Québec, le 6 octobre 2015.– Revenu Québec annonce que les cinq personnes mentionnées ci-dessous ont été reconnues coupables d'infractions liées à la contrebande de tabac. Ces personnes ont été condamnées à payer des amendes totalisant plus de 920 000 $ dans des délais variant de 2 à 24 mois. De plus, l'une d'elles, soit M. Serge Blouin, a été condamnée à purger une peine d'emprisonnement de 6 mois.

Ces personnes se sont notamment vu reprocher d'avoir vendu, livré ou eu en leur possession du tabac destiné à la vente au détail au Québec dont le paquet n'était pas identifié conformément à la Loi concernant l'impôt sur le tabac. De plus, elles n'étaient pas inscrites aux fichiers de Revenu Québec et n'étaient titulaires d'aucun des permis exigés par la Loi pour exercer des activités commerciales liées aux produits du tabac.

Revenu Québec tient à informer les personnes exerçant des activités commerciales liées aux produits du tabac qu'elles doivent être titulaires des permis exigés par la Loi pour manufacturer, importer, transporter, entreposer ou vendre en gros des produits du tabac. De plus, le tabac destiné à la vente au détail au Québec doit être identifié de la manière et aux conditions prescrites par règlement. Le non-respect de l'une de ces obligations constitue une infraction et peut entraîner une amende minimale de 6 000 $ ainsi qu'une peine d'emprisonnement maximale de deux ans. Les personnes qui achètent du tabac de contrebande pour leur consommation personnelle s'exposent à une amende minimale de 350 $.

Québec, le 7 octobre 2015. – Revenu Québec annonce qu'il a déposé 232 chefs d'accusation contre deux frères, soit MM. Joachino Napoléon (de Laval) et Jovadi Napoléon (de Montréal), relativement à de présumés cas de fraude fiscale. Des amendes minimales totalisant près de 1,4 million de dollars sont réclamées pour des infractions liées à un stratagème frauduleux impliquant plusieurs sociétés et entreprises individuelles.

MM. Napoléon sont accusés d'avoir produit de fausses déclarations de taxes et d'avoir réclamé indûment de faux crédits de taxe sur les intrants (CTI) et de faux remboursements de la taxe sur les intrants (RTI). Les accusations déposées découlent de perquisitions réalisées en septembre 2014 par Revenu Québec.

Les accusés sont passibles d'amendes en vertu de la Loi sur la taxe d'accise (TPS) et de la Loi sur l'administration fiscale (TVQ), ainsi que de peines d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à deux ans, relativement à ces présumés cas de fraude fiscale.

Voici un tableau mentionnant le nom des accusés et présentant les amendes minimales réclamées.

Québec, le 9 octobre 2015. – Revenu Québec annonce que M. Eugenio Tomac a plaidé coupable, le 9 septembre 2015 au palais de justice de Saint-Jérôme, à des accusations de fraude fiscale. Le restaurateur, qui exploitait l'entreprise Pizzeria G.G. Plus au moment des infractions, a admis avoir procédé à des ventes sans remettre de facture. Il a aussi reconnu avoir omis de remettre les taxes perçues à Revenu Québec, comme l'exige la Loi sur la taxe de vente du Québec (TVQ).

Le juge a condamné M. Tomac à purger une peine d'emprisonnement de 40 jours, de façon discontinue, en plus de lui imposer le paiement d'amendes totalisant 114 397,57 $, dans un délai allant jusqu'à 24 mois.

L'enquête menée par Revenu Québec a permis de démontrer que M. Tomac a procédé à 3 524 ventes, sans que les transactions soient enregistrées à l'aide d'un module d'enregistrement des ventes, pour la période du 27 octobre 2011 au 25 avril 2013. De plus, les taxes perçues sur ces transactions n'ont pas été remises à Revenu Québec, ce qui constitue une infraction aux dispositions de la Loi.

Québec, le 23 octobre 2015. – Revenu Québec annonce que la société 9208-1918 Québec inc., qui fait des affaires sous la raison sociale RAM-PLUS, et son président, M. Mario Cloutier, ont plaidé coupables à des accusations de fraude fiscale, le 22 septembre dernier au palais de justice de Joliette. 

Le juge a condamné M. Cloutier et la société 9208-1918 Québec inc. à payer des amendes totalisant plus de 168 230 $, dans un délai de 90 jours, pour des infractions liées à la Loi sur la taxe de vente du Québec et à la Loi sur la taxe d'accise. M. Cloutier a reconnu avoir produit des déclarations fausses ou trompeuses. Il a aussi reconnu avoir omis de percevoir des montants de TPS et de TVQ, ainsi que de remettre ceux-ci aux autorités fiscales, pour des travaux effectués du 31 octobre 2010 au 4 juillet 2012.

Projet Hantise

Il s'agit des premières condamnations obtenues à la suite de l'exécution de 60 mandats de perquisition effectués le 26 mars 2014, dans le cadre du projet Hantise. Cette opération d'envergure, exécutée par Revenu Québec avec la collaboration du Service des enquêtes sur la criminalité financière organisée de la Sûreté du Québec, vise des individus et des entreprises qui auraient participé à des stratagèmes d'évasion fiscale dans différents secteurs d'activité économique, dont ceux de la construction et des centres d'encaissement.

Québec, le 29 octobre 2015. – Revenu Québec annonce que les cinq personnes mentionnées ci-dessous ont été reconnues coupables d'infractions liées à la contrebande de tabac. Ces personnes ont été condamnées à payer des amendes totalisant plus d'un million de dollars, dans des délais variant de 4 à 24 mois. De plus, l'une d'elles, soit M. Serge Gaudette, a été condamnée à purger une peine d'emprisonnement de 9 mois.

Ces personnes se sont notamment vu reprocher d'avoir vendu, livré ou eu en leur possession du tabac destiné à la vente au détail au Québec dont le paquet n'était pas identifié conformément à la Loi concernant l'impôt sur le tabac. De plus, elles n'étaient pas inscrites aux fichiers de Revenu Québec et n'étaient titulaires d'aucun des permis exigés par la Loi pour exercer des activités commerciales liées aux produits du tabac. 

Revenu Québec tient à informer les personnes exerçant des activités commerciales liées aux produits du tabac qu'elles doivent être titulaires des permis exigés par la Loi pour manufacturer, importer, transporter, entreposer ou vendre en gros des produits du tabac. De plus, le tabac destiné à la vente au détail au Québec doit être identifié de la manière et aux conditions prescrites par règlement. Le non-respect de l'une de ces obligations constitue une infraction et peut entraîner une amende minimale de 6 000 $ ainsi qu'une peine d'emprisonnement maximale de deux ans. Les personnes qui achètent du tabac de contrebande pour leur consommation personnelle s'exposent à une amende minimale de 350 $.

Québec, le 3 novembre 2015. – Revenu Québec annonce que M. Yasmin Erdem, un résident de Dollard-Des Ormeaux, a plaidé coupable à des accusations de fraude fiscale, le 20 octobre 2015 au palais de justice de Montréal. 

M. Erdem a reconnu sa culpabilité pour avoir participé à des infractions imputables à la société Ameublement Jason inc. En effet, ila admis avoir omis de percevoir des montants de TPS et de TVQ totalisant 1 182 479 $ et de les remettre aux autorités fiscales pour la période du 19 février 2006 au 1^er septembre 2007.

Le juge Pierre E. Labelle a condamné M. Erdem à payer des amendes totalisant 901 988 $. De plus, pour l'infraction liée à la TPS, le juge a prononcé une ordonnance de probation incluant, entre autres, la condition d'accomplir 160 heures de service communautaires. Le paiement des amendes et l'exécution des conditions de l'ordonnance devront s'effectuer dans un délai de douze mois. 

Québec, le 4 novembre 2015. – Revenu Québec procède aujourd'hui, dans le cadre du projet DATA, à l'exécution de 27 mandats de perquisition dans les régions de Laval, en Montérégie, et des Laurentides. Cette opération d'envergure vise 14 individus et une société qui auraient participé à un stratagème de fraude fiscale visant à obtenir illégalement des remboursements de taxes pour des montants totalisant plus d'un demi-million de dollars.

Au total, 45 enquêteurs et 6 informaticiens de Revenu Québec ont été déployés, tôt ce matin, à 11 endroits différents, situés notamment à Laval, à Châteauguay, à Beauharnois, à Saint-Michel, à Saint-Jérôme et à Saint-Hippolyte. Les endroits perquisitionnés sont des résidences. Par ailleurs, 5 corps policiers accompagnent les équipes d'enquête de Revenu Québec pour mener à bien cette vaste opération.

Revenu Québec a des motifs raisonnables de croire que des infractions ont été commises à l'encontre de lois fiscales. Les perquisitions effectuées aujourd'hui ont pour objectif de recueillir des éléments de preuve pertinents relatifs à l'enquête en cours et à ces infractions. 

Revenu Québec invite toute personne à faire une dénonciation au www.revenuquebec.ca/denonciation, si elle croit détenir des informations pertinentes selon lesquelles une personne ou une entreprise ne respecterait pas ses obligations fiscales. Tout signalement provenant du public sera analysé et traité à sa juste valeur, en toute confidentialité.

Québec, le 20 novembre 2015. – Revenu Québec annonce que les quatre personnes mentionnées ci-dessous ont été reconnues coupables d'infractions liées à la contrebande de tabac. Ces personnes ont été condamnées à payer des amendes totalisant plus de 1,6 million de dollars, dans des délais variant de 1 à 12 mois. De plus, trois d'entre elles ont été condamnées à purger une peine d'emprisonnement.

Ces personnes se sont notamment vu reprocher d'avoir vendu, livré ou eu en leur possession du tabac destiné à la vente au détail au Québec dont le paquet n'était pas identifié conformément à la Loi concernant l'impôt sur le tabac. De plus, elles n'étaient pas inscrites aux fichiers de Revenu Québec et n'étaient titulaires d'aucun des permis exigés par la Loi pour exercer des activités commerciales liées aux produits du tabac. 

Revenu Québec tient à informer les personnes exerçant des activités commerciales liées aux produits du tabac qu'elles doivent être titulaires des permis exigés par la Loi pour manufacturer, importer, transporter, entreposer ou vendre en gros des produits du tabac. De plus, le tabac destiné à la vente au détail au Québec doit être identifié de la manière et aux conditions prescrites par règlement. Le non-respect de l'une de ces obligations constitue une infraction et peut entraîner une amende minimale de 6 000 $ ainsi qu'une peine d'emprisonnement maximale de deux ans. Les personnes qui achètent du tabac de contrebande pour leur consommation personnelle s'exposent à une amende minimale de 350 $.

Québec, le 30 novembre 2015. – Revenu Québec annonce que M. Yves Précourt a plaidé coupable, le 17 novembre 2015 au palais de justice de Drummondville, à des infractions à la Loi sur la taxe de vente du Québec (TVQ) et à la Loi sur la taxe d'accise (TPS). 

Le juge Paul Dunnigan a condamné M. Précourt à une peine d'emprisonnement de 90 jours à purger de manière discontinue, ainsi qu'à une peine d'emprisonnement de 6 mois à purger dans la collectivité. M. Précourt a également été condamné à payer des amendes totalisant 291 889,94 $, dans un délai d'un an. 

M. Précourt, qui résidait à Drummondville au moment des infractions, a admis avoir fait des déclarations fausses ou trompeuses relatives à la TVQ et à la TPS pour la période s'échelonnant du 1^er janvier 2005 au 31 mars 2009. Il a reconnu avoir fait de fausses déclarations de taxes, par le biais de son entreprise Concept Y, afin d'obtenir des remboursements de la taxe sur les intrants totalisant 168 607,71 $ et des crédits de taxe sur les intrants totalisant 128 260,60 $. 

Québec, le 1er décembre 2015. – Revenu Québec annonce que M. Jean-François Beaulieu, un résident de McMasterville a reconnu sa culpabilité à une infraction en matière de contrebande de tabac le 20 novembre 2015. Il a été condamné à payer une amende d'un million de dollars dans un délai de 30 mois.

M. Beaulieu s'est vu reprocher d'avoir fait le transport ou la livraison de plusieurs tonnes de tabac brut. Il n'était pas inscrit aux fichiers de Revenu Québec et n'était titulaire d'aucun des permis exigés par la Loi concernant l'impôt sur le tabac pour effectuer le transport des produits du tabac.

Cette condamnation, prononcée par la juge de paix magistrat Monique Perron, au palais de justice de Cowansville, est le résultat d'une fouille effectuée par les douaniers canadiens. Le 22 novembre 2013, ceux-ci ont découvert, dans le cadre d'un examen secondaire, un total de 14 369,5 kg de tabac, alors que M. Beaulieu traversait le poste frontalier de Saint-Armand.

Revenu Québec tient à informer les personnes exerçant des activités commerciales liées aux produits du tabac qu'elles doivent être titulaires des permis exigés par la Loi pour manufacturer, importer, transporter, entreposer ou vendre en gros des produits du tabac. De plus, le tabac destiné à la vente au détail au Québec doit être identifié de la manière et aux conditions prescrites par règlement. Le non-respect de l'une de ces obligations constitue une infraction et peut entraîner une amende minimale de 6 000 $ ainsi qu'une peine d'emprisonnement maximale de deux ans. Les personnes qui achètent du tabac de contrebande pour leur consommation personnelle s'exposent à une amende minimale de 350 $.

Revenu Québec prolonge la période relative à la subvention maximale pour les exploitants de bars et de restos-bars

Québec, le 2 décembre 2015. – Revenu Québec annonce qu'il prolonge la période relative à la subvention maximale pouvant être obtenue par les exploitants de bars et de restos-bars. Cette annonce vise à faciliter l'implantation des modules d'enregistrement des ventes (MEV) dans le secteur des bars et des restos-bars. 

En effet, Revenu Québec reporte au 22 décembre 2015 la date à laquelle l'activation des MEV devra être complétée afin que les exploitants de bars et de restos-bars puissent bénéficier de la subvention maximale correspondant à 80 % des dépenses admissibles. Après cette date et jusqu'au 31 janvier 2016, la subvention passera comme prévu, à 40 % de ces dépenses.

Rappelons qu'un programme d'aide financière a été mis en place en septembre dernier, à la suite de la décision du gouvernement du Québec d'étendre l'obligation de remettre une facture au secteur des bars, après les résultats plus que positifs obtenus dans le secteur de la restauration. Ce programme permet de compenser partiellement les sommes déboursées pour l'acquisition ou la mise à jour et l'installation de l'équipement nécessaire au respect des nouvelles mesures fiscales. 

Pour être admissibles au programme de subvention, les MEV doivent être acquis, installés et activés au cours de la période du 21 avril 2015 au 31 janvier 2016. Soulignons également que, dès l'activation de leur MEV, les exploitants doivent remettre à leur clientèle une facture produite au moyen de cet appareil lors de chaque transaction. 

La facture, svp!

À compter du 1^er février 2016, tous les exploitants auront l'obligation de remettre à chaque client une facture produite au moyen d'un MEV pour tous les biens et les services fournis dans les bars et les restos-bars. L'un des principaux objectifs des nouvelles mesures visant ces établissements est de réduire les pertes fiscales dans ce secteur. À terme, l'implantation des MEV devrait permettre de récupérer 42 millions de dollars additionnels par année.

Revenu Québec a par ailleurs mis en ligne différentes publications informationnelles pour les exploitants, ainsi qu'un microsite dans le cadre de la campagne La facture, svp!. Grâce à cette campagne, Revenu Québec vise à renseigner l'ensemble de la population sur la remise obligatoire de la facture dans le secteur des bars et à la sensibiliser à l'importance de cette mesure.

Montréal, le 7 décembre 2015. – L'Agence du revenu du Canada et Revenu Québec sont à la recherche de bénévoles et d'organismes qui désirent participer au Programme des bénévoles. Ce programme a pour but d'aider les personnes à faible revenu à remplir leurs déclarations de revenus afin qu'elles puissent recevoir les prestations et les crédits d'impôt auxquels elles ont droit. 

Les bénévoles du programme reçoivent une formation en ligne qui leur permet de remplir des déclarations de revenus simples. Ils peuvent ainsi venir en aide aux personnes qui éprouvent de la difficulté à remplir leurs déclarations de revenus et qui n'ont pas les moyens de recourir à des professionnels. 

L'an dernier, près de 600 organismes, assistés de 2 500 bénévoles, ont aidé plus de 150 000 personnes, partout au Québec, à remplir leurs déclarations de revenus. Le programme est offert aux contribuables ayant un revenu modeste et une situation fiscale simple. 

Pour plus d'information sur le Programme des bénévoles ou pour savoir comment y participer, visitez le www.arc.gc.ca/benevole ou le www.revenuquebec.ca/benevole.

Québec, le 17 décembre 2015. – Revenu Québec est heureux d'annoncer qu'il a conclu, hier soir, une entente de principe avec le Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec dans le cadre des négociations des conventions collectives.

Après plusieurs semaines intensives de négociations et de séances de conciliation, c'est avec beaucoup de satisfaction que nous annonçons la conclusion de cette entente de principe. Tout au long de ces négociations, les discussions se sont déroulées de façon constructive dans un climat de respect mutuel, ce qui a certainement favorisé la conclusion de cette entente, qui vise environ 6 300 employés de Revenu Québec.

Afin de ne pas entraver les démarches visant à faire entériner l'entente par les instances syndicales, Revenu Québec a convenu avec la partie syndicale de ne pas divulguer le contenu de l'entente jusqu'à ce que celle-ci soit dûment approuvée.

Il s'agit d'une première entente de principe dans le cadre des présentes négociations pour Revenu Québec, et nous espérons que celle-ci sera le prélude à la conclusion des prochaines ententes que nous souhaitons conclure avec les deux autres syndicats.

Québec, le 8 janvier 2016. – Revenu Québec annonce que les quatre personnes mentionnées ci-dessous ont été reconnues coupables d'infractions liées à la contrebande de tabac. Ces personnes ont été condamnées à payer des amendes totalisant près de 385 000 $ dans des délais variant de 2 à 4 mois. 

Ces personnes se sont notamment vu reprocher d'avoir vendu, livré ou eu en leur possession du tabac destiné à la vente au détail au Québec dont le paquet n'était pas identifié conformément à la Loi concernant l'impôt sur le tabac. De plus, elles n'étaient pas inscrites aux fichiers de Revenu Québec et n'étaient titulaires d'aucun des permis exigés par la Loi pour exercer des activités commerciales liées aux produits du tabac. 

Revenu Québec tient à informer les personnes exerçant des activités commerciales liées aux produits du tabac qu'elles doivent être titulaires des permis exigés par la Loi pour manufacturer, importer, transporter, entreposer ou vendre en gros des produits du tabac. De plus, le tabac destiné à la vente au détail au Québec doit être identifié de la manière et aux conditions prescrites par règlement. Le non-respect de l'une de ces obligations constitue une infraction et peut entraîner une amende minimale de 6 000 $ ainsi qu'une peine d'emprisonnement maximale de deux ans. Les personnes qui achètent du tabac de contrebande pour leur consommation personnelle s'exposent à une amende minimale de 350 $.

Québec, le 21 janvier 2016. – Revenu Québec est heureux d'annoncer la mise en place de nouvelles mesures visant à faciliter la production de la déclaration de revenus des citoyens, notamment l'arrêt complet de l'envoi du code d'accès ImpôtNet Québec et la simplification des modalités d'authentification.

En effet, à compter de cette année, le code d'accès ImpôtNet Québec, qui permettait de transmettre électroniquement la déclaration de revenus, ne sera plus transmis aux particuliers. Ceux-ci pourront désormais s'authentifier à l'aide de leur date de naissance et de leur numéro d'assurance sociale. En cas de changement d'adresse ou de coordonnées bancaires, le numéro du dernier avis de cotisation délivré sera aussi nécessaire. Les logiciels autorisés ont été modifiés afin de tenir compte de cette nouvelle façon de faire. 

De plus, les particuliers qui produisent eux-mêmes leur déclaration de revenus pourront maintenant télécharger leurs données fiscales directement à partir d'un logiciel grand public. Pour ce faire, ils devront s'authentifier à l'aide de leur date de naissance, de leur numéro d'assurance sociale et du numéro du dernier avis de cotisation qui leur a été délivré.

Enfin, un service en ligne et un service téléphonique permettent maintenant aux particuliers qui font affaire avec un préparateur d'obtenir facilement le code de téléchargement à lui remettre. Celui-ci sera aussi accessible dans Mon dossier à compter de février. Ce code ne sera plus transmis par la poste.

Tout en contribuant à bonifier et à simplifier les services offerts, ces nouvelles façons de faire permettront à Revenu Québec de réaliser des économies annuelles de près de 5 millions de dollars en réduisant le nombre de ses envois postaux et sa consommation de papier.

Modifications apportées à certaines mesures fiscales

Les citoyens sont invités à consulter le site Internet de Revenu Québec au www.revenuquebec.ca afin de s'informer sur les crédits d'impôt auxquels ils pourraient avoir droit et sur tous les changements en vigueur pour l'année d'imposition 2015. 

Rappelons que le 1^er janvier 2016, des modifications ont été apportées au crédit d'impôt pour solidarité (CIS). En effet, une révision des modalités d'application de ce crédit d'impôt a été annoncée dans le discours sur le budget présenté en mars 2015. Le CIS est désormais calculé selon la situation du particulier au 31 décembre de chaque année. 

Québec, le 26 janvier 2016. – Le ministre des Finances, M. Carlos J. Leitão, a rendu public aujourd'hui le plan d'action qui a été élaboré par Revenu Québec et qui vise à répondre, de manière durable, aux enjeux soulevés dans le rapport annuel 2014-2015 du Protecteur du citoyen. 

Ce plan, qui présente 19 actions, est articulé autour des 5 axes suivants :

• une charte des droits des contribuables et des mandataires;
• la déjudiciarisation des désaccords et l'accès à la justice;
• l'amélioration du processus de vérification fiscale des contribuables;
• l'amélioration des relations avec les citoyens et les entreprises;
• le suivi du plan d'action.

« Je suis satisfait du plan qui m'a été proposé par la haute direction de Revenu Québec, car il démontre l'importance accordée aux situations mentionnées dans le rapport annuel du Protecteur du citoyen », a déclaré le ministre des Finances. « Ce plan présente des actions concrètes et porteuses, qui permettront d'apporter des améliorations aux façons de faire actuelles et de mettre en œuvre de nouvelles démarches pour optimiser nos relations avec la clientèle. » 

Rappelons qu'à la suite du dépôt du rapport annuel 2014-2015 du Protecteur du citoyen, le ministre des Finances a demandé à Revenu Québec de préparer un plan d'action permettant de corriger de façon permanente les situations décrites dans ce rapport.

« Je tiens à rassurer les Québécois. Les pratiques décrites dans le rapport annuel du Protecteur du citoyen ne sont pas généralisées au sein de Revenu Québec. Toutefois, à la lumière des faits relatés dans le rapport, il est manifeste que certaines pratiques et certains comportements à l'égard des contribuables devaient être améliorés. Les problèmes énoncés altèrent le lien de confiance des citoyens et des entreprises envers Revenu Québec. C'est pourquoi ils méritent que nous nous y attardions », a souligné M. Leitão.

Québec, le 27 janvier 2016. – Revenu Québec annonce que les deux personnes mentionnées ci-dessous ont été reconnues coupables d'infractions liées à la contrebande de tabac. Ces personnes ont été condamnées à payer des amendes totalisant plus de 747 000 $ dans des délais variant de 1 à 3 mois. De plus, l'une d'elles, soit M. Michel-Guy Béland, a été condamnée à purger une peine d'emprisonnement.

Ces personnes se sont notamment vu reprocher d'avoir vendu, livré ou eu en leur possession du tabac destiné à la vente au détail au Québec dont le paquet n'était pas identifié conformément à la Loi concernant l'impôt sur le tabac. De plus, elles n'étaient pas inscrites aux fichiers de Revenu Québec et n'étaient titulaires d'aucun des permis exigés par la Loi pour exercer des activités commerciales liées aux produits du tabac. 

Revenu Québec tient à informer les personnes exerçant des activités commerciales liées aux produits du tabac qu'elles doivent être titulaires des permis exigés par la Loi pour manufacturer, importer, transporter, entreposer ou vendre en gros des produits du tabac. De plus, le tabac destiné à la vente au détail au Québec doit être identifié de la manière et aux conditions prescrites par règlement. Le non-respect de l'une de ces obligations constitue une infraction et peut entraîner une amende minimale de 6 000 $ ainsi qu'une peine d'emprisonnement maximale de deux ans. Les personnes qui achètent du tabac de contrebande pour leur consommation personnelle s'exposent à une amende minimale de 350 $.

Québec, le 4 février 2016. – Revenu Québec annonce que la Cour supérieure a décidé de rejeter, le 13 janvier dernier, l'appel de M. Claude Lavigne. Celui-ci avait été condamné, le 11 février 2015, à purger une peine de 21 mois de prison et à payer, dans un délai de 30 jours après la fin de son emprisonnement, des amendes et des frais totalisant 2 229 171,60 dollars.

Rappelons que M. Lavigne a été déclaré coupable, en août 2014, de 178 chefs d'accusation de fraude fiscale pour avoir participé à l'énonciation de fausses déclarations dans les déclarations de revenus de 178 contribuables. Il avait mis sur pied un stratagème d'envergure, qui a permis la défiscalisation illégale de sommes d'argent provenant de REER, de FEER ou de CRI. 

Lors du procès, qui s'est échelonné sur 20 jours au palais de justice de Saint-Jérôme, la preuve a révélé que M. Lavigne avait mis en place un stratagème qui a permis à des investisseurs d'éluder un montant d'impôt de plus de 1,4 million de dollars. M. Lavigne attirait des investisseurs en leur promettant des rendements de 30 à 50 % s'ils transféraient l'argent de REER, de FEER ou de CRI dans des clubs d'investisseurs dont il était le créateur et l'administrateur.

Ainsi, 98 des 178 investisseurs ont reçu des sommes allant de 30 à 50 % de l'argent investi, soit en argent comptant ou par l'émission de chèques signés par Claude Lavigne, et ce, sans qu'aucun impôt soit prélevé. La majorité des investisseurs ont perdu l'entièreté de leurs mises de fonds provenant de REER, de FEER ou de CRI.  

La preuve avait aussi révélé que M. Lavigne s'est approprié des sommes d'argent provenant des placements des investisseurs et qu'il en a profité à des fins personnelles. Ce stratagème, qui s'est échelonné sur environ un an, a fait perdre aux investisseurs concernés plus de 4,6 millions de dollars.

Québec, le 8 février 2016. – Revenu Québec annonce que MM. Mario et Victor Barranqueiro, ainsi que M^me Kelly Barranqueiro, ont été condamnés à payer des amendes totalisant plus de 145 000 $ pour avoir aidé la société Nutri-Caille ltée à faire des déclarations fausses ou trompeuses relativement à la TVQ et à la TPS.

Ces trois personnes ont reconnu avoir participé aux infractions à la Loi sur la taxe de vente du Québec et à la Loi sur la taxe d'accise. Le stratagème utilisé par la société Nutri-Caille ltée et ces personnes consistait à présenter de fausses factures remises par des agences de placement de personnel, indiquant un nombre erroné d'employés ayant travaillé pour la société, et ainsi à demander frauduleusement des remboursements de la taxe sur les intrants (RTI) et des crédits de taxe sur les intrants (CTI).

Voici un tableau présentant le nom des accusés et les condamnations prononcées.

Dans ce dossier, le litige qui oppose Revenu Québec et les sociétés Nutri-Caille ltée, Volaille Acton Vale inc. ainsi que M. Édouard Estrela et M^me Maria Estrela est toujours devant les tribunaux.

Québec, le 20 février 2014. – Revenu Québec annonce qu'il a pris des mesures de perception afin de maximiser le recouvrement des sommes qui lui sont dues par un présumé trafiquant de stupéfiants de Saint-René-de-Matane, M. Pierre Gauthier. Les créances établies en ce qui a trait à l'application de la Loi sur les impôts et de la Loi sur la taxe de vente du Québec totalisent plus de 435 000 $.

Revenu Québec a obtenu, devant la Cour supérieure du district judiciaire de Rimouski, une autorisation lui permettant de procéder à l'inscription d'hypothèques légales sur des biens meubles et immeubles appartenant à cette personne. De plus, des brefs de saisie après jugement visant les biens mobiliers ont aussi été obtenus.

Ces actions ont été rendues possibles grâce à la collaboration de policiers de la Sûreté du Québec, de la Division des enquêtes régionales du Bas-Saint-Laurent et de la Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine. Ceux-ci ont fourni des renseignements liés à l'enquête ayant conduit à l'arrestation d'un présumé trafiquant de stupéfiants dans la région de Matane en décembre dernier. Les éléments d'enquête transmis à Revenu Québec lui ont permis d'établir les revenus non déclarés et les taxes exigibles. M. Gauthier exploitait un commerce situé à Matane sous la raison sociale Hustler Matane.

Soulignons qu'à la suite de cette arrestation, M. Gauthier fait entre autres face à des accusations de trafic de substances, de possession en vue du trafic de stupéfiants, de possession de biens criminellement obtenus ainsi que de possession non autorisée d'une arme à feu.

La collaboration grandissante entre les services policiers et Revenu Québec s'inscrit dans la volonté gouvernementale de lutter contre la criminalité organisée et l'évasion fiscale. Des actions telles que celles réalisées aujourd'hui permettent de récupérer des sommes dues à Revenu Québec.