Augmentation de l’autocotisation de 160 M$ et plus de 1,3 M$ en amendes
Québec, le 14 février 2013. – Revenu Québec dresse un bilan plus que positif des résultats obtenus au terme de la première année d’implantation des modules d’enregistrement des ventes (MEV) afin de lutter contre l’évasion fiscale dans le secteur de la restauration. En un an seulement, cette nouvelle mesure, instaurée le 1er novembre 2011, a permis d’augmenter l’autocotisation de 160 millions de dollars et de réduire considérablement la concurrence déloyale subie par les restaurateurs qui respectent les lois fiscales.
Depuis le 1er novembre 2011, tous les restaurateurs visés ont l’obligation de remettre à leurs clients une facture produite au moyen d’un MEV. À ce jour, près de 33 000 MEV ont été installés dans plus de 19 000 établissements de restauration au Québec. Les restaurateurs qui ne respectent pas cette obligation s’exposent à une amende de 2 000 $ à 100 000 $.
L’objectif visé par Revenu Québec est de réduire les pertes fiscales dans le secteur de la restauration, qui ont été estimées à 420 millions de dollars en 2008-2009. Le gouvernement du Québec entend ainsi récupérer plus de 2,3 milliards de dollars d’ici 2018-2019, ce qui représente, à terme, plus de 300 millions de dollars par année.
Du 1er septembre 2010 au 31 octobre 2012, Revenu Québec a effectué 15 956 inspections dans des établissements de restauration. Ainsi, 1 433 avertissements ont été signifiés et 3 765 constats d’infraction ont été délivrés. Des amendes s’élevant à 1 335 400 $ ont été réclamées et 2 200 condamnations ont été prononcées. Soulignons que 52 % des constats d’infraction ont été remis pour les raisons suivantes : non-remise d’une facture contenant les renseignements prescrits, remise d’une facture non produite par un MEV et absence d’un registre tenu selon les règles en vigueur.
| Régions | Inspections | Constats d’infraction | Montant des amendes |
|---|---|---|---|
| Bas-Saint-Laurent | 195 | 40 | 8 000 $ |
| Saguenay–Lac-Saint-Jean | 91 | 17 | 4 700 $ |
| Capitale-Nationale | 251 | 46 | 59 100 $ |
| Mauricie | 145 | 14 | 6 600 $ |
| Estrie | 58 | 9 | 13 000 $ |
| Montréal | 976 | 347 | 305 700 $ |
| Outaouais | 229 | 152 | 42 200 $ |
| Abitibi-Témiscamingue | 263 | 59 | 3 200 $ |
| Côte-Nord | 7 | 1 | 900 $ |
| Nord-du-Québec | 9 | 1 | - |
| Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine | 191 | 64 | 8 900 $ |
| Chaudière-Appalaches | 138 | 19 | 15 000 $ |
| Laval | 142 | 53 | 53 000 $ |
| Lanaudière | 128 | 40 | 59 200 $ |
| Laurentides | 498 | 171 | 68 000 $ |
| Montérégie | 524 | 157 | 111 400 $ |
| Centre-du-Québec | 44 | 7 | 9 200 $ |
Rappelons que Revenu Québec a mis en place une ligne téléphonique permettant aux citoyens de faire un signalement lorsqu’ils constatent qu’un restaurateur ne respecte pas ses obligations fiscales. Au 31 octobre 2012, Revenu Québec avait déjà reçu 2 518 signalements au moyen de cette ligne téléphonique, qu’il a depuis traités en priorité.
Un succès reconnu
Le succès du projet novateur de Revenu Québec sur la facturation obligatoire dans le secteur de la restauration a été maintes fois reconnu au cours de la dernière année. En effet, Revenu Québec s’est vu décerner plusieurs distinctions, dont la Palme d’or remise par l’Institut d’administration publique du Canada (catégorie « Gestion innovatrice »), le prix Réalisation remis par l’Institut d’administration publique de Québec (catégorie « Fonction publique ») ainsi que l’OCTAS de l’excellence et l’OCTAS dans la catégorie « Innovation – plus de 250 employés » remis par le Réseau ACTION TI.
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Revenu Québec tient à remercier l’ensemble de ses partenaires du secteur de la restauration qui collaborent à la lutte contre l’évasion fiscale. Rappelons que plus de 3,5 milliards de dollars nous échappent collectivement chaque année en raison de ce phénomène. C’est autant d’argent qui n’est pas investi dans le financement des services publics, ce qui oblige chaque citoyen à assumer une part plus élevée du fardeau fiscal.
