Québec, le 28 septembre 2015. – Revenu Québec annonce qu'il a déposé, dans le cadre du projet Agroterre, un total de 56 chefs d'accusation contre les sociétés Fondation Agroterre et Foncière Agroterre inc., ainsi que contre leurs administrateurs et un facilitateur, à la suite d'une enquête sur un stratagème de dons par emprunt. Des amendes minimales totalisant plus de 17 millions de dollars sont réclamées.
Les sociétés visées de même que leurs administrateurs, M. Daniel Duval, M. Jean-Claude Sénécal et Mme Hermande Cyr (administratrice au moment de la période visée par l'enquête), sont accusés d'avoir aidé des contribuables à faire des déclarations de revenus fausses ou trompeuses. Il en va de même pour M. Luc Vallée, qui aurait agi à titre de facilitateur. Grâce à l'aide reçue, des contribuables ont obtenu ou tenté d'obtenir indûment des crédits d'impôt auxquels ils n'avaient pas droit pour les années d'imposition 2010 à 2013.
Les accusés sont passibles d'amendes en vertu de la Loi sur l'administration fiscale (LAF), ainsi que de peines d'emprisonnement, relativement à ce présumé cas de fraude fiscale.
Voici un tableau mentionnant le nom des accusés et présentant les amendes minimales réclamées.
| Accusés | Années d'imposition visées | Chefs d'accusation | Amendes relatives à la LAF |
|---|---|---|---|
| Total | 56 | 17 424 866,80 $ | |
| Fondation Agroterre | 2010 à 2013 | 10 | 3 213 189,66 $ |
| Foncière Agroterre inc. | 2010 à 2013 | 10 | 3 213 189,66 $ |
| Daniel Duval | 2010 à 2013 | 10 | 3 213 189,66 $ |
| Jean-Claude Sénécal | 2010 à 2013 | 10 | 3 213 189,66 $ |
| Hermande Cyr | 2010 à 2012 | 8 | 2 727 083,54 $ |
| Luc Vallée | 2011 à 2013 | 8 | 1 845 024,62 $ |
Projet Agroterre
L'enquête menée dans le cadre du projet Agroterre découle de renseignements obtenus de l'Autorité des marchés financiers. Revenu Québec a ensuite ouvert une enquête et découvert ce stratagème de dons par emprunt. Des accusations ont été déposées à la suite de plusieurs mandats de perquisition exécutés en juillet 2014 et en février 2015 dans différents lieux d'affaires, résidences, bureaux de comptables et organismes de bienfaisance.
La collaboration grandissante entre l'Autorité des marchés financiers et Revenu Québec s'inscrit dans la volonté gouvernementale de lutter contre l'évasion fiscale. Des actions telles que celles-ci contribuent aux efforts déployés par Revenu Québec dans le but de lutter contre la fraude fiscale