Québec, le 12 juin 2015. – Revenu Québec annonce qu'il a pris des mesures de perception afin de maximiser le recouvrement des sommes qui lui sont dues par un trafiquant de stupéfiants et pilote de « dragster » de Saint-Louis en Montérégie, M. Dany Massé. Les créances établies en ce qui a trait à l'application de la Loi sur les impôts, de la Loi sur la taxe de vente du Québec et de la Loi sur la taxe d'accise totalisent plus de 131 000 $.

Revenu Québec a obtenu, devant la Cour supérieure du district judiciaire de Richelieu, une autorisation lui permettant de procéder à l'inscription d'hypothèques légales sur des biens meubles et immeubles appartenant à M. Massé. De plus, des brefs de saisie après jugement visant les biens mobiliers de M. Massé, dont une douzaine de véhicules, ont été obtenus. 

Ces actions ont été rendues possibles grâce à la collaboration des policiers de la Division des enquêtes régionales de la Côte-Nord de la Sûreté du Québec. Ceux-ci ont fourni des renseignements liés à l'enquête menée dans le cadre du projet Marotte, qui visait un réseau de trafic de stupéfiants et qui a conduit à l'arrestation de M. Massé, en octobre 2014. Les éléments d'enquête transmis à Revenu Québec lui ont permis d'établir les revenus non déclarés et les taxes exigibles.

Soulignons qu'en octobre 2014, à la suite de son arrestation, M. Massé a plaidé coupable à une accusation de complot. Il a également de nombreux antécédents judiciaires, notamment en matière de trafic de stupéfiants, de fraude, de complot et de méfait. 

La collaboration grandissante entre les services policiers et Revenu Québec s'inscrit dans la volonté gouvernementale de lutter contre la criminalité organisée et l'évasion fiscale. Des actions telles que celles réalisées aujourd'hui permettent de récupérer des sommes dues à Revenu Québec. 

Québec, le 17 juin 2015. – Revenu Québec annonce que les cinq personnes mentionnées ci-dessous ont été reconnues coupables de contrebande de tabac. Ces personnes ont été condamnées à payer des amendes totalisant plus de 625 000 $, dans des délais variant de deux à six mois.

Ces personnes se sont notamment vu reprocher d'avoir vendu, livré ou eu en leur possession du tabac destiné à la vente au détail au Québec et dont le paquet n'était pas identifié conformément à la Loi concernant l'impôt sur le tabac. De plus, ces personnes n'étaient pas inscrites aux fichiers de Revenu Québec et n'étaient titulaires d'aucun des permis exigés par la Loi pour exercer des activités commerciales liées aux produits du tabac. 

Revenu Québec tient à informer les personnes exerçant des activités commerciales liées aux produits du tabac qu'elles doivent être titulaires des permis exigés par la Loi pour manufacturer, importer, transporter, entreposer ou vendre en gros des produits du tabac. De plus, le tabac destiné à la vente au détail au Québec doit être identifié de la manière et aux conditions prescrites par règlement. Le non-respect de l'une de ces obligations constitue une infraction et peut entraîner une amende minimale de 6 000 $ ainsi qu'une peine d'emprisonnement maximale de deux ans. Les personnes qui achètent du tabac de contrebande pour leur consommation personnelle s'exposent, quant à elles, à une amende minimale de 350 $.

Québec, le 22 juin 2015. – Revenu Québec annonce qu'il a déposé 170 chefs d'accusation contre la société 170802 Canada inc., faisant des affaires sous le nom de restaurant Nouveau Verdun, relativement à de présumés cas de fraude fiscale. Ces accusations visent également son administrateur, M. Dionisios Gianniotis. Des amendes minimales totalisant près de 550 000 $ sont réclamées.

La société et son administrateur sont accusés d'avoir produit de fausses déclarations et d'avoir éludé ou tenté d'éluder le paiement et le versement de taxes, ainsi que d'avoir omis de tenir un registre avec l'appareil prescrit et d'avoir imprimé des factures autrement qu'avec l'appareil prescrit. Les infractions auraient été commises du 25 juin 2012 au 20 mars 2014.

Ces accusations sont déposées à la suite de perquisitions réalisées en mars 2014 par Revenu Québec, au restaurant Nouveau Verdun. Revenu Québec avait des motifs raisonnables de croire que la société et son administrateur participaient à un stratagème d'évasion fiscale en utilisant un système parallèle de facturation afin d'omettre la déclaration des revenus, la remise des taxes perçues et la tenue des registres prescrits.

Les accusés sont passibles d'amendes en vertu de la Loi sur la taxe d'accise (TPS) et de la Loi sur l'administration fiscale (TVQ), ainsi que de peines d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à cinq ans moins un jour, relativement à ces présumés cas de fraude fiscale.

Voici un tableau mentionnant le nom des accusés et présentant les amendes minimales réclamées.

Québec, le 29 juin 2015. – Revenu Québec annonce que les deux personnes mentionnées ci-dessous ont été reconnues coupables d'infractions liées à la contrebande de tabac. Ces personnes ont été condamnées à payer des amendes totalisant plus de 240 000 $, dans un délai de 24 mois.

Ces personnes se sont notamment vu reprocher d'avoir contrevenu à la Loi concernant l'impôt sur le tabac, en entreposant du tabac non estampillé sans être titulaires du permis approprié. De plus, ces personnes n'étaient pas inscrites aux fichiers de Revenu Québec et n'étaient titulaires d'aucun des permis exigés par la Loi pour exercer des activités commerciales liées aux produits du tabac. 

Revenu Québec tient à informer les personnes exerçant des activités commerciales liées aux produits du tabac qu'elles doivent être titulaires des permis exigés par la Loi pour manufacturer, importer, transporter, entreposer ou vendre en gros des produits du tabac. De plus, le tabac destiné à la vente au détail au Québec doit être identifié de la manière et aux conditions prescrites par règlement. Le non-respect de l'une de ces obligations constitue une infraction et peut entraîner une amende minimale de 6 000 $ ainsi qu'une peine d'emprisonnement maximale de deux ans. Les personnes qui achètent du tabac de contrebande pour leur consommation personnelle s'exposent, quant à elles, à une amende minimale de 350 $.

Québec, le 6 juillet 2015. – Revenu Québec accueille favorablement un jugement de la Cour du Québec qui maintient les avis de cotisation et les pénalités, totalisant près de 2 millions de dollars, établis pour les années 2001 à 2007 à l'égard du président et unique administrateur de la société Construction C&G inc., M. Gaétan Beaulieu. Cet entrepreneur de Saint-Basile-le-Grand, en Montérégie, s'est approprié une somme de près de 7 millions de dollars à l'aide de fausses factures délivrées par deux entreprises.

Dans un jugement rendu le 11 juin 2015, la cour rejette la requête en appel d'avis de cotisation et donne raison à Revenu Québec, qui a démontré que deux fournisseurs de l'entreprise de M. Beaulieu n'avaient pas rendu les services pour lesquels des factures ont été délivrées.

La Cour du Québec considère que Revenu Québec a prouvé que le président de Location Cérard inc. et Système d'intérieur Dinar, M. Rénald Duquette, encaissait les chèques émis par Construction C&G Beaulieu inc. en paiement des fausses factures dans un centre d'encaissement et qu'il remettait ensuite à M. Beaulieu la somme encaissée moins une commission de 13 %. Par ailleurs, M. Beaulieu a été incapable de justifier la somme ainsi reçue de 6 895 053 $ au cours des années 2001 à 2007, et la cour a considéré que cette somme reçue n'avait d'autre but que de servir son intérêt personnel.

La cour souligne que « M. Beaulieu savait qu'une bonne partie des factures de Cérard et Dinar étaient fausses et que les services décrits dans ces factures n'avaient jamais été rendus. L'acceptation des paiements qu'il a autorisés et la signature des chèques qu'il a faits en paiement de ces factures ne peuvent s'expliquer que par son intérêt personnel d'en retirer un bénéfice. »

Enfin, la cour a conclu que M. Beaulieu a fait preuve d'incurie ou d'omission volontaire en ne déclarant pas tous les revenus qu'il s'est appropriés au cours de la période de 2001 à 2004 et, bien que la période normale de prescription soit terminée, elle a soutenu que Revenu Québec était en droit de délivrer des avis de cotisation pour ces années. L'ensemble des pénalités est maintenu en raison des fausses déclarations de M. Beaulieu.

Québec, le 8 juillet 2015. – Revenu Québec annonce que les trois personnes mentionnées ci-dessous ont été reconnues coupables d'infractions liées à la contrebande de tabac. Ces personnes ont été condamnées à payer des amendes totalisant plus de 385 000 $ dans des délais variant de 2 à 12 mois. 

Ces personnes se sont notamment vu reprocher d'avoir vendu, livré ou eu en leur possession du tabac destiné à la vente au détail au Québec dont le paquet n'était pas identifié conformément à la Loi concernant l'impôt sur le tabac. De plus, ces personnes n'étaient pas inscrites aux fichiers de Revenu Québec et n'étaient titulaires d'aucun des permis exigés par la Loi pour exercer des activités commerciales liées aux produits du tabac. 

Revenu Québec tient à informer les personnes exerçant des activités commerciales liées aux produits du tabac qu'elles doivent être titulaires des permis exigés par la Loi pour manufacturer, importer, transporter, entreposer ou vendre en gros des produits du tabac. De plus, le tabac destiné à la vente au détail au Québec doit être identifié de la manière et aux conditions prescrites par règlement. Le non-respect de l'une de ces obligations constitue une infraction et peut entraîner une amende minimale de 6 000 $ ainsi qu'une peine d'emprisonnement maximale de deux ans. Les personnes qui achètent du tabac de contrebande pour leur consommation personnelle s'exposent à une amende minimale de 350 $.

Québec, le 13 juillet 2015. – Revenu Québec annonce que M^me Ritha Nakihinga a été reconnue coupable, le 23 juin 2015 au palais de justice de Laval, d'infractions à la Loi sur l'administration fiscale, en matière de taxe de vente du Québec (TVQ), et à la Loi sur la taxe d'accise, en matière de taxe sur les produits et services (TPS). La résidente de Montréal a produit de fausses déclarations de taxes relatives à une entreprise fictive, soit Nakihinga Autobio, pour la période du 14 juillet 2010 au 19 mai 2011.

Le juge a condamné M^me Nakihinga à payer des amendes totalisant 152 089 $ dans un délai de 90 jours, pour avoir obtenu ou tenté d'obtenir des remboursements de TVQ de 95 509,11 $ et des remboursements de TPS de 63 407,82 $ à l'aide de neuf fausses déclarations de taxes mensuelles.

L'enquête de Revenu Québec a démontré que l'entreprise n'exerçait aucune activité commerciale et que les taxes dont le remboursement a été demandé par M^me Nakihinga étaient fictives.

Québec, le 16 juillet 2015. – Revenu Québec annonce qu'il a pris des mesures de perception afin de maximiser le recouvrement des sommes qui lui sont dues par un trafiquant de stupéfiants de la Montérégie, M. Serge Imbeault. Les créances établies en ce qui a trait à l'application de la Loi sur les impôts, de la Loi sur la taxe d'accise et de la Loi sur la taxe de vente du Québec totalisent plus de 270 000 $.

Revenu Québec a obtenu, devant la Cour supérieure du district judiciaire de Longueuil, des autorisations lui permettant de procéder à l'inscription d'hypothèques légales sur des biens meubles et immeubles appartenant à M. Imbeault. De plus, un bref de saisie après jugement visant des biens mobiliers de M. Imbeault a été obtenu. Revenu Québec a également procédé à des saisies dans des institutions financières. 

Ces actions ont été rendues possibles grâce à la collaboration des policiers du Service de police de la Ville de Montréal. Ceux-ci ont fourni des renseignements liés à l'enquête qui a conduit à l'arrestation de M. Imbeault, le 7 mars 2013, lors du démantèlement d'un réseau de trafic de stupéfiants opérant dans les secteurs de LaSalle, de Lachine et de Verdun. Les éléments d'enquête transmis à Revenu Québec lui ont permis d'établir les revenus non déclarés et les taxes exigibles.

Soulignons qu'en décembre 2014, à la suite de son arrestation, M. Imbeault a plaidé coupable à des accusations de possession de stupéfiants en vue d'en faire le trafic et de complot pour trafic de stupéfiants. Il a été condamné à une peine de deux ans moins un jour d'emprisonnement. 

La collaboration grandissante entre les services policiers et Revenu Québec s'inscrit dans la volonté gouvernementale de lutter contre la criminalité organisée et l'évasion fiscale. Des actions telles que celles réalisées aujourd'hui permettent de récupérer des sommes dues à Revenu Québec. 

Québec, le 3 octobre 2013  – Revenu Québec annonce qu'il a pris des mesures de perception afin de maximiser le recouvrement des sommes qui lui sont dues par M. Éric Quenneville, résident de Repentigny. Les créances établies en ce qui a trait à l'application de la Loi sur les impôts totalisent plus de 47 000 $.

Revenu Québec a obtenu, devant la Cour du Québec du district judiciaire de Joliette, les autorisations lui permettant de procéder à l'inscription d'une hypothèque légale sur un immeuble appartenant à M. Quenneville. Les autorisations judiciaires ont également permis l'enregistrement d'hypothèques mobilières sur trois véhicules appartenant à M. Quenneville et des saisies dans des institutions financières.

Soulignons que M. Quenneville a été arrêté, le 1^er novembre 2012, dans le cadre de l'opération policière liée au projet Loquace et qu'il fait face à des accusations de complot et de trafic de stupéfiants. 

Ces actions ont été rendues possibles grâce à la collaboration de policiers de la Sûreté du Québec. Ceux-ci ont fourni des renseignements relatifs à l'enquête, ce qui a permis à Revenu Québec d'établir les revenus non déclarés par M. Quenneville.

Québec, le 24 juillet 2015. – Revenu Québec annonce qu'il a pris des mesures de perception afin de maximiser le recouvrement des sommes qui lui sont dues par un présumé trafiquant de stupéfiants de Mont-Carmel, M. Roland Tremblay. Les créances établies en ce qui a trait à l'application de la Loi sur les impôts, de la Loi sur la taxe d'accise et de la Loi sur la taxe de vente du Québec totalisent plus de 246 000 $.

Revenu Québec a obtenu, devant la Cour supérieure du district judiciaire de Kamouraska, des autorisations lui permettant de procéder à l'inscription d'hypothèques légales sur des biens meubles et immeubles appartenant à M. Tremblay. De plus, des brefs de saisie après jugement visant les biens meubles de M. Tremblay ont été obtenus. 

Ces actions ont été rendues possibles grâce à la collaboration des policiers de la Sûreté du Québec de la MRC de Kamouraska. Ceux-ci ont fourni des renseignements liés à l'enquête qui a conduit à l'arrestation de M. Tremblay, le 23 avril 2015. Les éléments d'enquête transmis à Revenu Québec lui ont permis d'établir les revenus non déclarés et les taxes exigibles.

Soulignons qu'à la suite de son arrestation, M. Tremblay fait face à cinq chefs d'accusation qui concernent notamment la production et la possession de stupéfiants en vue d'en faire le trafic. 

La collaboration grandissante entre les services policiers et Revenu Québec s'inscrit dans la volonté gouvernementale de lutter contre la criminalité organisée et l'évasion fiscale. Des actions telles que celles réalisées aujourd'hui permettent de récupérer des sommes dues à Revenu Québec. 

Québec, le 27 juillet 2015. – Revenu Québec annonce qu'il a pris des mesures de perception afin de maximiser le recouvrement des sommes qui lui sont dues par un présumé trafiquant de stupéfiants de Maskinongé, M. Roger Gagnon. Les créances établies en ce qui a trait à l'application de la Loi sur les impôts, de la Loi sur la taxe d'accise et de la Loi sur la taxe de vente du Québec totalisent plus de 580 000$.

Revenu Québec a obtenu, devant la Cour supérieure du district judiciaire de Trois-Rivières, une autorisation lui permettant de procéder à l'inscription d'hypothèques légales sur des biens meubles appartenant à M. Gagnon. De plus, des brefs de saisie après jugement visant les biens mobiliers de M. Gagnon ont aussi été obtenus. 

Ces actions ont été rendues possibles grâce à la collaboration des policiers de la Sûreté du Québec de Louiseville. Ceux-ci ont fourni des renseignements liés à l'enquête qui a conduit à l'arrestation de M. Gagnon dans la région de Maskinongé, le 18 juin 2015. Les éléments d'enquête transmis à Revenu Québec lui ont permis d'établir les revenus non déclarés et les taxes exigibles.

Soulignons qu'à la suite de son arrestation, M. Gagnon fait face à plusieurs chefs d'accusation, dont les suivants : production de cannabis, trafic de substances et possession de biens criminellement obtenus.

La collaboration grandissante entre les services policiers et Revenu Québec s'inscrit dans la volonté gouvernementale de lutter contre la criminalité organisée et l'évasion fiscale. Des actions telles que celles réalisées aujourd'hui permettent de récupérer des sommes dues à Revenu Québec. 

Québec, le 30 juillet 2015. – Revenu Québec annonce qu'il a pris des mesures de perception afin de maximiser le recouvrement des sommes qui lui sont dues par deux personnes de Montréal, M. Sylvain Bélair et M. Patrick Boisvert. Les créances établies en ce qui a trait à l'application de la Loi sur les impôts totalisent plus de 850 000 $.

Revenu Québec a obtenu, devant la Cour supérieure du district judiciaire de Montréal, des autorisations lui permettant de procéder à l'inscription d'hypothèques légales immobilières sur quatre propriétés appartenant à MM. Bélair et Boisvert. De plus, des brefs de saisie après jugement visant leurs biens mobiliers ont été obtenus. Revenu Québec a également procédé à des saisies dans des institutions bancaires. 

Ces actions ont été rendues possibles grâce à la collaboration de l'Autorité des marchés financiers (AMF), qui a fourni à Revenu Québec des renseignements liés à l'enquête sur un présumé stratagème de fraude à la Ponzi. Les éléments d'enquête obtenus par Revenu Québec ont permis d'établir les revenus non déclarés par MM. Bélair et Boisvert. Ces revenus totalisent plus de 1,7 million de dollars.

Rappelons que l'AMF a déposé 188 chefs d'accusation contre M. Bélair, notamment pour placement illégal sans prospectus, pratique illégale de courtier en valeurs et transmission d'informations fausses ou trompeuses à propos d'une opération sur titres. Quant à M. Boisvert, il fait face à 52 chefs d'accusation similaires. La présumée fraude est estimée à environ 2 millions de dollars, et elle aurait permis de flouer au moins 47 investisseurs.

La collaboration entre l'AMF et Revenu Québec s'inscrit dans la volonté gouvernementale de lutter contre la criminalité organisée et l'évasion fiscale. Des actions telles que celles réalisées aujourd'hui permettent de récupérer des sommes importantes dues à Revenu Québec.

Québec, le 3 août 2015. – Revenu Québec accueille favorablement un jugement de la Cour du Québec qui maintient les avis de cotisation et les pénalités, totalisant près de 86 000 $, établis pour les années 2007 à 2009 à l'égard du restaurant Jerry Pizzeria inc. et de ses administrateurs, Theodisios Panagopoulos, Stavros Chronopoulos et Dionisios Chronopoulos. Les restaurateurs de Sherbrooke ont obtenu des avantages sous forme de montants d'argent totalisant près de 700 000 $ et résultant de ventes et de taxes qui n'avaient pas été déclarées par le restaurant Jerry Pizzeria inc.

Dans un jugement rendu le 6 juillet 2015, la cour rejette la requête en appel d'avis de cotisation de la société ainsi que de ses administrateurs et donne raison à Revenu Québec, qui a utilisé une méthode indirecte afin de déterminer les ventes réelles du restaurant, qui n'en était pas à sa première omission du genre.

Selon le jugement, la preuve révèle que les registres comptables du restaurant étaient incomplets et que le travail de vérification effectué par Revenu Québec était « tout à fait raisonnable dans les circonstances ». De plus, la cour affirme que les témoignages rendus par les administrateurs sont peu convaincants, et que l'écart entre les ventes déclarées par le restaurant et les ventes reconstituées par Revenu Québec est important.

La cour conclut que le comportement du restaurant Jerry Pizzeria inc. et de ses trois administrateurs s'apparente à de la négligence flagrante, puisque ces derniers conservaient sans classement les factures relatives aux repas dans des sacs à ordures, au sous-sol du commerce, à un endroit où plusieurs personnes avaient accès. La cour soutient qu'« il n'est donc pas surprenant que les demandeurs aient été incapables de trouver l'ensemble des notes de repas, ni d'expliquer ce qui est arrivé aux notes de repas manquantes ». La cour maintient également les pénalités imposées, puisqu'il ne s'agit pas d'une erreur excusable et qu'il s'agit d'un cas de récidive.

Québec, le 7 août 2015. – Revenu Québec annonce que M. Richer Foisy, un entrepreneur de Laval, a plaidé coupable, le 7 juillet 2015 au palais de justice de Laval, à des accusations de fraude fiscale déposées dans le cadre du projet Étau, qui vise les activités de sociétés et d'individus impliqués dans un stratagème de fausse facturation.  

M. Foisy, qui est administrateur des sociétés 9096-5039 Québec inc. et 9178-3290 Québec inc. faisant des affaires sous la raison sociale « Le Groupe SIS 2000 », a reconnu sa culpabilité à quatre chefs d'accusation pour avoir produit des déclarations fausses ou trompeuses, pour la période du 1^er août 2006 au 31 mai 2010, dans le but d'obtenir indûment des remboursements de la taxe sur les intrants et des crédits de taxe sur les intrants à l'aide de fausses factures.

Le juge a condamné M. Foisy à payer des amendes totalisant 125 508,31 $, en vertu de la Loi sur l'administration fiscale et de la Loi sur la taxe d'accise, en plus des frais de 5 801 $ qu'il doit acquitter dans un délai d'un an. Un montant de 50 000 $ a déjà été versé lorsque M. Foisy a plaidé coupable.

Projet Étau

Cette condamnation découle de perquisitions effectuées en octobre 2010 dans le cadre du projet Étau, une enquête majeure réalisée par Revenu Québec, en partenariat avec la Division des enquêtes sur la criminalité financière organisée de la Sûreté du Québec. Cette enquête a permis de démontrer que les sociétés 9096-5039 Québec inc. et 9178-3290 Québec inc. ont demandé indûment des remboursements de la taxe sur les intrants et des crédits de taxe sur les intrants, et que l'administrateur de celles-ci a participé aux infractions commises.

Québec, le 25 août 2015. – Revenu Québec annonce que les neuf personnes mentionnées ci-dessous ont été reconnues coupables d'infractions liées à la contrebande de tabac. Ces personnes ont été condamnées à payer des amendes totalisant plus de 725 000 $ dans des délais variant de 3 à 24 mois.

Ces personnes se sont notamment vu reprocher d'avoir vendu, livré ou eu en leur possession du tabac destiné à la vente au détail au Québec dont le paquet n'était pas identifié conformément à la Loi concernant l'impôt sur le tabac. De plus, ces personnes n'étaient pas inscrites aux fichiers de Revenu Québec et n'étaient titulaires d'aucun des permis exigés par la Loi pour exercer des activités commerciales liées aux produits du tabac. 

Revenu Québec tient à informer les personnes exerçant des activités commerciales liées aux produits du tabac qu'elles doivent être titulaires des permis exigés par la Loi pour manufacturer, importer, transporter, entreposer ou vendre en gros des produits du tabac. De plus, le tabac destiné à la vente au détail au Québec doit être identifié de la manière et aux conditions prescrites par règlement. Le non-respect de l'une de ces obligations constitue une infraction et peut entraîner une amende minimale de 6 000 $ ainsi qu'une peine d'emprisonnement maximale de deux ans. Les personnes qui achètent du tabac de contrebande pour leur consommation personnelle s'exposent à une amende minimale de 350 $.

Québec, le 31 août 2015. – Revenu Québec prend note des recommandations du second rapport de la Commission de révision permanente des programmes (CRPP), mais souligne l'importance d'apporter des corrections à certains constats avec lesquels il est en désaccord. 

Depuis sa transformation en agence, Revenu Québec a fait de l'amélioration de sa performance une de ses priorités, notamment en matière d'efficience et de récupération fiscale. Il se fait un devoir d'adopter les meilleures pratiques de gouvernance afin d'assurer une gestion rigoureuse des fonds publics, ainsi que pour les membres de son personnel, qui ont à cœur d'offrir des services de qualité aux contribuables. Or, plusieurs constats du rapport ne reposent pas sur une analyse juste et rigoureuse de la performance de Revenu Québec ni sur une bonne compréhension de son modèle d'affaires et de son mandat. 

Un manque à gagner net annuel de 304 millions de dollars

Selon les évaluations réalisées par Revenu Québec et dont les résultats ont été transmis à la CRPP, un transfert à l'Agence du revenu du Canada (ARC) des activités de perception des impôts du Québec et de la TVQ créerait un manque à gagner net annuel de 304 millions de dollars pour le gouvernement du Québec et non une économie de 392 millions comme soutenu par la CRPP. Cette estimation tient compte des revenus de 696 millions de dollars par année provenant des projets spécifiques et des efforts supplémentaires déployés par Revenu Québec pour lutter davantage contre l'évasion fiscale.

Revenu Québec dépense moins par habitant que l'ARC

Revenu Québec relève la présence d'erreurs factuelles dans l'évaluation de ses dépenses. En effet, la CRPP impute à Revenu Québec le coût de gestion de la TPS/TVH, évalué à 142 millions de dollars par année. Cette somme a été comptabilisée en double, car elle figure également au budget de l'ARC, et vient gonfler de plus de 14 % les dépenses de Revenu Québec, alors qu'il s'agit d'une dépense fédérale. Une fois cette correction apportée, les dépenses par habitant de Revenu Québec sont inférieures à celles de l'ARC.

La qualité des services et l'équité fiscale : des priorités pour Revenu Québec

La CRPP a choisi de comparer deux administrations fiscales dont la portée des mandats est différente uniquement sur la base des dépenses. En effet, l'indicateur retenu par la CRPP ne tient pas compte de la qualité et de la quantité des services offerts par Revenu Québec. Pour évaluer la performance d'une organisation, il faut prendre en considération l'ensemble des indicateurs disponibles, tels que l'augmentation des résultats de contrôle fiscal, la réduction des dépenses pour mauvaises créances, la diminution de l'âge des comptes en recouvrement, l'allègement du fardeau administratif, la hausse des taux de satisfaction des clientèles et de la performance des centres d'appels ainsi que la portée de la prestation de services électronique.

L'augmentation contrôlée des dépenses totales de Revenu Québec au cours des dernières années s'explique facilement, notamment par la mise en place de nouveaux projets pour lutter efficacement contre l'évasion fiscale ainsi que l'implantation de nouveaux programmes et services. 

Ainsi, Revenu Québec a maintenu des services de qualité tout en assurant une présence accrue à la grandeur du Québec. Il a également développé son offre de services afin de faciliter le respect des obligations fiscales des contribuables. 

Près de 17 milliards de dollars récupérés en cinq ans

De plus, afin de maintenir l'équité fiscale dans l'intérêt de tous, Revenu Québec a fait de la lutte contre l'évasion fiscale une priorité, ce qui lui a permis de récupérer près de 17 milliards de dollars au cours des cinq dernières années qui ont pu être réinvestis dans les services publics. Pour chaque dollar consacré dans la lutte contre l'évasion fiscale, Revenu Québec en récupère plus de neuf. De ce fait, la croissance des sommes récupérées a donc été nettement supérieure à celle des dépenses.

D'ailleurs, la CRPP reconnaît dans son rapport que « les initiatives de Revenu Québec en matière de lutte contre l'évasion fiscale constituent un modèle pour d'autres juridictions », en soulignant le succès de l'implantation des modules d'enregistrement des ventes dans le secteur de la restauration et du programme Indices de richesse. Soulignons que plusieurs autres projets novateurs, uniques à Revenu Québec, ont également porté leurs fruits, notamment dans les secteurs de la construction, de la planification fiscale agressive et de la lutte à la contrebande de tabac. Aussi, Revenu Québec, grâce à ses projets d'enquête et à son rôle de premier plan au sein de l'UPAC, constitue un acteur important dans les efforts gouvernementaux visant à lutter contre l'évasion et la fraude fiscales.

Des employés dévoués aux citoyens du Québec

En plus de percevoir les impôts et les taxes, rappelons que Revenu Québec administre de nombreux programmes sociofiscaux, les biens non réclamés, le registre des entreprises du Québec et le Programme de perception des pensions alimentaires. 

Bref, les employés de Revenu Québec travaillent avec dévouement et cherchent continuellement à innover dans le but d'offrir des services de qualité pour répondre adéquatement aux besoins des citoyens du Québec.

Québec, le 2 septembre 2015. – Le ministre des Finances, M. Carlos Leitão, annonce la mise en place d'un programme de subvention de 21 millions de dollars visant à faciliter l'implantation des modules d'enregistrement des ventes (MEV) dans le secteur des bars et des restos-bars, qui s'amorce aujourd'hui. Ce programme d'aide financière fait suite à la décision du gouvernement du Québec d'étendre l'obligation de remettre une facture au secteur des bars, à la suite des résultats plus que positifs obtenus dans le secteur de la restauration.

Les exploitants de bars et de restos-bars devront se procurer et installer l'équipement requis au cours de la période de déploiement, qui s'échelonnera du 2 septembre 2015 au 31 janvier 2016. Dès l'activation de leur MEV, les exploitants devront remettre une facture produite au moyen d'un MEV à leur clientèle lors de chaque transaction. À compter du 1^er février 2016, tous les exploitants auront l'obligation de remettre à chaque client une facture produite au moyen d'un MEV pour tous les biens et services fournis dans ces établissements. 

Récupération additionnelle de 42 M$ par année

L'un des principaux objectifs des nouvelles mesures visant les bars et les restos-bars est de réduire les pertes fiscales dans ce secteur. À terme, l'implantation des MEV devrait permettre de récupérer 42 millions de dollars additionnels par année.

« L'évasion fiscale entraîne une concurrence déloyale subie par les propriétaires de bars qui respectent leurs obligations fiscales. Grâce à ces nouvelles mesures innovantes, notre gouvernement souhaite travailler en collaboration avec l'industrie des bars afin de rétablir une saine concurrence », a déclaré le ministre des Finances, M. Carlos Leitão.

Les exploitants pourront bénéficier d'un programme de subvention qui permettra de compenser partiellement les sommes déboursées pour l'acquisition ou la mise à jour et l'installation de l'équipement nécessaire au respect des nouvelles mesures fiscales. Pour être admissibles au programme de subvention, les MEV devront être acquis, installés et activés au cours de la période du 21 avril 2015 au 31 janvier 2016. Toutefois, une subvention plus avantageuse, correspondant à 80 % des dépenses admissibles, sera accordée si les MEV sont activés au plus tard le 30 novembre 2015.

Succès dans le secteur de la restauration

En plus d'aider Revenu Québec à lutter efficacement contre une importante forme de concurrence déloyale, l'implantation de ces mesures dans l'industrie de la restauration a permis, depuis 2011, d'augmenter l'autocotisation de 942 millions de dollars. Au total, Revenu Québec entend récupérer plus de 2,1 milliards de dollars d'ici 2018-2019.

Revenu Québec a fait de la lutte contre l'évasion fiscale une priorité, ce qui lui a permis de récupérer près de 17 milliards de dollars au cours des cinq dernières années qui ont pu être réinvestis dans les services publics. Pour chaque dollar consacré dans la lutte contre l'évasion fiscale, Revenu Québec en récupère plus de neuf.

« Le succès rencontré dans le secteur de la restauration, que nous souhaitons reproduire dans celui des bars, démontre le savoir-faire et le leadership de Revenu Québec dans la lutte contre l'évasion fiscale. Pour que cela soit juste pour tous, les citoyens sont en droit de s'attendre à ce que les taxes qu'ils paient au moment de régler leur facture soient remises à Revenu Québec et réinvesties dans les services publics », a souligné M. Leitão.

Revenu Québec a par ailleurs mis en ligne différentes publications informationnelles pour les exploitants, ainsi qu'un microsite dans le cadre de la campagne La facture, svp!. Grâce à cette campagne, Revenu Québec vise à renseigner l'ensemble de la population sur la remise obligatoire de la facture dans le secteur des bars et à la sensibiliser à l'importance de cette mesure.

Québec, le 8 septembre 2015. – Revenu Québec accueille favorablement l'arrêt de la Cour d'appel, qui infirme le jugement de la Cour du Québec, et maintient les avis de cotisation établis à l'égard de la société Système intérieur GPBR inc. (GPBR) relativement à un stratagème de fausse facturation. 

Rappelons qu'en novembre 2008, Revenu Québec a établi pour cette société un avis de cotisation de 79 133 $ pour la période du 1^er octobre 2003 au 30 juin 2007, après avoir refusé une demande de CTI relativement à de fausses factures de 21 fournisseurs dans les domaines de la pose de gypse et de tirage de joints.

Dans cette décision unanime rendue le 3 septembre dernier, la Cour d'appel soutient que « le devoir de vérification et de diligence d'une entreprise est capital, et ce, pour sa propre protection ». Selon elle, la présente affaire en est une parfaite illustration.

« Entre octobre 2003 et juin 2007, plus de 60 % des factures remises à GPBR émanent de sociétés impliquées dans le trafic de fausses factures. Comment expliquer pareille situation si ce n'est que par un manque de diligence? Si GPBR était de bonne foi comme le retient le juge, elle n'a certes pas satisfait à son devoir de vérification. »

Par ailleurs, les juges de la Cour d'appel confirment que les factures évoquées par GPBR et pour lesquelles elle a demandé des crédits de taxe sur les intrants (CTI), que Revenu Québec ne lui a pas accordés, ne satisfont pas aux exigences réglementaires. « Ces exigences légales sont strictes et doivent être rigoureusement appliquées. La bonne foi d'un inscrit qui se dit victime de manœuvres frauduleuses ne peut pas autoriser Revenu Québec à accepter une demande de CTI qui ne respecte pas les prescriptions légales. À cet égard, Revenu Québec ne jouit d'aucune latitude ou discrétion. » 

La cour poursuit en mentionnant que « pour s'assurer que ses demandes de CTI seront recevables, un inscrit a tout intérêt à vérifier si les factures qui lui sont remises par ses fournisseurs émanent bel et bien de ceux qui lui fournissent le service, de leur mandataire ou des personnes qui leur ont permis de l'effectuer ou qui en ont favorisé l'exécution ».

La fausse facturation : un phénomène préoccupant

Revenu Québec continue de lutter contre le phénomène de fausse facturation, qui prive la société québécoise de sommes importantes chaque année. La fausse facturation a pour but de favoriser le travail au noir, d'éviter le paiement des retenues à la source, de donner une apparence de légitimité à la déduction d'une dépense dans le calcul des impôts du donneur d'ouvrage et de demander indûment des remboursements de taxes. 

Les entreprises sont invitées à faire preuve de vigilance lorsqu'elles reçoivent des factures d'entités avec lesquelles elles n'ont pas fait affaire, puisque dans un tel cas, les risques sont élevés que les factures ne remplissent pas les exigences documentaires et que ces entreprises ne puissent obtenir leurs remboursements de taxes.

Québec, le 25 septembre 2015. – Revenu Québec annonce la révocation de l'autorisation permettant à la société 8940177 Canada inc. (Xperio) d'agir comme installateur de modules d'enregistrement des ventes (MEV), ces appareils dont l'utilisation est obligatoire dans les établissements de restauration du Québec. Cette décision signifie que l'entreprise n'est plus autorisée à installer des MEV ni à offrir un service de soutien technique relativement à ceux-ci.

Rappelons que, le 27 mars 2015, Revenu Québec a signifié à Xperio sa décision de révoquer son autorisation administrative. Revenu Québec estime, selon les informations obtenues, que la société Xperio est la continuité de la société Les systèmes informatiques Logicaisse ltée (Logicaisse), dont l'autorisation d'agir comme installateur de MEV a été révoquée le 9 août 2014.

Logicaisse avait par ailleurs été condamnée, le 22 avril 2014, à payer une amende de 350 000 $ pour avoir contrevenu à la Loi sur l'administration fiscale en modifiant, en installant ou en améliorant une fonction d'un programme afin de permettre à des propriétaires de restaurants de camoufler des ventes et d'éluder le paiement des taxes et des impôts applicables.

À la suite de la signification de l'avis de révocation, Xperio a intenté des procédures en révision judiciaire. Revenu Québec a alors convenu de surseoir à sa décision de révoquer l'autorisation jusqu'à ce que le tribunal rende sa décision.

Or, à la suite du désistement des procédures judiciaires par Xperio, qui a été déposé au greffe de la Cour supérieure le 4 septembre dernier, la décision de Revenu Québec de révoquer l'autorisation permettant à Xperio d'agir comme installateur de MEV est maintenant effective.

Revenu Québec ne peut pas s'associer avec des entreprises qu'il considère être la continuité d'entreprises ayant participé à la réalisation de stratagèmes d'évasion fiscale. 

Revenu Québec invite les restaurateurs qui souhaitent obtenir plus d'information à communiquer avec son service à la clientèle en composant le 1 855 271-0519.

Québec, le 28 septembre 2015. – Revenu Québec annonce qu'il a déposé, dans le cadre du projet Agroterre, un total de 56 chefs d'accusation contre les sociétés Fondation Agroterre et Foncière Agroterre inc., ainsi que contre leurs administrateurs et un facilitateur, à la suite d'une enquête sur un stratagème de dons par emprunt. Des amendes minimales totalisant plus de 17 millions de dollars sont réclamées.

Les sociétés visées de même que leurs administrateurs, M. Daniel Duval, M. Jean-Claude Sénécal et M^me Hermande Cyr (administratrice au moment de la période visée par l'enquête), sont accusés d'avoir aidé des contribuables à faire des déclarations de revenus fausses ou trompeuses. Il en va de même pour M. Luc Vallée, qui aurait agi à titre de facilitateur. Grâce à l'aide reçue, des contribuables ont obtenu ou tenté d'obtenir indûment des crédits d'impôt auxquels ils n'avaient pas droit pour les années d'imposition 2010 à 2013. 

Les accusés sont passibles d'amendes en vertu de la Loi sur l'administration fiscale (LAF), ainsi que de peines d'emprisonnement, relativement à ce présumé cas de fraude fiscale.

Voici un tableau mentionnant le nom des accusés et présentant les amendes minimales réclamées.

Projet Agroterre

L'enquête menée dans le cadre du projet Agroterre découle de renseignements obtenus de l'Autorité des marchés financiers. Revenu Québec a ensuite ouvert une enquête et découvert ce stratagème de dons par emprunt. Des accusations ont été déposées à la suite de plusieurs mandats de perquisition exécutés en juillet 2014 et en février 2015 dans différents lieux d'affaires, résidences, bureaux de comptables et organismes de bienfaisance.

La collaboration grandissante entre l'Autorité des marchés financiers et Revenu Québec s'inscrit dans la volonté gouvernementale de lutter contre l'évasion fiscale. Des actions telles que celles-ci contribuent aux efforts déployés par Revenu Québec dans le but de lutter contre la fraude fiscale