Québec, le 10 avril 2015. – Revenu Québec accueille favorablement un jugement de la Cour supérieure qui confirme la légitimité d'une demande de renseignements transmise par Revenu Québec à une succursale de la Banque Nationale du Canada située en Alberta. Dans un jugement rendu le 24 mars 2015, la Cour rejette les arguments de la société 1068754 Alberta Ltd. selon lesquels cette demande dépasse les pouvoirs dont dispose Revenu Québec, en plus d'être déraisonnable et abusive.
Au contraire, la Cour estime que la transmission de la demande de renseignements à la succursale située en Alberta est conforme aux dispositions de la Loi sur les banques et constitue ainsi un avis à la Banque Nationale dans sa globalité. Soulignons que la demande de Revenu Québec concerne les comptes bancaires d'une fiducie créée en Alberta et dont le seul fiduciaire est une société par actions incorporée dans cette province.
La Cour estime que la demande de renseignements transmise par Revenu Québec est raisonnable. En effet, Revenu Québec, en procédant à des vérifications relatives à la fiducie, tentait de déterminer son lieu de résidence en fonction de l'endroit où s'exercent sa gestion centrale et son contrôle, conformément à une décision récente de la Cour suprême du Canada.
Dans son jugement, la Cour supérieure réitère le fait que les autorités fiscales doivent détenir les pouvoirs nécessaires pour effectuer les vérifications liées aux obligations fiscales des contribuables. La Cour suggère même que le fait de conclure qu'une demande de renseignements outrepasse les pouvoirs de Revenu Québec, parce qu'elle est transmise à une succursale hors Québec, aurait pour effet de permettre à toute personne ou fiducie de se soustraire à d'éventuelles vérifications au moyen d'activités bancaires effectuées hors de la province.