Québec, le 22 juin 2015. – Revenu Québec annonce qu'il a déposé 170 chefs d'accusation contre la société 170802 Canada inc., faisant des affaires sous le nom de restaurant Nouveau Verdun, relativement à de présumés cas de fraude fiscale. Ces accusations visent également son administrateur, M. Dionisios Gianniotis. Des amendes minimales totalisant près de 550 000 $ sont réclamées.
La société et son administrateur sont accusés d'avoir produit de fausses déclarations et d'avoir éludé ou tenté d'éluder le paiement et le versement de taxes, ainsi que d'avoir omis de tenir un registre avec l'appareil prescrit et d'avoir imprimé des factures autrement qu'avec l'appareil prescrit. Les infractions auraient été commises du 25 juin 2012 au 20 mars 2014.
Ces accusations sont déposées à la suite de perquisitions réalisées en mars 2014 par Revenu Québec, au restaurant Nouveau Verdun. Revenu Québec avait des motifs raisonnables de croire que la société et son administrateur participaient à un stratagème d'évasion fiscale en utilisant un système parallèle de facturation afin d'omettre la déclaration des revenus, la remise des taxes perçues et la tenue des registres prescrits.
Les accusés sont passibles d'amendes en vertu de la Loi sur la taxe d'accise (TPS) et de la Loi sur l'administration fiscale (TVQ), ainsi que de peines d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à cinq ans moins un jour, relativement à ces présumés cas de fraude fiscale.
Voici un tableau mentionnant le nom des accusés et présentant les amendes minimales réclamées.
| Accusés | Période de déclaration visée | Chefs d'accusation | Amendes relatives à la TVQ | Amendes relatives à la TPS |
|---|---|---|---|---|
| 170802 Canada inc. | Du 25 juin 2012 au 20 mars 2014 | 85 | 223 835,83 $ | 49 658,43 $ |
| Dionisios Gianniotis | Du 25 juin 2012 au 20 mars 2014 | 85 | 223 835,83 $ | 49 658,43 $ |
| Total | 170 | 447 671,66 $ | 99 316,86 $ | |