Québec, le 1^er août 2018. – Revenu Québec annonce que M. Claude Mongeon, un résident de Saint-Sauveur, a été condamné, dans le cadre du projet Hantise, à purger une peine d'emprisonnement avec sursis de 6 mois ainsi qu'à payer des amendes totalisant 20 000 $ dans un délai de 30 jours, relativement à un cas de fraude fiscale.

M. Mongeon, qui fait des affaires dans le domaine de la vente de motos usagées, a plaidé coupable, le 28 mai dernier au palais de justice de Saint-Jérôme, relativement à des infractions à la Loi sur la taxe de vente du Québec (TVQ) et à la Loi sur la taxe d'accise (TPS). Il a reconnu avoir volontairement omis de remettre des montants de TVQ et de TPS aux autorités fiscales. Les infractions reprochées ont été commises pendant la période du 31 juillet  2009 au 2 mai 2014.

Ces condamnations découlent de perquisitions menées par Revenu Québec en octobre 2016, à la suite desquelles des accusations ont été déposées en juin 2017.

Rappelons que le projet Hantise est une opération d'envergure menée en collaboration avec la Division des enquêtes sur la criminalité financière contre l'État de la Sûreté du Québec. L'opération vise des individus et des entreprises qui auraient participé à des stratagèmes d'évasion fiscale dans différents secteurs d'activité économique, dont celui de la construction.

Québec, le 2 août 2018. – Revenu Québec annonce qu'un résident de Kirkland, M. Suhinder Manchanda, a été condamné à payer des amendes totalisant 73 528,50 $, dans un délai de 6 mois, relativement à des infractions aux lois fiscales.

M. Manchanda a plaidé coupable, le 20 juin 2018 au palais de justice de Montréal, à des accusations relatives à la Loi sur la taxe de vente et à la Loi sur la taxe d'accise. Il a plus précisément reconnu avoir volontairement omis de payer et de remettre des montants de taxes perçues totalisant 70 191 $. M. Manchanda et son entreprise exercent des activités de vente et d'installation de couvre-plancher. 

Les infractions reprochées se sont produites pendant la période du 1^er janvier 2011 au 31 décembre 2013. Cette condamnation découle de perquisitions menées par Revenu Québec le 20 octobre 2016 à Kirkland, à la suite desquelles des accusations ont été déposées le 27 septembre 2017.

Québec, le 8 août 2018. – Revenu Québec annonce qu'un restaurateur de Laval, M. Gaby Chalhoub, a été condamné, le 30 juillet dernier au palais de justice de Saint-Jérôme, à purger une peine d'emprisonnement de 6 mois relativement à des accusations de fraude fiscale. M. Chalhoub a également été condamné à payer des amendes totalisant 99 000 $ dans un délai de 18 mois.

M. Chalhoub, qui est l'un des administrateurs du Café Al-Balad à Laval, a plaidé coupable, le 12 juin 2018, à des accusations relatives à la Loi sur l'administration fiscale, à la Loi sur la taxe de vente du Québec (TVQ), à la Loi sur la taxe d'accise (TPS) et à la Loi concernant l'impôt sur le tabac. Les infractions reprochées se sont déroulées pendant la période du 1^er novembre 2011 au 18 septembre 2014.

Plus précisément, M. Chalhoub a admis avoir fait des déclarations fausses ou trompeuses et avoir omis de produire des déclarations de taxes ainsi que des déclarations de retenues à la source et de cotisations d'employeur. De plus, il a reconnu ne pas avoir tenu de registres à l'aide du module d'enregistrement des ventes alors qu'il exploitait un établissement de restauration. Enfin, il a aussi commis une infraction à la Loi concernant l'impôt sur le tabac, puisqu'il avait en sa possession du tabac de contrebande.

Les accusations avaient été portées le 16 septembre 2015, à la suite de l'exécution de mandats de perquisition par Revenu Québec au Café Al-Balad en septembre 2014.

Québec, le 9 août 2018. – Revenu Québec annonce que les 12 personnes mentionnées ci-dessous ont été reconnues coupables d'infractions liées à la contrebande de tabac. Ces personnes ont été condamnées par la Cour du Québec à payer des amendes totalisant 2 437 705,24 $, dans des délais variant de 4 à 18 mois.

Ces personnes se sont notamment vu reprocher d'avoir vendu, livré ou eu en leur possession du tabac destiné à la vente au détail au Québec et dont le paquet n'était pas identifié conformément à la Loi concernant l'impôt sur le tabac. De plus, elles n'étaient pas inscrites aux fichiers de Revenu Québec et n'étaient titulaires d'aucun des permis exigés par la Loi pour exercer des activités commerciales liées aux produits du tabac.

Revenu Québec tient à informer les personnes exerçant des activités commerciales liées aux produits du tabac qu'elles doivent être titulaires des permis exigés par la Loi pour manufacturer, importer, transporter, entreposer ou vendre en gros des produits du tabac. De plus, le tabac destiné à la vente au détail au Québec doit être identifié de la manière et aux conditions prescrites par règlement. Le non-respect de l'une de ces obligations constitue une infraction et peut entraîner une amende minimale de 6 000 $ ainsi qu'une peine d'emprisonnement maximale de deux ans. Les personnes qui achètent du tabac de contrebande pour leur consommation personnelle s'exposent, quant à elles, à une amende minimale de 350 $.

Québec, le 13 août 2018. – Revenu Québec annonce que les sept personnes mentionnées ci-dessous ont été reconnues coupables d'infractions liées à la contrebande de tabac. Ces personnes ont été condamnées par la Cour du Québec à payer des amendes totalisant 910 086,33 $, dans des délais variant de 60 jours à 12 mois. L'une d'elles a également été condamnée à purger deux peines d'emprisonnement consécutives.

Ces personnes se sont notamment vu reprocher d'avoir vendu, livré ou eu en leur possession du tabac destiné à la vente au détail au Québec et dont le paquet n'était pas identifié conformément à la Loi concernant l'impôt sur le tabac. De plus, elles n'étaient pas inscrites aux fichiers de Revenu Québec et n'étaient titulaires d'aucun des permis exigés par la Loi pour exercer des activités commerciales liées aux produits du tabac.

Revenu Québec tient à informer les personnes exerçant des activités commerciales liées aux produits du tabac qu'elles doivent être titulaires des permis exigés par la Loi pour manufacturer, importer, transporter, entreposer ou vendre en gros des produits du tabac. De plus, le tabac destiné à la vente au détail au Québec doit être identifié de la manière et aux conditions prescrites par règlement. Le non-respect de l'une de ces obligations constitue une infraction et peut entraîner une amende minimale de 6 000 $ ainsi qu'une peine d'emprisonnement maximale de deux ans. Les personnes qui achètent du tabac de contrebande pour leur consommation personnelle s'exposent, quant à elles, à une amende minimale de 350 $.

Québec, le 28 août 2018. – Revenu Québec annonce qu'il a pris des mesures afin de maximiser le recouvrement des sommes qui lui sont dues par M. Frédéric Rioux, un résident de Rimouski. Les créances établies en ce qui a trait à l'application de la Loi sur les impôts totalisent 355 604 $.

Revenu Québec a obtenu, devant la Cour supérieure du district judiciaire de Rimouski, des autorisations lui permettant de procéder à l'inscription d'hypothèques légales immobilières. De plus, il a obtenu un avis d'exécution après jugement visant des biens mobiliers.

De telles actions s'inscrivent dans la volonté de Revenu Québec de lutter contre l'évasion fiscale, et lui permettent de récupérer des sommes qui lui sont dues.

Québec, le 30 août 2018. – Revenu Québec annonce qu'il a pris des mesures afin de maximiser le recouvrement des sommes qui lui sont dues par M. Dominic Lacroix, un résident de la ville de Québec. Les créances établies en ce qui a trait à l'application de la Loi sur la taxe de vente du Québec et de la Loi sur la taxe d'accise totalisent 873 166 $.

Revenu Québec a obtenu, devant la Cour supérieure du district judiciaire de Québec et la Cour fédérale, un avis d'exécution après jugement et un bref d'exécution visant les biens mobiliers de M. Lacroix. Revenu Québec a également procédé à l'inscription d'hypothèques légales immobilières sur les résidences de cette personne.

Québec, le 11 septembre 2018. – Revenu Québec annonce qu'un restaurant de Sainte-Agathe-des-Monts, Le Port de Chine C. C. (1983) inc., ses administrateurs, M. Denis Chen et M^me Kam Mui Muri Chan, une employée, M^me Siu Hing Chan, ainsi qu'un administrateur de fait de la société, M. Yvan Chen, ont été condamnés, le 28 août dernier au palais de justice de Saint-Jérôme, à payer des amendes totalisant 241 000 $ relativement à des accusations de fraude fiscale. MM. Denis et Yvan Chen ont de plus été condamnés à une probation d'un an.

Ils ont plaidé coupables à des accusations relatives à la Loi sur la taxe de vente du Québec (TVQ) et à la Loi sur la taxe d'accise (TPS). Plus précisément, ils ont admis avoir fait des transactions sans remettre à leurs clients une facture produite au moyen d'un module d'enregistrement des ventes (MEV) et en utilisant plutôt un système parallèle qui générait des factures similaires à celles produites par un MEV. De plus, MM. Denis et Yvan Chen ont admis avoir fait de fausses déclarations et avoir volontairement perçu les taxes sans les déclarer à Revenu Québec.

L'enquête de Revenu Québec a permis de démontrer l'existence d'un système parallèle au MEV. Ce système a été découvert par un inspecteur qui a pris des repas au restaurant et qui a constaté le stratagème. Au total, plus de 20 000 transactions ont été enregistrées dans le système parallèle entre le 21 juin 2011 et le 15 mai 2014. Le montant des taxes ainsi éludées s'élève à près de 100 000 $.

Voici un tableau présentant les accusés ainsi que les amendes imposées.

Les accusations avaient été portées le 11 mai 2015, à la suite de l'exécution de mandats de perquisition par Revenu Québec en mai 2014.

Québec, le 12 septembre 2018. – Revenu Québec annonce que les sept personnes mentionnées ci-dessous ont été reconnues coupables d'infractions liées à la contrebande de tabac. Ces personnes ont été condamnées par la Cour du Québec à payer des amendes totalisant 780 624,88 $ dans des délais variant de 3 à 4 mois. De plus, l'une d'elles a été condamnée à une peine d'emprisonnement de 30 jours.

Ces personnes se sont notamment vu reprocher d'avoir vendu, livré ou eu en leur possession du tabac destiné à la vente au détail au Québec et dont le paquet n'était pas identifié conformément à la Loi concernant l'impôt sur le tabac. De plus, elles n'étaient pas inscrites aux fichiers de Revenu Québec et n'étaient titulaires d'aucun des permis exigés par la Loi pour exercer des activités commerciales liées aux produits du tabac.

Revenu Québec tient à informer les personnes exerçant des activités commerciales liées aux produits du tabac qu'elles doivent être titulaires des permis exigés par la Loi pour manufacturer, importer, transporter, entreposer ou vendre en gros des produits du tabac. De plus, le tabac destiné à la vente au détail au Québec doit être identifié de la manière et aux conditions prescrites par règlement. Le non-respect de l'une de ces obligations constitue une infraction et peut entraîner une amende minimale de 6 000 $ ainsi qu'une peine d'emprisonnement maximale de deux ans. Les personnes qui achètent du tabac de contrebande pour leur consommation personnelle s'exposent, quant à elles, à une amende minimale de 350 $.

Québec, le 13 septembre 2018. – Revenu Québec annonce que M. Moncef Sebri, un résident de Montréal, et la société 9211-2945 Québec inc., qui faisait des affaires sous la raison sociale Alpha Solutions du Personnel, ont été condamnés à payer des amendes totalisant 516 720 $ dans un délai de 60 jours, relativement à un cas de fraude fiscale. De plus, M. Sebri a été condamné à purger une peine d'emprisonnement de 6 mois avec sursis, suivie d'une probation de 6 mois.

M. Sebri et la société ont reçu leur peine, le 25 juillet dernier au palais de justice de Montréal, relativement à des infractions à la Loi sur la taxe de vente du Québec (TVQ) et à la Loi sur la taxe d'accise (TPS). Ils ont été déclarés coupables d'avoir fait des déclarations fausses ou trompeuses dans des demandes de remboursements de taxes.

Le tableau ci-dessous présente les amendes imposées à chacun des contrevenants ainsi que la peine décernée à M. Sebri.

Ces condamnations découlent de perquisitions menées par Revenu Québec les 25 et 28 mai 2015, à Montréal. Les accusations ont été déposées le 18 octobre 2017.

Québec, le 17 septembre 2018. – Revenu Québec annonce que M. Daniel Francis, un résident de Saint-Eustache, a été condamné le 13 août dernier à payer une amende totalisant 220 637,50 $ dans un délai de 60 jours, relativement à un cas de fraude fiscale. De plus, M. Francis a été condamné à une peine d'emprisonnement de 12 mois.

M. Francis a plaidé coupable le 29 juin dernier, au Palais de justice de Saint-Jérôme, à des accusations relatives à Loi sur la taxe de vente (TVQ) et la Loi sur la taxe d'accise (TPS). Plus précisément, il a reconnu avoir obtenu ou tenté d'obtenir des remboursements de taxes sans y avoir droit.

Par ailleurs, deux autres individus, contre qui des accusations ont été portées dans des dossiers connexes à celui de M. Francis, ont aussi été condamnés à payer des amendes pour fraude fiscale.

M. Edison Saintil, un résident de Laval, a été condamné le 22 juin dernier, au Palais de justice de Laval, à payer une amende de 24 821 $ dans un délai de 12 mois. M. Saintil a plaidé coupable à l'accusation d'avoir sciemment obtenu ou tenté d'obtenir des remboursements de taxes sans y avoir droit.

M. Hansley Dervil, un résident de Montréal, a été condamné le 30 mai dernier, au Palais de justice de Montréal, à payer une amende de 13 363 $ dans un délai de 9 mois. M. Dervil a admis sa culpabilité d'avoir fait des déclarations fausses ou trompeuses en réclamant de faux remboursements de la taxe sur les intrants et d'avoir obtenu ou tenté d'obtenir des remboursements de taxes sans y avoir droit.

Voici un tableau présentant les accusés ainsi que les peines imposées.

Ces condamnations découlent de perquisitions menées par Revenu Québec les 26 et 27 avril 2016, à Montréal, Terrebonne et Laval. Les accusations ont été déposées le 27 avril 2017.

Québec, le 19 septembre 2018. – Revenu Québec et l'Unité permanente anticorruption (UPAC) annoncent que M. Dino Marcoux et M^me Stéphanie Paquette ont été condamnés à des peines d'emprisonnement avec sursis relativement à des infractions aux lois fiscales constatées dans le cadre du projet Navigateur. Des amendes totalisant 107 132,72 $ leur ont également été imposées.

M. Dino Marcoux, de Montréal, a plaidé coupable, le 10 septembre 2018 au palais de justice de Longueuil, à des accusations relatives à la Loi sur l'administration fiscale et à la Loi sur la taxe d'accise (TPS). Plus précisément, M. Marcoux a reconnu avoir éludé ou tenté d'éluder le versement d'un montant de TPS et a fait des déclarations fausses ou trompeuses en omettant d'inclure des montants dans le calcul de ses revenus.

Il a été condamné à une peine d'emprisonnement de 12 mois avec sursis et à payer une amende de 87 132,72 $ dans un délai de 24 mois.

M^me Stéphanie Paquette, de Brossard, a quant à elle plaidé coupable, le 22 juin 2018 au palais de justice de Longueuil, d'avoir aidé M. Marcoux, son complice, à éluder le versement d'un montant de TPS et à enfreindre la Loi sur la taxe de vente du Québec (TVQ), en plus d'avoir fait des inscriptions fausses ou trompeuses dans les registres du cégep Édouard-Montpetit, dont elle était directrice des services financiers.

Elle a été condamnée à une peine d'emprisonnement de 9 mois avec sursis et à payer une amende de 20 000 $ dans un délai de 18 mois.

Les infractions reprochées se sont produites de juillet 2012 à juin 2015. Ces condamnations découlent de perquisitions qui ont été réalisées le 21 juin 2016 en collaboration avec l'UPAC, dans le cadre du projet Navigateur, et qui visaient un stratagème frauduleux impliquant diverses tractations bancaires permettant aux deux complices de détourner des fonds publics dans un dessein personnel.

Rappelons qu'en mars 2018, M. Marcoux et M^me Paquette ont plaidé coupable à des accusations criminelles de fraude, d'abus de confiance et de recel et qu'ils ont été condamnés à des peines d'emprisonnement respectives de deux ans moins un jour et de 18 mois avec sursis. Chacun d'eux devra aussi rembourser une somme de 28 601,92 $.

L'UPAC compte parmi ses équipes d'enquête une équipe de Revenu Québec dont la mission est d'assurer que chacun paie sa juste part du financement des services publics. Son objectif est de maintenir l'équité fiscale dans l'intérêt de tous.

Le Commissaire à la lutte contre la corruption coordonne et dirige des unités d'enquêtes, de vérification et de prévention afin de lutter contre la corruption. Les citoyens peuvent téléphoner au 1 844 541-UPAC ou visiter le www.upac.gouv.qc.ca pour transmettre toute information relative à des actes répréhensibles ou à des gestes d'intimidation en matière de corruption ou de collusion.

Québec, le 20 septembre 2018. – Revenu Québec annonce que les sept personnes mentionnées ci-dessous ont été reconnues coupables d'infractions liées à la contrebande de tabac. Ces personnes ont été condamnées par la Cour du Québec à payer des amendes totalisant 460 303,43 $ dans des délais variant de 2 à 12 mois. De plus, deux d'entre elles ont été condamnées respectivement à des peines d'emprisonnement de 90 jours et de 10 mois.

Ces personnes se sont notamment vu reprocher d'avoir vendu, livré ou eu en leur possession du tabac destiné à la vente au détail au Québec et dont le paquet n'était pas identifié conformément à la Loi concernant l'impôt sur le tabac. De plus, elles n'étaient pas inscrites aux fichiers de Revenu Québec et n'étaient titulaires d'aucun des permis exigés par la Loi pour exercer des activités commerciales liées aux produits du tabac.

Revenu Québec tient à informer les personnes exerçant des activités commerciales liées aux produits du tabac qu'elles doivent être titulaires des permis exigés par la Loi pour manufacturer, importer, transporter, entreposer ou vendre en gros des produits du tabac. De plus, le tabac destiné à la vente au détail au Québec doit être identifié de la manière et aux conditions prescrites par règlement. Le non-respect de l'une de ces obligations constitue une infraction et peut entraîner une amende minimale de 6 000 $ ainsi qu'une peine d'emprisonnement maximale de deux ans. Les personnes qui achètent du tabac de contrebande pour leur consommation personnelle s'exposent, quant à elles, à une amende minimale de 350 $.

Québec, le 24 septembre 2018. – Revenu Québec annonce que deux restaurateurs de Laval, MM. Georges Tannous et Joe Chalhoub, ont été condamnés, le 11 septembre dernier au palais de justice de Laval, à payer des amendes de 175 000 $ chacun, respectivement dans un délai de 18 et 12 mois. M. Tannous devra aussi se soumettre à une ordonnance de probation de 24 mois.

MM. Tannous et Chalhoub, qui étaient les administrateurs du Café Al-Balad à Laval, ont plaidé coupable, le 11 juin 2018, à des accusations relatives à la Loi sur l'administration fiscale, à la Loi sur la taxe de vente du Québec (TVQ), à la Loi sur la taxe d'accise (TPS) et à la Loi concernant l'impôt sur le tabac. Les infractions reprochées se sont déroulées pendant la période du 1^er novembre 2011 au 18 septembre 2014.

Plus précisément, ils ont admis avoir fait des déclarations fausses ou trompeuses et avoir omis de produire des déclarations de taxes ainsi que des déclarations de retenues à la source. De plus, ils ont reconnu ne pas avoir tenu de registres à l'aide du module d'enregistrement des ventes alors qu'ils exploitaient un établissement de restauration. Enfin, ils ont aussi commis des infractions à la Loi concernant l'impôt sur le tabac, puisqu'ils avaient en leur possession du tabac de contrebande.

Les accusations avaient été portées le 16 septembre 2015, à la suite de l'exécution de mandats de perquisition par Revenu Québec au Café Al-Balad, en septembre 2014.

Dans ce dossier, un troisième administrateur, M. Gaby Chalhoub, a également été condamné, le 30 juillet dernier, à une peine d'emprisonnement de 6 mois. Il devra aussi payer des amendes totalisant 99 000 $.

Québec, le 26 septembre 2018. – Revenu Québec annonce que M^me Katy Ouellette, une résidente de Mirabel, a été condamnée, le 14 septembre dernier, à payer des amendes totalisant 575 061,42 $ dans un délai de 18 mois, relativement à un cas de fraude fiscale. De plus, M^me Ouellette a été condamnée à effectuer 240 heures de travaux communautaires, dans le cadre d'une ordonnance de probation de 24 mois.

M^me Ouellette avait plaidé coupable, le 2 mars 2018 au palais de justice de Drummondville, relativement à des infractions à la Loi sur l'administration fiscale et à la Loi sur la taxe d'accise. Plus précisément, elle a reconnu avoir perçu des taxes sans les remettre à l'État, à titre d'administratrice de l'entreprise Ianco Construction inc. et d'Entreprise Sélecta inc., situées à Drummondville.

Mentionnons également que, dans le cadre de ce dossier, un second administrateur a été déclaré coupable le 2 mars 2018. En effet, M. Alain Martineau a été condamné à purger une peine d'emprisonnement de deux ans dans la collectivité et à payer des amendes totalisant 1 066 394,05 $.

Les infractions reprochées se sont produites pendant la période du 1^er mai 2009 au 30 avril 2011. Rappelons que la condamnation de M^me Ouellette, comme celle de M. Martineau, découle d'accusations déposées le 20 janvier 2017.

Québec, le 10 octobre 2018. – Revenu Québec annonce que les quatre personnes mentionnées ci-dessous ont été reconnues coupables d'infractions liées à la contrebande de tabac. Ces personnes ont été condamnées par la Cour du Québec à payer des amendes totalisant 1 100 096,00 $, dans des délais variant de 1 à 24 mois.

Ces personnes se sont notamment vu reprocher d'avoir vendu, livré ou eu en leur possession du tabac destiné à la vente au détail au Québec et dont le paquet n'était pas identifié conformément à la Loi concernant l'impôt sur le tabac. De plus, elles n'étaient pas inscrites aux fichiers de Revenu Québec et n'étaient titulaires d'aucun des permis exigés par la Loi pour exercer des activités commerciales liées aux produits du tabac.

Revenu Québec tient à informer les personnes exerçant des activités commerciales liées aux produits du tabac qu'elles doivent être titulaires des permis exigés par la Loi pour manufacturer, importer, transporter, entreposer ou vendre en gros des produits du tabac. De plus, le tabac destiné à la vente au détail au Québec doit être identifié de la manière et aux conditions prescrites par règlement. Le non-respect de l'une de ces obligations constitue une infraction et peut entraîner une amende minimale de 6 000 $ ainsi qu'une peine d'emprisonnement maximale de deux ans. Les personnes qui achètent du tabac de contrebande pour leur consommation personnelle s'exposent, quant à elles, à une amende minimale de 350 $.

Québec, le 11 octobre 2018. – Revenu Québec annonce que M. Patrick Audet, un résident de Portneuf faisant des affaires dans le domaine de la récupération de métal, a été condamné, le 19 septembre dernier au palais de justice de Québec, à une peine d'emprisonnement de 90 jours à purger de façon discontinue, relativement à un cas de fraude fiscale. Il a aussi été condamné à payer une amende de 50 476,24 $ dans un délai de 12 mois.

M. Audet a été reconnu coupable d'infractions à la Loi sur la taxe de vente du Québec (TVQ) et à la Loi sur la taxe d'accise (TPS). Il a omis de s'inscrire aux fichiers des taxes, de remettre les taxes liées à ses activités commerciales, de faire les déclarations requises et de déclarer tous ses revenus provenant d'activités commerciales.

Les infractions reprochées se sont produites au cours de la période du 1^er janvier 2012 au 31 décembre 2015. Les accusations contre M. Audet avaient été déposées les 17 janvier et 4 avril 2018.

Québec, le 15 octobre 2018. – Revenu Québec annonce que M. Serafino Oliverio, un résident de Montréal, et la société 9087-1195 Québec inc., qui faisait auparavant des affaires sous la raison sociale Développement Olicon, ont été condamnés à payer sans délai une amende de 75 000 $, relativement à un cas de fraude fiscale.

M. Oliverio et la société dont il est l'unique administrateur ont reçu leur peine, le 26 septembre dernier au palais de justice de Montréal, relativement à des infractions à la Loi sur la taxe de vente du Québec (TVQ) et à la Loi sur la taxe d'accise (TPS). Ils ont tous les deux plaidé coupable à des accusations d'avoir produit des déclarations de taxes fausses ou trompeuses.

Ces condamnations découlent de perquisitions qui avaient été menées par Revenu Québec le 29 octobre 2014, à Montréal. Les accusations avaient été déposées le 25 août 2015.

Québec, le 22 octobre 2018. – Revenu Québec annonce que M. Serge Ouellet, un résident de Montréal, a été reconnu coupable de fraude fiscale dans le cadre du projet Dorade. Il a été condamné à purger une peine de prison avec sursis de 18 mois et à payer des amendes totalisant 263 213 $ dans un délai de 90 jours, relativement à des infractions à la Loi sur l'administration fiscale (LAF) et à la Loi sur la taxe d'accise (TPS).

Accusé le 25 novembre 2010 et reconnu coupable le 21 décembre 2017, M. Ouellet a été condamné, le 17 septembre 2018 au palais de justice de Montréal, pour avoir éludé le paiement de sommes dues au moyen de déclarations fausses ou trompeuses. Plus précisément, il a eu recours à des déductions factices pour diminuer le montant des taxes que l'entreprise Pièces d'auto Serge Ouellet inc. devait remettre à l'État.

Rappelons que Revenu Québec avait effectué, en novembre 2008, deux perquisitions en lien avec ce dossier : l'une à Pointe-aux-Trembles et à l'autre à La Plaine, dans le cadre du projet Dorade. Dans le cadre de cette enquête, Revenu Québec s'intéressait aux demandeurs de fausses factures comme M. Ouellet.

Projet Dorade

Le projet Dorade est une enquête majeure réalisée par Revenu Québec en partenariat avec la Division des enquêtes sur la criminalité financière organisée de la Sûreté du Québec qui aura mené à la condamnation de 18 sociétés et 21 individus pour des accusations de fraude fiscale. De nombreux mandats de perquisition ont été exécutés dans le cadre de ce projet visant à enquêter sur un réseau criminel. Revenu Québec et la Sûreté du Québec avaient, en effet, des motifs raisonnables de croire que le réseau en question avait élaboré et mis en œuvre un stratagème de fausse facturation.

Québec, le 24 octobre 2018. – Revenu Québec annonce que M. Yves Fontaine, un résident de Saints-Anges, et la société 9306-3048 Québec inc., qui faisait des affaires sous le nom de Les puits Fontaine inc., ont été condamnés à payer des amendes totalisant 45 000 $ dans un délai de 18 mois, relativement à un cas de fraude fiscale.

M. Fontaine et la société ont plaidé coupable, le 11 octobre dernier au palais de justice de Saint-Joseph-de-Beauce, relativement à des infractions à la Loi sur l'administration fiscale (TVQ) et à la Loi sur la taxe d'accise (TPS). Ils ont reconnu avoir perçu les taxes auprès de leurs clients sans les remettre à Revenu Québec.

Le tableau ci-dessous présente les amendes imposées à chacun des contrevenants.

Ces condamnations découlent de perquisitions menées par Revenu Québec le 18 mai 2017. Les accusations avaient été déposées en mai 2018.