Québec, le 20 juin 2016. – Revenu Québec annonce qu'il a déposé un total de 10 chefs d'accusation contre MM. Pasquale Ruffolo, Giorgio Damiani, Giovanni Caruso, Felipe Caruso et Pino Forgione, à la suite d'une enquête concernant un présumé cas de fraude fiscale dans le secteur de la restauration. Des amendes minimales totalisant 3 983 074 $ sont réclamées, en vertu de la Loi sur la taxe d'accise et de la Loi sur l'administration fiscale.

Plus précisément, ces cinq personnes sont accusées d'avoir produit de fausses déclarations de taxes, pour la période du 1^er novembre 2008 au 28 février 2014. Les accusations ont été déposées à la suite de perquisitions réalisées par Revenu Québec en avril 2015.

Quatre des cinq accusés ont comparu au palais de justice de Montréal le 11 mai dernier. Pour sa part, M. Giorgio Damiani comparaîtra à la date fixée pour la suite des procédures, soit le 12 septembre prochain.

Québec, le 21 juin 2016. – Revenu Québec annonce que les quatre personnes mentionnées ci-dessous ont été reconnues coupables d'infractions liées à la contrebande de tabac. Ces personnes ont été condamnées à payer des amendes totalisant plus de 285 000 $, dans des délais variant de 1 à 36 mois.

Ces personnes se sont notamment vu reprocher d'avoir vendu, livré ou eu en leur possession du tabac destiné à la vente au détail au Québec dont le paquet n'était pas identifié conformément à la Loi concernant l'impôt sur le tabac. De plus, elles n'étaient pas inscrites aux fichiers de Revenu Québec et n'étaient titulaires d'aucun des permis exigés par la Loi pour exercer des activités commerciales liées aux produits du tabac.

Revenu Québec tient à informer les personnes exerçant des activités commerciales liées aux produits du tabac qu'elles doivent être titulaires des permis exigés par la Loi pour manufacturer, importer, transporter, entreposer ou vendre en gros des produits du tabac. De plus, le tabac destiné à la vente au détail au Québec doit être identifié de la manière et aux conditions prescrites par règlement. Le non-respect de l'une de ces obligations constitue une infraction et peut entraîner une amende minimale de 6 000 $ ainsi qu'une peine d'emprisonnement maximale de deux ans. Les personnes qui achètent du tabac de contrebande pour leur consommation personnelle s'exposent à une amende minimale de 350 $.

Québec, le 29 juin 2016. – Revenu Québec annonce qu'il a déposé un total de 92 chefs d'accusation contre M. Maxime Chenier, un résident de Piedmont, et M^me Lucie Vallée, une résidente de Saint-Léonard, à la suite d'une enquête concernant de présumés cas de fraude fiscale. Des amendes minimales totalisant 230 615,73 $ sont réclamées en vertu de la Loi sur l'administration fiscale (LAF).

Plus précisément, M. Chenier et M^me Vallée sont accusés d'avoir produit de fausses déclarations de revenus pour les années 2005 à 2009, ainsi que de fausses demandes de remboursements de taxes et de fausses demandes de crédit d'impôt pour solidarité. Les infractions auraient été commises de mai à août 2013.

Les accusations ont été déposées à la suite de perquisitions réalisées par Revenu Québec en mars 2015 à la résidence de M. Chenier. Des éléments additionnels ont par la suite relié M^me Vallée au présumé stratagème frauduleux.

Voici un tableau présentant les accusés et les amendes minimales réclamées.

Québec, le 4 juillet 2016. – Revenu Québec annonce qu'il a déposé un total de 6 chefs d'accusation contre la société Gestion Gysma inc., son administrateur, M. Yves Marion, ainsi qu'une employée, M^me Nathalie Lamarche, à la suite d'une enquête concernant un présumé cas de fraude fiscale. Des amendes minimales totalisant 222 921,03 $ sont réclamées en vertu de la Loi sur l'administration fiscale (TVQ) et de la Loi sur la taxe d'accise (TPS).

Plus précisément, la société et les personnes mentionnées précédemment sont accusées d'avoir produit de fausses déclarations de taxes, pour la période du 1^er mars 2012 au 1^er avril 2014. Les accusations ont été déposées à la suite de perquisitions réalisées par Revenu Québec en mars 2015.

La société, M. Marion ainsi que M^me Lamarche ont comparu le 25 avril dernier au palais de justice de Saint-Hyacinthe. La suite des procédures aura lieu le 29 août prochain.

Voici un tableau présentant les accusés et les amendes minimales réclamées.

Québec, le 20 juillet 2016. – Revenu Québec annonce que les 13 personnes mentionnées ci-dessous ont été reconnues coupables d'infractions liées à la contrebande de tabac. Ces personnes ont été condamnées à payer des amendes totalisant près de 3 millions de dollars, dans des délais variant de 4 à 24 mois. 

Ces personnes se sont notamment vu reprocher d'avoir vendu, livré ou eu en leur possession du tabac destiné à la vente au détail au Québec et dont le paquet n'était pas identifié conformément à la Loi concernant l'impôt sur le tabac. De plus, elles n'étaient pas inscrites aux fichiers de Revenu Québec et n'étaient titulaires d'aucun des permis exigés par la Loi pour exercer des activités commerciales liées aux produits du tabac. 

Revenu Québec tient à informer les personnes exerçant des activités commerciales liées aux produits du tabac qu'elles doivent être titulaires des permis exigés par la Loi pour manufacturer, importer, transporter, entreposer ou vendre en gros des produits du tabac. De plus, le tabac destiné à la vente au détail au Québec doit être identifié de la manière et aux conditions prescrites par règlement. Le non-respect de l'une de ces obligations constitue une infraction et peut entraîner une amende minimale de 6 000 $ ainsi qu'une peine d'emprisonnement maximale de deux ans. Les personnes qui achètent du tabac de contrebande pour leur consommation personnelle s'exposent, quant à elles, à une amende minimale de 350 $.

Québec, le 9 août 2016. – Revenu Québec annonce que les six personnes mentionnées ci-dessous ont été reconnues coupables d'infractions liées à la contrebande de tabac. Ces personnes ont été condamnées par la Cour du Québec à payer des amendes totalisant près de 1,6 million de dollars, dans des délais variant de 3 à 12 mois.

Ces personnes se sont notamment vu reprocher d'avoir vendu, livré ou eu en leur possession du tabac destiné à la vente au détail au Québec dont le paquet n'était pas identifié conformément à la Loi concernant l'impôt sur le tabac. De plus, elles n'étaient pas inscrites aux fichiers de Revenu Québec et n'étaient titulaires d'aucun des permis exigés par la Loi pour exercer des activités commerciales liées aux produits du tabac.

Revenu Québec tient à informer les personnes exerçant des activités commerciales liées aux produits du tabac qu'elles doivent être titulaires des permis exigés par la Loi pour manufacturer, importer, transporter, entreposer ou vendre en gros des produits du tabac. De plus, le tabac destiné à la vente au détail au Québec doit être identifié de la manière et aux conditions prescrites par règlement. Le non-respect de l'une de ces obligations constitue une infraction et peut entraîner une amende minimale de 6 000 $ ainsi qu'une peine d'emprisonnement maximale de deux ans. Les personnes qui achètent du tabac de contrebande pour leur consommation personnelle s'exposent à une amende minimale de 350 $.

Québec, le 25 août 2016. – Revenu Québec annonce que les 6 personnes mentionnées ci-dessous ont été reconnues coupables d'infractions liées à la contrebande de tabac. Ces personnes ont été condamnées par la Cour du Québec à payer des amendes totalisant plus de 1,2 million de dollars, dans un délai de 4 mois. 

Ces personnes se sont notamment vu reprocher d'avoir vendu, livré ou eu en leur possession du tabac destiné à la vente au détail au Québec et dont le paquet n'était pas identifié conformément à la Loi concernant l'impôt sur le tabac. De plus, elles n'étaient pas inscrites aux fichiers de Revenu Québec et n'étaient titulaires d'aucun des permis exigés par la Loi pour exercer des activités commerciales liées aux produits du tabac. 

Revenu Québec tient à informer les personnes exerçant des activités commerciales liées aux produits du tabac qu'elles doivent être titulaires des permis exigés par la Loi pour manufacturer, importer, transporter, entreposer ou vendre en gros des produits du tabac. De plus, le tabac destiné à la vente au détail au Québec doit être identifié de la manière et aux conditions prescrites par règlement. Le non-respect de l'une de ces obligations constitue une infraction et peut entraîner une amende minimale de 6 000 $ ainsi qu'une peine d'emprisonnement maximale de deux ans. Les personnes qui achètent du tabac de contrebande pour leur consommation personnelle s'exposent, quant à elles, à une amende minimale de 350 $.

Québec, le 2 septembre 2016. – Revenu Québec est heureux d'annoncer la signature d'une première convention collective avec le Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec.

Revenu Québec est fier d'avoir conclu un premier contrat de travail depuis la création de l'Agence avec le syndicat représentant le plus grand nombre d'employés syndiqués au sein de l'organisation. Cette entente, d'une durée de quatre ans et applicable du 1^er avril 2015 au 31 mars 2019, vise environ 6 300 employés de Revenu Québec, soit le personnel de bureau, les techniciens ainsi que les ouvriers.

Il est important de souligner le respect mutuel dans lequel se sont déroulées les discussions tout au long de la période de négociation.

Par ailleurs, Revenu Québec poursuit ses travaux avec les deux autres syndicats représentant des employés de l'organisation.

Québec, le 14 septembre 2016. – Revenu Québec annonce qu'il a pris des mesures de perception afin de maximiser le recouvrement des sommes qui lui sont dues par un résident de Sainte-Florence, M. Raynold Couturier. Les créances établies en ce qui a trait à l'application de la Loi sur la taxe d'accise et de la Loi sur la taxe de vente du Québec totalisent près de 75 000 $.

Revenu Québec a obtenu, devant la Cour supérieure du district judiciaire de Rimouski, une autorisation lui permettant de prendre des mesures de recouvrement visant les biens de M. Couturier. Ainsi, un avis d'exécution après jugement visant ses biens mobiliers a été obtenu. Revenu Québec a également procédé à l'inscription d'hypothèques légales immobilières et mobilières.

Ces actions ont été rendues possibles grâce à la collaboration des policiers de la Division des crimes majeurs de la Sûreté du Québec, de la région Bas-Saint-Laurent-Gaspésie-Îles-de-la-Madeleine. Ceux-ci ont fourni des renseignements liés à l'enquête qui a conduit à l'arrestation de M. Couturier, le 14 septembre 2016, dans le cadre du projet Outiller.

La collaboration grandissante entre les services policiers et Revenu Québec s'inscrit dans la volonté gouvernementale de lutter contre la criminalité organisée et l'évasion fiscale. Des actions telles que celles réalisées aujourd'hui permettent de récupérer des sommes dues à Revenu Québec. 

Québec, le 15 septembre 2016. – Afin d'assurer une bonne compréhension des obligations fiscales qui régissent le projet pilote réalisé avec le gouvernement, Revenu Québec, en accord avec Uber, rend publique l'entente fiscale conclue avec les sociétés Uber Canada inc. et Rasier Operations B.V. (Uber). 

Selon cette entente, Uber s'engage à percevoir la TPS et la TVQ qui sont applicables et à les remettre à Revenu Québec. De plus, Uber doit s'assurer que les chauffeurs qui utilisent sa plateforme sont inscrits aux fichiers de la TPS et de la TVQ. 

Uber doit rendre disponibles aux chauffeurs les informations utiles pour leur permettre de produire leurs déclarations de taxes et leurs déclarations de revenus. Ces informations seront aussi transmises à Revenu Québec aux fins de vérification.

Dans le cadre du projet pilote, cette entente permet l'équité du traitement fiscal dans l'industrie. En effet, les chauffeurs Uber percevront les taxes de vente sur chaque course dès le premier dollar de revenu, comme les chauffeurs de taxi sont tenus de le faire. La communication de renseignements par Uber à Revenu Québec permettra par ailleurs de s'assurer que toutes les taxes perçues et les impôts des chauffeurs seront versés à Revenu Québec.

Revenu Québec tient à préciser que, malgré cette entente, l'enquête fiscale amorcée en 2015 suit son cours.

Il est possible de consulter l'entente sur le site Internet de Revenu Québec.

Saguenay, le 16 septembre 2016. – Le député de Dubuc et adjoint parlementaire du premier ministre pour la région du Saguenay−Lac-Saint-Jean, M. Serge Simard, et le député de Pontiac et adjoint parlementaire du ministre des Finances, M. André Fortin, sont heureux de procéder à l'inauguration du nouveau centre de services de Revenu Québec à Saguenay et de profiter de l'occasion pour annoncer la création de 20 emplois. Les nouveaux employés contribueront à l'amélioration des services offerts à la clientèle des entreprises, une priorité pour Revenu Québec. 

Pour l'occasion, ils étaient accompagnés du président-directeur général de Revenu Québec, M. Éric Ducharme. Le nouvel édifice est situé sur le boulevard Mellon, dans l'arrondissement de Jonquière.

« Il s'agit d'un projet structurant pour la région du Saguenay−Lac-Saint-Jean, car il vient contribuer à la revitalisation du centre-ville, dans le secteur d'Arvida. Du même coup, cette décision de Revenu Québec d'accroître son nombre d'employés au Saguenay−Lac-Saint-Jean démontre la volonté de notre gouvernement d'assurer une présence réelle des services publics dans les régions du Québec », a déclaré M. Simard.

L'aménagement de ces nouveaux espaces de travail d'une superficie de plus de 4 500 m² permet de regrouper, sur un même site, les 136 employés de Revenu Québec déjà présents à Saguenay, en plus des 20 nouveaux employés.

La construction et l'aménagement de l'édifice de quatre étages ont été réalisés par la Société québécoise des infrastructures selon l'échéancier prévu. Soulignons que les travaux, amorcés en juin 2015, ont nécessité un investissement de 14,5 millions de dollars, soit moins que le budget annoncé initialement de 16 millions de dollars. 

« Ces effectifs additionnels seront consacrés aux services offerts aux entreprises. Cette décision s'inscrit dans le virage déjà amorcé par Revenu Québec en ce sens et témoigne de sa volonté ferme d'accentuer ses efforts pour accompagner et soutenir les entreprises du Québec afin de leur permettre de respecter leurs obligations fiscales, et cela, dans l'intérêt de tous », a déclaré l'adjoint parlementaire du ministre des Finances.

Québec, le 21 septembre 2016. – Revenu Québec annonce que la société Développement Immobilier Titan inc. et son administrateur, M. Sylvain Tanguay, ont été condamnés, le 6 septembre 2016 au palais de justice de Longueuil, à payer des amendes totalisant près de 265 000 $ dans des délais de 12 et 18 mois, relativement à des infractions aux lois fiscales.

Ils ont plaidé coupable à des chefs d'accusation, pour avoir produit de fausses déclarations de taxes, pour les années d'imposition 2010 et 2011. 

Plus précisément, la société Développement Immobilier Titan inc. devra payer des amendes totalisant 144 398,30 $ en matière de TVQ, et 13 266,77 $ en matière de TPS, dans un délai de 12 mois. Pour sa part, M. Tanguay devra payer des amendes totalisant 93 163,57 $ en matière de TVQ, et 13 266,77 $ en matière de TPS, dans un délai de 18 mois. Il a également été condamné à une probation de 18 mois, ainsi que 100 heures de travaux communautaires.

Québec, le 22 septembre 2016. – Revenu Québec annonce que les six personnes mentionnées ci-dessous ont été reconnues coupables d'infractions liées à la contrebande de tabac. Ces personnes ont été condamnées par la Cour du Québec à payer des amendes totalisant plus de 412 000 $, dans des délais variant de 4 à 24 mois. 

Ces personnes se sont notamment vu reprocher d'avoir vendu, livré ou eu en leur possession du tabac destiné à la vente au détail au Québec et dont le paquet n'était pas identifié conformément à la Loi concernant l'impôt sur le tabac. De plus, elles n'étaient pas inscrites aux fichiers de Revenu Québec et n'étaient titulaires d'aucun des permis exigés par la Loi pour exercer des activités commerciales liées aux produits du tabac. 

Revenu Québec tient à informer les personnes exerçant des activités commerciales liées aux produits du tabac qu'elles doivent être titulaires des permis exigés par la Loi pour manufacturer, importer, transporter, entreposer ou vendre en gros des produits du tabac. De plus, le tabac destiné à la vente au détail au Québec doit être identifié de la manière et aux conditions prescrites par règlement. Le non-respect de l'une de ces obligations constitue une infraction et peut entraîner une amende minimale de 6 000 $ ainsi qu'une peine d'emprisonnement maximale de deux ans. Les personnes qui achètent du tabac de contrebande pour leur consommation personnelle s'exposent, quant à elles, à une amende minimale de 350 $.

Québec, le 3 octobre 2016. – Revenu Québec annonce qu'il a déposé un total de 18 chefs d'accusation contre les sociétés Service d'urgence sinistre Yon inc. et Service d'urgence sinistre Yon 2010 inc. ainsi que leur administrateur, M. Dany Yon, à la suite d'une enquête concernant un présumé cas de fraude fiscale et s'inscrivant dans le cadre du projet Hantise. Des amendes minimales totalisant 447 839,92 $ sont réclamées en vertu de la Loi sur l'administration fiscale (TVQ) et de la Loi sur la taxe d'accise (TPS).

Plus précisément, M. Yon et les sociétés sont accusés d'avoir produit de fausses déclarations de taxes pour la période du 4 avril 2010 au 31 mars 2013. Ils ont comparu le 7 septembre au palais de justice de Montréal. La suite des procédures aura lieu le 26 octobre.

Rappelons que le projet Hantise est une opération d'envergure menée en collaboration avec la Division des enquêtes sur la criminalité financière contre l'État de la Sûreté du Québec. L'opération vise des individus et des entreprises qui auraient participé à des stratagèmes d'évasion fiscale dans différents secteurs d'activité économique, dont ceux de la construction et des centres d'encaissement.

Voici un tableau présentant les accusés et les amendes minimales réclamées.

Québec, le 5 octobre 2016. – Revenu Québec annonce qu'il a déposé un total de 48 chefs d'accusation contre M. Éloi Léonard, à la suite d'une enquête concernant un présumé cas de fraude fiscale. Des amendes minimales totalisant 96 000 $ sont réclamées en vertu de la Loi sur l'administration fiscale et de la Loi sur la taxe d'accise.

Plus précisément, M. Léonard est accusé d'avoir produit une fausse déclaration de taxes pour la période de septembre à novembre 2012. Il est également accusé d'avoir participé à une infraction commise par la société Monsieur Catalyseur inc., dont il était l'administrateur, en inscrivant des informations fausses ou trompeuses dans ses registres, relativement à des fournitures taxables, pour la période du 1^er septembre 2012 au 14 mars 2013.

Les accusations ont été déposées à la suite d'une enquête de Revenu Québec qui a donné lieu à des perquisitions en septembre 2015. La comparution de M. Léonard aura lieu le 15 décembre 2016, au palais de justice de Saint-Joseph-de-Beauce.

Montréal, le 6 octobre 2016. – La nouvelle Charte des droits des contribuables et des mandataires de Revenu Québec a été dévoilée, aujourd'hui, par le ministre des Finances, ministre responsable de l'Administration gouvernementale, de la Révision permanente des programmes et président du Conseil du trésor, M. Carlos Leitão, dans le cadre du congrès annuel de l'Association de planification fiscale et financière, en compagnie du président du conseil d'administration de Revenu Québec, M. Florent Gagné, et de son président-directeur général, M. Éric Ducharme.

Du même coup, M. Leitão a annoncé la mise en place, au sein de Revenu Québec, du Bureau de la protection des droits de la clientèle, dont l'un des principaux mandats sera de faire connaître la Charte et de veiller à son application.

« L'adoption de la charte des droits répond clairement à l'engagement de Revenu Québec de respecter les droits des contribuables et des mandataires, mais aussi de leur simplifier la vie, a déclaré le ministre des Finances. De plus, au-delà de l'adoption d'une charte, il était primordial de créer le Bureau de la protection des droits de la clientèle, qui sera responsable d'en assurer le respect. »

Une charte simple et compréhensible

Cette nouvelle charte expose de façon simple et compréhensible les principaux droits des contribuables et des mandataires ainsi que les engagements de Revenu Québec en matière d'équité, de confidentialité, d'accessibilité et d'exercice des droits. Les sept droits énoncés sont les suivants : le droit d'être informé, le droit d'être entendu, le droit d'être traité avec impartialité, le droit à un service de qualité, le droit à la protection de ses renseignements confidentiels, le droit d'être représenté par la personne de son choix ainsi que le droit de porter plainte.

De plus, Revenu Québec s'engage envers les PME à mettre en place des mesures additionnelles visant à alléger le fardeau administratif et à réduire les coûts administratifs, tout en offrant des services adaptés à leurs besoins. En effet, Revenu Québec fait de l'accompagnement des entreprises une de ses priorités.

Un changement de culture salué par le Protecteur du citoyen

Rappelons que Revenu Québec a présenté un plan d'action en janvier 2016 afin de donner suite au rapport annuel 2014-2015 du Protecteur du citoyen. Revenu Québec a écouté et a agi. Ce plan comporte une série de nouvelles mesures, dont l'implantation de cette charte, et vise à améliorer ses relations avec les contribuables et les mandataires.

D'ailleurs, le Protecteur du citoyen a salué, dans son rapport annuel déposé le 29 septembre dernier, les actions réalisées par Revenu Québec au cours de la dernière année afin de préserver le lien de confiance avec les citoyens et de favoriser le respect de leurs droits. Il dit avoir déjà constaté des retombées positives sur le terrain à la suite du changement de culture organisationnelle et des modifications apportées par Revenu Québec.

« La confiance de la population envers l'administration fiscale est primordiale. L'adoption d'une charte des droits, avec une instance responsable d'en assurer son application, constitue un élément déterminant qui permettra à Revenu Québec de préserver ce lien de confiance », a conclu M. Leitão.

Québec, le 14 octobre 2016. – Revenu Québec annonce que les 12 personnes mentionnées ci-dessous ont été reconnues coupables d'infractions liées à la contrebande de tabac. Ces personnes ont été condamnées par la Cour du Québec à payer des amendes totalisant plus de 1,3 million de dollars dans des délais variant de 4 à 24 mois. De plus, l'une d'elles, soit M. Renald Donais, a été condamnée à purger une peine d'emprisonnement de 2 mois.

Ces personnes se sont notamment vu reprocher d'avoir vendu, livré ou eu en leur possession du tabac destiné à la vente au détail au Québec et dont le paquet n'était pas identifié conformément à la Loi concernant l'impôt sur le tabac. De plus, elles n'étaient pas inscrites aux fichiers de Revenu Québec et n'étaient titulaires d'aucun des permis exigés par la Loi pour exercer des activités commerciales liées aux produits du tabac. 

Revenu Québec tient à informer les personnes exerçant des activités commerciales liées aux produits du tabac qu'elles doivent être titulaires des permis exigés par la Loi pour manufacturer, importer, transporter, entreposer ou vendre en gros des produits du tabac. De plus, le tabac destiné à la vente au détail au Québec doit être identifié de la manière et aux conditions prescrites par règlement. Le non-respect de l'une de ces obligations constitue une infraction et peut entraîner une amende minimale de 6 000 $ ainsi qu'une peine d'emprisonnement maximale de deux ans. Les personnes qui achètent du tabac de contrebande pour leur consommation personnelle s'exposent, quant à elles, à une amende minimale de 350 $.

Québec, le 26 octobre 2016. – Revenu Québec annonce qu'il a déposé un total de 15 chefs d'accusation contre la société Maçonnerie Degagné et Tétreault et ses administrateurs, MM. Denis Degagné et Alain Tétreault, concernant de présumés cas de fraude fiscale. Des amendes minimales totalisant 531 050,73 $ sont réclamées.

Plus précisément, la société ainsi que MM. Degagné et Tétreault sont accusés d'avoir produit de fausses déclarations de taxes et d'avoir perçu des montants de TPS et de TVQ sans remettre les taxes perçues aux autorités fiscales, comme prévu par la loi.

Voici un tableau présentant les accusés et les amendes minimales réclamées.

M. Degagné a comparu le 7 septembre dernier, et M. Tétreault a comparu le 21 septembre dernier, au palais de justice de Montréal. La suite des procédures a été fixée au 26 octobre prochain.

Rappelons que le projet Hantise est une opération d'envergure, menée en collaboration avec la Division des enquêtes sur la criminalité financière contre l'État de la Sûreté du Québec. L'opération vise des individus et des entreprises qui auraient participé à des stratagèmes d'évasion fiscale dans différents secteurs d'activité économique, dont la construction, en ayant recours à des centres d'encaissement.

Québec, le 27 octobre 2016. – Revenu Québec annonce que les cinq personnes et la société mentionnées ci-dessous ont été reconnues coupables d'infractions liées à la contrebande de tabac. Ces personnes ont été condamnées par la Cour du Québec à payer des amendes totalisant plus de 2,5 millions de dollars, dans des délais variant de 4 à 24 mois. De plus, deux d'entre d'elles, soit MM. Rochon et Dufour, ont été condamnées à purger une peine d'emprisonnement.

Ces personnes se sont notamment vu reprocher d'avoir vendu, livré ou eu en leur possession du tabac destiné à la vente au détail au Québec et dont le paquet n'était pas identifié conformément à la Loi concernant l'impôt sur le tabac. De plus, elles n'étaient pas inscrites aux fichiers de Revenu Québec et n'étaient titulaires d'aucun des permis exigés par la Loi pour exercer des activités commerciales liées aux produits du tabac.

Revenu Québec tient à informer les personnes exerçant des activités commerciales liées aux produits du tabac qu'elles doivent être titulaires des permis exigés par la Loi pour manufacturer, importer, transporter, entreposer ou vendre en gros des produits du tabac. De plus, le tabac destiné à la vente au détail au Québec doit être identifié de la manière et aux conditions prescrites par règlement. Le non-respect de l'une de ces obligations constitue une infraction et peut entraîner une amende minimale de 6 000 $ ainsi qu'une peine d'emprisonnement maximale de deux ans. Les personnes qui achètent du tabac de contrebande pour leur consommation personnelle s'exposent, quant à elles, à une amende minimale de 350 $.

Montréal, le 5 décembre 2016. – L'Agence du revenu du Canada et Revenu Québec sont à la recherche de bénévoles et d'organismes qui désirent participer au Programme des bénévoles. Ce programme a pour but d'aider les personnes à faible revenu à remplir leurs déclarations de revenus afin qu'elles puissent recevoir les prestations et les crédits d'impôt auxquels elles ont droit. 

Les bénévoles qui participent au programme reçoivent une formation en ligne qui leur permet de remplir des déclarations de revenus simples. Ils peuvent ainsi venir en aide aux personnes qui éprouvent de la difficulté à remplir leurs déclarations de revenus et qui n'ont pas les moyens de recourir à des professionnels. 

L'an dernier, plus de 3 000 bénévoles répartis dans 535 organismes ont aidé plus de 160 000 personnes, partout au Québec, à remplir leurs déclarations de revenus du Canada et du Québec. 

Pour plus d'information sur le Programme des bénévoles ou pour savoir comment y participer, visitez le www.revenuquebec.ca/benevole.