a donc permis de déposer des accusations pénales contre ces sociétés et leurs administrateurs, MM. Louis Philippe Lacroix, Yannick Lacroix et Thierry Lacroix, accusés d’avoir participé aux infractions reprochées à Civ-Bec inc.
Tableau des accusés qui sont passibles de peines d’emprisonnement et des amendes minimales suivantes:
| Sociétés et administrateurs accusés | Période de déclaration visée | Chefs d’accusation | Amendes en matière de TVQ et d’impôt | Amendes en matière de TPS |
|---|---|---|---|---|
| Civ-Bec inc. | 2007-12-01 au 2010-01-31 |
67 |
339 124 $ |
48 784 $ |
| Pasquale Fedele | 2007-12-01 au 2010-01-31 |
67 |
339 124 $ |
48 784 $ |
| Jacques Lavoie | 2007-12-01 au 2010-01-31 |
67 |
339 124 $ |
48 784 $ |
| Patrick Alain | 2008-03-10 au 2010-01-31 |
63 |
333 263 $ |
48 220 $ |
| Bailourd inc. | 2007-12-01 au 2007-12-31 |
4 |
3 861 $ |
564 $ |
| Marc Baillargeon | 2007-12-01 au 2007-12-31 |
4 |
3 861 $ |
564 $ |
| Louis Philippe Lacroix | 2008-08-01 au 2008-08-31 |
4 |
10 677 $ |
2 254 $ |
| 9196-3900 Québec inc. (Excavation et Transport Lacroix) | 2008-10-07 au 2009-02-06 |
16 |
42 876 $ |
7 118 $ |
| Thierry Lacroix | 2008-10-07 au 2009-02-06 |
16 |
42 876 $ |
7 118 $ |
| Les Entreprises Defcon inc. | 2009-04-30 au 2010-01-31 |
40 |
166 113 $ |
37 108 $ |
| Yannick Lacroix | 2009-04-30 au 2010-01-31 |
40 |
166 113 $ |
37 108 $ |
| 388 | 1 787 012 $ | 286 406 $ | ||
| Total réclamé | 2 073 418 $ | |||
Le commissaire à la lutte contre la corruption, Robert Lafrenière, a souligné que « c’est grâce à l’intense collaboration des équipes qui forment l’UPAC qu’aujourd’hui Revenu Québec peut déposer plusieurs chefs d’accusation contre des individus et des entreprises qui abusent du système fiscal québécois. Cela prouve à quel point il est important de mener une lutte concertée contre la corruption et la collusion. »
Rappelons que le projet Grattoir est une enquête réalisée conjointement par Revenu Québec, le Service des enquêtes sur la corruption de la Sûreté du Québec, deux unités de l’UPAC, et le Bureau de la Concurrence du Canada. En juin 2012, le Directeur des poursuites criminelles et pénales déposait 77 chefs d’accusations criminelles visant 11 personnes et 9 sociétés en lien avec un système de collusion implanté dans la région de Saint-Jean-sur-Richelieu.
Créée le 18 février 2011, l’UPAC assure la lutte contre la corruption, la collusion et le trafic d’influence dans l’adjudication et l’exécution de contrats publics. L’UPAC est le regroupement d’unités de vérification et d’enquête dont fait partie Revenu Québec qui a pour mission de s’assurer que chacun paie sa juste part du financement des services publics. Son objectif est de maintenir l’équité fiscale dans l’intérêt de tous.
