Québec, le 8 décembre 2016. – Revenu Québec annonce qu'il a pris des mesures de perception afin de maximiser le recouvrement des sommes qui lui sont dues par un résident de Québec, M. Richard Vallières. La créance établie en ce qui a trait à l'application de la Loi sur les impôts totalise plus de 4,1 millions de dollars.

Revenu Québec a obtenu, devant la Cour supérieure du district judiciaire de Québec, une autorisation lui permettant de prendre des mesures de recouvrement visant les biens de M. Vallières. Ainsi, un avis d'exécution après jugement visant ses biens mobiliers a été obtenu. Revenu Québec a également procédé à l'inscription d'hypothèques légales mobilières.

Ces actions ont été rendues possibles grâce à la collaboration des policiers de la Sûreté du Québec de Trois-Rivières. Ceux-ci ont fourni des renseignements liés à l'enquête qui a conduit à la condamnation de M. Vallières, le 12 novembre 2016, dans le cadre du projet Luisance. M. Vallières a été reconnu coupable du vol et du trafic de 9 571 barils de sirop d'érable, d'une valeur totale de 18 millions de dollars, à Saint-Louis-de-Blandford, dans le Centre-du-Québec.

La collaboration grandissante entre les services policiers et Revenu Québec s'inscrit dans la volonté gouvernementale de lutter contre la criminalité organisée et l'évasion fiscale. Des actions telles que celles réalisées aujourd'hui permettent de récupérer des sommes dues à Revenu Québec. 

Montréal, le 27 janvier 2017. – Revenu Québec lance un programme d'accompagnement destiné aux petites et moyennes entreprises (PME) et aux particuliers en affaires. L'adjoint parlementaire du ministre des Finances et député de Pontiac, M. André Fortin, en a fait l'annonce aujourd'hui, à Montréal, au nom du ministre des Finances, M. Carlos J. Leitão, en compagnie du président-directeur général de Revenu Québec, M. Éric Ducharme, et de la vice-présidente principale et porte-parole nationale de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante (FCEI), M^me Martine Hébert.

« Notre objectif est d'aider les PME et les particuliers en affaires à respecter leurs obligations fiscales, et ce, à des moments clés du cycle de vie de l'entreprise afin qu'ils puissent contribuer pleinement au développement économique du Québec. Grâce à la mise en place de ce programme d'accompagnement, qui répond à une demande du milieu des affaires, Revenu Québec souhaite développer des relations de confiance basées sur la collaboration, l'ouverture et la transparence », a déclaré M. Fortin. 

Offert gratuitement et sur une base volontaire, le programme d'accompagnement permettra aux entreprises de participer, si elles le souhaitent, à une rencontre de soutien à leur lieu d'affaires ou aux bureaux de Revenu Québec, ou encore à un entretien téléphonique, avec un agent formé à cette fin. Le rôle des agents d'accompagnement consistera principalement à expliquer les droits et les obligations en matière de fiscalité, à présenter les programmes pertinents ainsi qu'à offrir du soutien quant à l'inscription aux services en ligne et à leur utilisation. Une analyse sommaire des livres et registres comptables pourra également être réalisée, à la demande de l'entreprise.

Ce programme d'accompagnement est destiné aux PME et aux particuliers en affaires qui ont récemment commencé à exercer leurs activités ou qui sont nouvellement inscrits aux fichiers des taxes et au fichier des retenues à la source, et dont le chiffre d'affaires est inférieur à 5 millions de dollars.

Un service déjà apprécié 

Un projet pilote, réalisé l'automne dernier, a démontré l'efficacité de l'approche proactive de Revenu Québec. En moins de quatre mois, 1 028 entreprises et particuliers en affaires ont accepté l'offre d'accompagnement reçue. De plus, au 31 décembre dernier, 740 dossiers d'accompagnement avaient déjà été traités, et le taux de satisfaction obtenu s'élevait à 98 %.

« Il s'agit là d'une belle initiative en vue d'aider les PME à mieux se conformer à leurs obligations fiscales, qui, nous le savons, sont nombreuses et complexes. Nous sommes heureux de voir que le gouvernement et Revenu Québec ont répondu favorablement à notre demande de mettre sur pied un tel service. De plus, nous avons obtenu la confirmation qu'il s'agit d'une initiative pour soutenir les entreprises et les particuliers en affaires; en conséquence, les informations obtenues dans le cadre de ce programme d'accompagnement ne seront pas utilisées aux fins de vérification fiscale. Les résultats du projet pilote semblent d'ailleurs concluants à cet égard. Disons que cette annonce clôture bien notre Semaine de la paperasse », a souligné M^me Hébert.

Alléger le fardeau administratif : une priorité

Revenu Québec réitère donc aujourd'hui l'engagement qu'il a pris envers les entreprises, et plus particulièrement envers les PME, c'est-à-dire poursuivre la mise en place de mesures additionnelles visant à alléger leur fardeau administratif et à réduire leurs coûts administratifs, en plus d'offrir des services adaptés à leurs besoins. Revenu Québec participe activement à la réalisation des engagements du gouvernement du Québec relatifs à la diminution et à la simplification des formalités administratives, notamment par sa participation à la mise en œuvre du nouveau plan d'action gouvernemental 2016-2018.

D'ailleurs, rappelons qu'au cours des dernières années, Revenu Québec a facilité le démarrage d'entreprises et a réussi, de 2004 à 2014, à réduire de 26 % le coût des formalités administratives touchant les entreprises. De nouveaux services électroniques destinés aux entreprises ont également été mis en ligne pour faciliter la recherche d'information et réduire l'usage du papier. De plus, la mise en place d'un service d'inscription aux fichiers de la TVQ et de la TPS/TVH par téléphone, l'offre d'un service personnalisé de prise de rendez-vous permettant de rencontrer un agent et l'implantation d'un système de courriel sécurisant l'échange de renseignements confidentiels s'inscrivent parmi les actions réalisées par Revenu Québec en vue de simplifier les démarches de sa clientèle.

« L'allègement règlementaire est une priorité de notre gouvernement afin d'assurer un contexte favorable à la croissance des entreprises. La mise en place de ces mesures s'inscrit dans le virage déjà bien amorcé par Revenu Québec visant à améliorer ses relations avec les citoyens et les entreprises », a conclu le député de Pontiac.

Montréal, le 28 janvier 2017. – La ministre du Revenu national, l'honorable Diane Lebouthillier, et le ministre des Finances du Québec, M. Carlos J. Leitão, sont heureux d'annoncer la mise en place d'un forum de discussion visant à soutenir les organismes communautaires participant au Programme des bénévoles.

Cette annonce a eu lieu lors d'une journée de formation des bénévoles qui se déroulait à Montréal. M^me Lebouthillier et M. Leitão ont profité de l'occasion pour rencontrer les représentants des organismes et les bénévoles présents afin de les remercier de leur contribution et de les assurer de leur appui.

L'Agence du revenu du Canada (ARC) et Revenu Québec ont également confirmé un projet-pilote avec l'Association des bibliothèques publiques du Québec. Cette entente permettra à des organismes communautaires participants d'avoir accès à des locaux munis d'ordinateurs pour la tenue de formation et de séances de préparation des déclarations de revenus. 

Plus de 160 000 déclarations au Québec

Le Programme des bénévoles aide les particuliers à revenu modeste à produire leurs déclarations et à présenter une demande de prestations. Son principal objectif est de soutenir les personnes qui, autrement, ne recevraient pas les prestations et les crédits d'impôt auxquels elles ont droit. Pour remplir ce mandat, le programme compte sur l'appui d'organismes partenaires qui sont responsables de l'organisation et du déroulement des séances de préparation de déclarations de revenus. Les séances de préparation des déclarations sont normalement offertes chaque année, de la mi-février à la fin avril. En 2015-2016, plus de 3 000 bénévoles, répartis dans 535 organismes, ont rempli plus de 160 000 déclarations de revenus à travers le Québec.

Les personnes souhaitant devenir bénévoles peuvent s'inscrire sur le site Web de Revenu Québec à l'adresse suivante : revenuquebec.ca/benevole.

Citations :

« Notre gouvernement s'est engagé à ce que l'Agence du revenu du Canada offre un service axé davantage sur la clientèle. Cela signifie qu'elle s'assure que tous les Canadiens reçoivent les prestations auxquelles ils ont droit. Le Programme communautaire des bénévoles en matière d'impôt est offert partout au Canada et représente une excellente ressource pour les particuliers et les familles. » 

L'honorable Diane Lebouthillier, ministre du Revenu national

« Le gouvernement du Québec tient à remercier les organismes et les bénévoles qui contribuent, année après année, à faire du Programme des bénévoles un succès. Je souhaite leur réitérer notre appui et les assurer que nous continuerons de les soutenir afin qu'ils puissent continuer à aider des milliers de personnes à respecter leurs obligations fiscales dans l'intérêt de tous. »

Carlos J. Leitão, ministre des Finances du Québec

« L'Association des bibliothèques publiques du Québec est heureuse de s'associer au Programme des bénévoles pour offrir des locaux aux organismes qui en auraient besoin pour la tenue de séances de formation ou de préparation des déclarations de revenus. Ce partenariat s'inscrit parfaitement dans notre mandat d'amélioration du niveau de littératie, notamment financière, des Québécois. »

Ève Lagacé, directrice générale de l'Association des bibliothèques publiques du Québec

Revenu Québec informe les citoyens qu'ils peuvent dès maintenant transmettre en ligne leur déclaration de revenus

Québec, le 20 février 2017. – Revenu Québec souhaite informer les citoyens et les préparateurs professionnels que le service ImpôtNet Québec est maintenant en ligne. Les personnes qui produisent leur déclaration de revenus à l'aide d'un logiciel autorisé peuvent donc la transmettre dès aujourd'hui. Pour l'année d'imposition 2015, Revenu Québec a atteint un nouveau sommet avec plus de 5,3 millions de déclarations de revenus transmises électroniquement.

Les citoyens qui utilisent le service ImpôtNet Québec bénéficient notamment d'un traitement plus rapide de leur déclaration de revenus. L'objectif de Revenu Québec est de délivrer un avis de cotisation ou de transmettre un remboursement dans un délai de 14 jours lorsqu'une déclaration de revenus est transmise par voie électronique, alors qu'il est de 28 jours lorsqu'une déclaration de revenus lui est envoyée dans un format papier.

Rappelons que la date limite de production de la déclaration de revenus des particuliers est le 30 avril. Toutefois, puisque cette journée sera un dimanche, Revenu Québec considérera comme reçus à temps les déclarations et les paiements qu'il aura reçus au plus tard le 1^er mai, à minuit. 

Pour les particuliers qui déclarent des revenus d'entreprise ainsi que leur conjoint, la date limite de production de la déclaration de revenus demeure le 15 juin. Toutefois, s'il y a un solde dû pour l'année d'imposition 2016, Revenu Québec considérera un paiement comme reçu à temps s'il le reçoit au plus tard le 1^er mai, à minuit.

Code de téléchargement : différentes façons de l'obtenir!

Les particuliers qui font affaire avec un préparateur devront lui remettre un code de téléchargement pour qu'il puisse télécharger leurs données fiscales. Ils peuvent obtenir ce code au moyen du service en ligne Obtenir un code de téléchargement, au moyen de Mon dossier, à l'aide du libre-service téléphonique en composant le 1-888-811-7362 ou encore par téléphone en communiquant avec le service à la clientèle.

N'oubliez pas de produire et de transmettre les relevés 31!

Si le 31 décembre vous étiez propriétaire d'un immeuble à logements et que vous louiez au moins un logement admissible, vous avez jusqu'au 28 février 2017 pour produire et transmettre à Revenu Québec un relevé 31 pour ce logement. Vous devez également transmettre ce relevé 31 à chacun des locataires ou des sous-locataires qui habitaient ce logement admissible au 31 décembre 2016. 

À l'aide des renseignements fournis sur le relevé 31, les locataires ou les sous-locataires qui veulent bénéficier de la composante relative au logement du crédit d'impôt pour solidarité pourront remplir l'annexe D, pour eux-mêmes et pour leur conjoint, s'il y a lieu, lors de la production de leur déclaration de revenus. 

87 % des déclarations ont été transmises par ImpôtNet Québec jusqu'à présent

Québec, le 3 avril 2017. – Revenu Québec se réjouit de constater qu'année après année, les Québécois sont toujours plus nombreux à utiliser le service ImpôtNet Québec pour transmettre leur déclaration de revenus. En date du 2 avril, 1 954 000 déclarations de revenus ont été transmises par Internet, sur un total de 2 247 000 déclarations reçues, soit 87 %. En comparaison, à pareille date l'an dernier, 85 % des déclarations avaient été transmises électroniquement. 

ImpôtNet Québec est un service efficace et sécuritaire qui permet notamment aux citoyens de recevoir plus rapidement le remboursement auquel ils ont droit, s'il y a lieu, surtout s'ils sont inscrits au dépôt direct. L'objectif de Revenu Québec est d'effectuer un remboursement ou de délivrer un avis de cotisation dans un délai de 14 jours lorsqu'une déclaration de revenus est transmise par voie électronique, comparativement à un délai de 28 jours lorsqu'une déclaration est envoyée par la poste. 

Date limite : 1^er mai

Revenu Québec rappelle que les citoyens ont jusqu'au 1^er mai, à minuit, pour transmettre leur déclaration de revenus relative à l'année d'imposition 2016. Les citoyens qui déclarent des revenus d'entreprise et leur conjoint ont cependant jusqu'au 15 juin 2017 pour le faire. Dans tous les cas, le solde d'impôt doit être payé au plus tard le 1^er mai.

Revenu Québec met tout en œuvre afin d'offrir des services de qualité et de répondre aux attentes des citoyens en cette période d'impôts. C'est pourquoi les heures d'ouverture de son service à la clientèle sont prolongées. Ainsi, jusqu'au 1^er mai inclusivement, les citoyens pourront communiquer avec le service à la clientèle de 8 h à 18 h, du lundi au vendredi. De plus, l'assistance technique pour les utilisateurs des services en ligne sera offerte les samedis, de 9 h à 16 h, jusqu'au 29 avril inclusivement. 

Revenu Québec tiendra également deux séances de clavardage sur sa page Facebook les 12 et 20 avril prochain, de 17 h à 19 h. Les citoyens auront ainsi l'occasion de poser des questions générales liées à la déclaration de revenus et aux obligations fiscales.

Code de téléchargement: différentes façons de l'obtenir

Les citoyens qui font affaire avec un préparateur peuvent lui remettre un code de téléchargement pour qu'il puisse télécharger leurs données fiscales. Ils peuvent obtenir ce code au moyen du service en ligne Obtenir un code de téléchargement ou de Mon dossier, par messagerie téléphonique en composant le 1 888 811-7362 (sans frais), ou encore en communiquant avec le service à la clientèle.

Quelques conseils utiles

Afin d'aider les citoyens à produire leur déclaration de revenus, Revenu Québec a dressé une liste des principaux conseils qui pourraient leur être utiles. 

1. Prendre connaissance des principaux changements pour l'année d'imposition 2016.
2. Rassembler tous les renseignements et les documents nécessaires (numéro d'assurance sociale, relevés, pièces justificatives, avis de cotisation de l'année précédente, etc.). 
3. S'inscrire au dépôt direct et, dans le cas où un solde d'impôt doit être payé, consulter le site Internet de Revenu Québec pour savoir comment effectuer le paiement en ligne.
4. Se renseigner sur les crédits d'impôt remboursables ou non remboursables et sur les conditions d'admissibilité (crédit d'impôt pour frais de scolarité ou d'examen, crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants, crédit d'impôt pour solidarité, crédits d'impôt pour dons, crédit d'impôt pour maintien à domicile des aînés, etc.).
5. Consulter le verso des relevés pour y trouver des renvois aux lignes de la déclaration et se référer au Guide de la déclaration de revenus (TP-1.G).
6. Visiter le site Internet de Revenu Québec pour obtenir de l'information supplémentaire, un formulaire ou une publication. S'il n'est pas possible de trouver le renseignement ou le document recherché, communiquer avec le service à la clientèle.
7. Transmettre la déclaration à temps pour éviter des frais et des pénalités. Il est à noter qu'il n'est plus nécessaire de joindre les reçus et les autres pièces justificatives (ces documents doivent cependant être conservés afin de pouvoir être fournis sur demande).
8. Prévoir le paiement de la contribution additionnelle, dans le cas des parents dont au moins un enfant fréquente un service de garde éducatif à l'enfance subventionné.

Les citoyens sont également invités à s'inscrire à Mon dossier, un espace en ligne personnalisé qui leur permet de remplir leurs obligations fiscales de manière confidentielle et sécuritaire. En effet, dans Mon dossier, les citoyens ont accès en tout temps à une multitude de renseignements concernant leur dossier fiscal ainsi qu'à une foule de services en ligne pratiques. Ces services leur permettent, par exemple, de s'inscrire au dépôt direct, d'effectuer un changement d'adresse, de faire un paiement en ligne ou de connaître l'état de traitement de leur déclaration de revenus. 

Québec, le 10 avril 2017. – Revenu Québec annonce que M. Bernard Ratelle, un ancien comptable agréé, a été condamné, le 16 mars 2017 au palais de justice de Montréal, à purger une peine de 15 mois de prison relativement à des accusations de fraude fiscale. Il devra également payer des amendes totalisant près de 170 000 $. 

M. Ratelle a plaidé coupable à plusieurs infractions de nature fiscale. Il a reconnu avoir permis aux sociétés 9226-0442 Québec inc. et 7525532 Canada inc. de s'approprier indûment les retenues à la source de leurs employés. 

De plus, alors qu'il savait qu'il faisait l'objet d'une enquête dans le cadre du projet Étau, M. Ratelle a mis en place d'autres stratagèmes, dont l'un visait à produire de fausses déclarations de revenus au nom d'itinérants, de personnes détenues ou d'ex-détenus, ce qui a généré des remboursements qu'il s'est appropriés. Selon l'enquête de Revenu Québec, M. Ratelle a approché, entre autres, un organisme hébergeant des itinérants pour offrir un service gratuit de préparation des déclarations de revenus, ce qui lui a permis d'obtenir des informations personnelles et de produire des déclarations de revenus. Il s'est ainsi approprié frauduleusement plus de 76 000 $ en remboursements, au nom de 96 contribuables.

M. Ratelle a de nombreux antécédents judiciaires en matière de fraude. Il purge actuellement une peine d'emprisonnement de 78 mois relativement à d'autres dossiers, notamment le projet Étau. La peine de 15 mois imposée par la cour vient s'ajouter à cette détention.

Par ailleurs, M. Ratelle et un coaccusé, M. Sylvain Dion, ont plaidé coupables à des infractions aux lois fiscales, pour avoir perçu des montants de taxes, mais ne pas les avoir remis à Revenu Québec. M. Dion a plaidé coupable à des accusations en lien avec la Loi sur la taxe de vente (TVQ) et avec la Loi sur la taxe d'accise (TPS), alors que M. Ratelle a reconnu sa culpabilité à des accusations en matière de TPS.

Dans cette affaire, M. Dion a été condamné à payer des amendes totalisant plus de 36 000 $. Pour M. Dion, il s'agit d'une première condamnation.

Québec, le 11 avril 2017. – Revenu Québec annonce que les cinq personnes mentionnées ci-dessous ont été reconnues coupables d'infractions liées à la contrebande de tabac. Ces personnes ont été condamnées par la Cour du Québec à payer des amendes totalisant plus de 980 000 $, dans des délais variant de 3 à 24 mois.

Ces personnes se sont notamment vu reprocher d'avoir vendu, livré ou eu en leur possession du tabac destiné à la vente au détail au Québec et dont le paquet n'était pas identifié conformément à la Loi concernant l'impôt sur le tabac. De plus, elles n'étaient pas inscrites aux fichiers de Revenu Québec et n'étaient titulaires d'aucun des permis exigés par la Loi pour exercer des activités commerciales liées aux produits du tabac. 

Revenu Québec tient à informer les personnes exerçant des activités commerciales liées aux produits du tabac qu'elles doivent être titulaires des permis exigés par la Loi pour manufacturer, importer, transporter, entreposer ou vendre en gros des produits du tabac. De plus, le tabac destiné à la vente au détail au Québec doit être identifié de la manière et aux conditions prescrites par règlement. Le non-respect de l'une de ces obligations constitue une infraction et peut entraîner une amende minimale de 6 000 $ ainsi qu'une peine d'emprisonnement maximale de deux ans. Les personnes qui achètent du tabac de contrebande pour leur consommation personnelle s'exposent, quant à elles, à une amende minimale de 350 $.

Plus de 87 % des citoyens ont choisi ImpôtNet Québec

Québec, le 2 mai 2017. – Revenu Québec est heureux de constater qu'année après année, les citoyens sont toujours plus nombreux à opter pour la transmission électronique de la déclaration de revenus. En effet, pour la première fois, plus de 5 millions de déclarations de revenus ont été transmises grâce à ImpôtNet Québec pour l'année d'imposition 2016. 

Au total, en date du 1^er mai, 5 001 000 déclarations de revenus ont été transmises de façon rapide et sécuritaire grâce à ImpôtNet Québec, soit 114 000 déclarations de plus qu'à la date limite l'an dernier. C'est donc 87 % des 5 771 000 déclarations de revenus reçues qui ont transité par ce service cette année, comparativement à 85 % à la date limite l'an dernier.

Ces résultats démontrent l'importance des services en ligne pour les Québécois. La transmission électronique leur permet de recevoir plus rapidement le remboursement auquel ils ont droit, particulièrement s'il est effectué par dépôt direct. L'objectif de Revenu Québec est de transmettre un remboursement ou de délivrer un avis de cotisation dans un délai de 14 jours lorsqu'une déclaration de revenus est transmise par voie électronique, comparativement à 28 jours lorsqu'une déclaration est envoyée par la poste.

La transmission par voie électronique permet aussi de réduire le risque d'erreur. De plus, l'utilisation du service ImpôtNet Québec constitue à la fois un geste écologique et économique, puisqu'elle permet de réduire la consommation de papier et le coût de traitement des déclarations de revenus. En effet, le coût de traitement d'une déclaration transmise électroniquement peut être jusqu'à 28 fois moins élevé que celui d'une déclaration envoyée par la poste.

Fait à noter, en date du 28 avril 2017, 60 % des citoyens qui ont transmis leur déclaration de revenus pour l'année d'imposition 2016 ont reçu ou recevront prochainement un remboursement, alors que 30 % ont quant à eux un solde à payer. 

Revenu Québec souhaite également rappeler aux citoyens qui n'ont pas encore déclaré leurs revenus qu'ils s'exposent à une pénalité pour production tardive de leur déclaration de revenus, s'élevant à 5 % du solde impayé, ainsi qu'à une pénalité additionnelle de 1 % par mois de retard, pour un maximum de 12 mois, en plus des intérêts habituels. Par ailleurs, les particuliers qui déclarent des revenus d'entreprise et leur conjoint ont jusqu'au 15 juin 2017 pour produire leur déclaration de revenus.

Québec, le 5 mai 2017. – Revenu Québec annonce que les trois personnes mentionnées ci-dessous ont été reconnues coupables d'infractions liées à la contrebande de tabac. Ces personnes ont été condamnées par la Cour du Québec à payer des amendes totalisant plus de 612 000 $, dans des délais variant de 2 à 4 mois.

Ces personnes se sont notamment vu reprocher d'avoir vendu, livré ou eu en leur possession du tabac destiné à la vente au détail au Québec et dont le paquet n'était pas identifié conformément à la Loi concernant l'impôt sur le tabac. De plus, elles n'étaient pas inscrites aux fichiers de Revenu Québec et n'étaient titulaires d'aucun des permis exigés par la Loi pour exercer des activités commerciales liées aux produits du tabac. 

Revenu Québec tient à informer les personnes exerçant des activités commerciales liées aux produits du tabac qu'elles doivent être titulaires des permis exigés par la Loi pour manufacturer, importer, transporter, entreposer ou vendre en gros des produits du tabac. De plus, le tabac destiné à la vente au détail au Québec doit être identifié de la manière et aux conditions prescrites par règlement. Le non-respect de l'une de ces obligations constitue une infraction et peut entraîner une amende minimale de 6 000 $ ainsi qu'une peine d'emprisonnement maximale de deux ans. Les personnes qui achètent du tabac de contrebande pour leur consommation personnelle s'exposent, quant à elles, à une amende minimale de 350 $.

Québec, le 8 mai 2017. – Revenu Québec appliquera des mesures d'assouplissement pour les particuliers et les entreprises du Québec touchés par les inondations des derniers jours. 

En effet, Revenu Québec annulera les intérêts ou les pénalités pour les particuliers et les entreprises qui sont dans l'impossibilité de respecter, dans les délais habituels, leurs obligations fiscales en raison de cette situation exceptionnelle et indépendante de leur volonté.

Ces mesures s'appliqueront notamment aux particuliers et aux entreprises qui produisent en retard leurs déclarations de revenus, de taxes ou de retenues à la source, s'ils paient en retard leur solde dû relativement à ces déclarations ou s'ils paient en retard leurs acomptes provisionnels.

Pour plus d'information, les particuliers et les entreprises peuvent communiquer avec le service à la clientèle approprié de Revenu Québec, en composant l'un des numéros suivants :

• 1 800 267-6299 (sans frais), pour les particuliers;
• 1 800 567-4692 (sans frais), pour les entreprises, les employeurs et les mandataires.

Ces mesures d'assouplissement resteront en vigueur tant et aussi longtemps que les particuliers et les entreprises concernés seront dans l'impossibilité de respecter leurs obligations fiscales.

Revenu Québec souhaite ainsi offrir son appui aux citoyens touchés par ces inondations.

Québec, le 19 mai 2017. – Revenu Québec annonce que M. Gérard Gauchier, un résident de Brossard, a été condamné à purger une peine d'emprisonnement de 45 jours de manière discontinue ainsi qu'à payer des amendes totalisant 60 000 $ dans un délai de 36 mois, relativement à des infractions aux lois fiscales.

M. Gauchier a plaidé coupable, le 19 avril dernier, à des accusations relatives à la Loi sur l'administration fiscale et à la Loi sur la taxe d'accise. Il a reconnu avoir obtenu des remboursements de TVQ et de TPS tout en sachant qu'il n'y avait pas droit, au cours de la période du 5 décembre 2010 au 1^er février 2012.

Selon l'enquête réalisée par Revenu Québec, le stratagème de M. Gauchier consistait à demander des remboursements de taxes pour une entreprise fictive, Davtek Transport, qui n'exerçait en réalité aucune activité commerciale.

Québec, le 29 mai 2017. – Revenu Québec annonce que les six personnes mentionnées ci-dessous ont été reconnues coupables d'infractions liées à la contrebande de tabac. Ces personnes ont été condamnées par la Cour du Québec à payer des amendes totalisant 1 422 000 $, dans des délais variant de 2 à 4 mois.

Ces personnes se sont notamment vu reprocher d'avoir vendu, livré ou eu en leur possession du tabac destiné à la vente au détail au Québec et dont le paquet n'était pas identifié conformément à la Loi concernant l'impôt sur le tabac. De plus, elles n'étaient pas inscrites aux fichiers de Revenu Québec et n'étaient titulaires d'aucun des permis exigés par la Loi pour exercer des activités commerciales liées aux produits du tabac. 

Revenu Québec tient à informer les personnes exerçant des activités commerciales liées aux produits du tabac qu'elles doivent être titulaires des permis exigés par la Loi pour manufacturer, importer, transporter, entreposer ou vendre en gros des produits du tabac. De plus, le tabac destiné à la vente au détail au Québec doit être identifié de la manière et aux conditions prescrites par règlement. Le non-respect de l'une de ces obligations constitue une infraction et peut entraîner une amende minimale de 6 000 $ ainsi qu'une peine d'emprisonnement maximale de deux ans. Les personnes qui achètent du tabac de contrebande pour leur consommation personnelle s'exposent, quant à elles, à une amende minimale de 350 $.

Québec, le 31 mai 2017. – Revenu Québec prend acte du rapport de suivi présenté aujourd'hui par le Vérificateur général du Québec et s'engage à continuer de bonifier sa gestion des dossiers de non-production des déclarations afin de répondre rapidement aux préoccupations soulevées. 

Revenu Québec travaille déjà à élaborer un plan d'action, qu'il terminera d'ici la fin juin. L'ensemble des mesures sera réalisé en priorité d'ici l'automne prochain. Revenu Québec communiquera notamment avec les particuliers, les entreprises et les mandataires en situation de non-production, donc qui n'ont pas produit certaines déclarations. De plus, Revenu Québec poursuivra ses efforts afin de sensibiliser les citoyens aux avantages de produire leur déclaration afin de bénéficier de certains programmes et autres avantages fiscaux selon leur situation.

Depuis le dépôt, en juin 2013, du premier rapport du Vérificateur général portant sur la non-production des déclarations, Revenu Québec a amélioré ses processus afin de donner suite aux recommandations formulées. Malgré les progrès réalisés, Revenu Québec convient que certaines améliorations demeurent nécessaires et entend continuer à déployer des efforts vers une gestion efficiente, intègre et équitable de ses processus. 

Depuis l'adoption de la Charte des droits des contribuables et des mandataires en 2016, l'organisation a pris plusieurs engagements favorisant une approche axée sur les services qui influent sur les travaux de bonification de ses activités de contrôle fiscal des dossiers de non-production. En effet, la Charte exprime clairement les engagements de Revenu Québec en matière d'équité, de confidentialité, d'accessibilité des services et d'exercice des droits. Par l'adoption de cette charte, Revenu Québec vise à renforcer la coopération et la relation de confiance entre lui et l'ensemble de sa clientèle.

Des améliorations importantes

Revenu Québec a mis en place plus tôt cette année un comité, formé de membres de la direction, afin de favoriser le partage d'une vision et de stratégies communes entre les directions, et ainsi d'assurer une intégration harmonieuse des activités de contrôle fiscal. Ce comité approuve officiellement les orientations proposées par la Table d'échange implantée à la suite du dépôt, en 2013, du premier rapport du Vérificateur général.

D'ailleurs, les travaux de la Table d'échange ont déjà permis à chacune des directions concernées d'améliorer la sélection des dossiers, le suivi des demandes de production ainsi que la documentation relative aux processus. Ils ont également permis à Revenu Québec de mettre en œuvre de nouvelles mesures pour harmoniser l'application des pénalités, de se doter d'un cadre de gestion, d'améliorer les informations de gestion et de bonifier sa reddition de comptes dans le rapport annuel de gestion.

Principe de l'autocotisation

Le régime fiscal est basé sur le principe de l'autocotisation. Il revient donc à chaque contribuable de prendre les moyens nécessaires pour respecter ses obligations fiscales. Presque tous les contribuables, soit plus de 95 %, produisent leur déclaration en conformité avec les lois fiscales. Toutefois, afin d'être juste pour tous, Revenu Québec doit parfois prendre des moyens pour inciter les contribuables à s'acquitter de leurs obligations fiscales, dont la production de leurs déclarations.

Revenu Québec fait de la lutte contre l'évasion fiscale une priorité en déployant, dans chaque secteur d'activité, un nombre d'employés déterminé selon le niveau de risques de pertes fiscales. Ainsi, le traitement des dossiers de non-production des particuliers ou des entreprises s'inscrit comme une activité importante de la lutte contre l'évasion fiscale, qui vise à s'assurer que chacun respecte ses obligations fiscales. 

Le traitement de ces dossiers a d'ailleurs permis de récupérer 1,66 milliard de dollars au cours des cinq dernières années, dont près de 360 millions de dollars pour l'exercice 2016-2017. Ce sont des sommes qui retournent dans les coffres de l'État pour le financement des services publics.

Québec, le 31 mai 2017. – Revenu Québec annonce qu'il a pris des mesures de perception afin de maximiser le recouvrement des sommes qui lui sont dues par deux résidents de la Mauricie, soit M^me Marie-Ève Marquis et M. Stéphane Denis. Les créances établies en ce qui a trait à l'application de la Loi sur la taxe de vente du Québec totalisent 88 243,58 $.

Revenu Québec a obtenu, devant la Cour supérieure du district judiciaire de Trois-Rivières, une autorisation lui permettant de prendre des mesures de recouvrement visant les biens de M^me Marquis et de M. Denis. Ainsi, un avis d'exécution après jugement visant leurs biens mobiliers a été obtenu. Revenu Québec a également procédé à l'inscription d'hypothèques légales (mobilières et immobilières).

Ces actions ont été rendues possibles grâce à la collaboration de policiers de la Sûreté du Québec, plus précisément de membres de l'Escouade régionale mixte de la Mauricie. Ceux-ci ont fourni des renseignements liés à l'enquête qui a conduit à l'arrestation, le 31 mai, de plusieurs présumés membres d'un réseau de trafiquants de stupéfiants, dont M^me Marquis et M. Denis, dans le cadre du projet Ouest. 

La collaboration grandissante entre les services policiers et Revenu Québec s'inscrit dans la volonté gouvernementale de lutter contre la criminalité organisée et l'évasion fiscale. Des actions telles que celles réalisées aujourd'hui permettent de récupérer des sommes dues à Revenu Québec. 

Québec, le 9 février 2015. – Revenu Québec annonce qu'il a déposé un total de 84 chefs d'accusation contre la société 9162-4676 Québec inc., qui exerce ses activités sous les raisons sociales Placements Trimax et Groupe Trimax, et son administrateur, M. Richard Gravel, de Laval. La société et son administrateur auraient commis des infractions relativement à un cas de fraude fiscale dans le domaine du placement de personnel.

Des amendes minimales totalisant plus de 2,6 millions de dollars sont réclamées. Revenu Québec réclamera également l'imposition d'une peine d'emprisonnement advenant la condamnation de M. Gravel. Il serait alors passible d'une peine pouvant aller jusqu'à cinq ans moins un jour de prison.

Plus précisément, la société 9162-4676 Québec inc. est accusée d'avoir produit de fausses déclarations et d'avoir demandé indûment des crédits de taxe sur les intrants et des remboursements de la taxe sur les intrants, pendant la période du 31 juillet 2008 au 30 mai 2011.

M. Gravel est également accusé d'avoir participé aux infractions reprochées à la société dont il est l'administrateur.

Québec, le 5 juin 2017. – Revenu Québec annonce que M. Stéphane Guilbault et M^me Sonia Larocque, deux résidents de Mont-Tremblant, ont respectivement été condamnés à purger des peines d'emprisonnement avec sursis de 4 mois et de 6 mois, ainsi qu'à payer des amendes totalisant 239 581,35 $ dans un délai de 18 mois, relativement à des infractions à des lois fiscales.

M. Guilbault et M^me Larocque ont plaidé coupable, le 25 mai dernier, à des accusations relatives à la Loi sur la taxe de vente et à la Loi sur la taxe d'accise. En effet, ils ont reconnu qu'ils ont perçu des montants de TVQ et de TPS sans les remettre à l'État, à titre d'administrateurs du restaurant Le Bistro du Coin, à Saint-Donat-de-Montcalm.

M^me Larocque a également plaidé coupable à l'infraction d'avoir exploité un établissement de restauration sans tenir de registre des ventes. Quant à M. Guilbault, il a aussi plaidé coupable à l'infraction d'avoir exploité un établissement de restauration sans remettre de factures, contrairement à ce que prévoit la loi. Ces infractions ont été commises pendant la période du 7 février 2012 au 2 février 2015.

Ces condamnations découlent de perquisitions menées par Revenu Québec le 11 mars 2015 à la résidence de M. Guilbault et de M^me Larocque, ainsi qu'à leur restaurant. 

Québec, le 6 juin 2017. – Revenu Québec annonce qu'il a pris des mesures de perception afin de maximiser le recouvrement de créances de plus de 900 000 $ qui lui sont dues par quatre résidents de la Montérégie et du Centre-du-Québec, appréhendés dans le cadre du projet Ondulation.

Les créances établies en ce qui a trait à l'application de la Loi sur la taxe de vente du Québec totalisent 667 439,60 $ pour MM. André Roy et Alain Grammatico, 156 232,84 $ pour M. Robert Giraldeau et 119 346,44 $ pour M. Michel Caron.

Revenu Québec a obtenu, devant la Cour supérieure des districts judiciaires de Longueuil et de Drummondville, des autorisations lui permettant de prendre des mesures de recouvrement visant les biens de MM. Roy, Grammatico, Caron et Giraldeau. Ainsi, un avis d'exécution après jugement visant leurs biens mobiliers a été obtenu. Revenu Québec a également procédé à l'inscription d'hypothèques légales mobilières et immobilières.

Ces actions ont été rendues possibles grâce à la collaboration de policiers de la Sûreté du Québec, plus précisément du Service des enquêtes sur les crimes majeurs. Ceux-ci ont fourni des renseignements liés à l'enquête qui a conduit à l'arrestation, le 6 juin, de plusieurs membres présumés d'un réseau de producteurs et de trafiquants de stupéfiants, dont MM. Roy, Grammatico, Caron et Giraldeau, dans le cadre du projet Ondulation. Les éléments d'enquête transmis à Revenu Québec lui ont permis d'établir les revenus non déclarés et les taxes exigibles.

La collaboration grandissante entre les services policiers et Revenu Québec s'inscrit dans la volonté gouvernementale de lutter contre la criminalité organisée et l'évasion fiscale. Des actions telles que celles réalisées aujourd'hui permettent de récupérer des sommes dues à Revenu Québec.

Québec, le 19 juin 2017. – Revenu Québec annonce qu'il a pris des mesures de perception afin de maximiser le recouvrement des sommes qui lui sont dues par un résident de Mirabel, M. Gaétan Landry, reconnu coupable de fraude en 2015. Les créances établies en ce qui a trait à l'application de la Loi sur les impôts totalisent 70 607,41 $.

Revenu Québec a obtenu, devant la Cour supérieure du district judiciaire de Terrebonne, des autorisations lui permettant de procéder à l'inscription d'une hypothèque légale sur un immeuble détenu en copropriété par M. Landry. De plus, Revenu Québec a procédé à des saisies dans des institutions bancaires. 

Ces actions ont été rendues possibles grâce à la collaboration de policiers du Service de police de l'agglomération de Longueuil. Les éléments d'enquête transmis à Revenu Québec ont permis à ce dernier d'établir les revenus non déclarés par M. Landry, qui totalisent 145 217 $.

Soulignons qu'en novembre 2015, M. Landry a été reconnu coupable de 9 chefs d'accusation de fraude, de production et d'emploi de faux documents, ainsi que de possession ou de trafic de documents contrefaits, pour avoir fraudé deux organismes d'aide en santé mentale dont il était le directeur général. Il a été condamné à une peine d'emprisonnement de 90 jours, à purger de manière discontinue, et à une probation de 2 ans. En plus, on lui a imposé de verser 14 000 $ aux victimes, à titre de dédommagement. 

La collaboration grandissante entre les services policiers et Revenu Québec s'inscrit dans la volonté gouvernementale de lutter contre la criminalité organisée et l'évasion fiscale. Des actions telles que celles réalisées aujourd'hui permettent de récupérer des sommes dues à Revenu Québec. 

Québec, le 20 juin 2017. – Revenu Québec annonce que MM. Claude Delmas et Jean-Pierre Laurence, tous deux résidents de Montréal, et M. Jean-Robert Merisier, un résident de Terrebonne, ont été condamnés à payer des amendes totalisant 355 602 $ dans un délai de 12 mois, relativement à des infractions aux lois fiscales. Plus précisément, les amendes totalisent 195 752 $ pour M. Merisier, 139 106 $ pour M. Delmas et 20 744 $ pour M. Laurence.

Ils ont plaidé coupables, le 7 juin dernier, à des accusations relatives à la Loi sur l'administration fiscale et à la Loi sur la taxe d'accise. Ils ont reconnu avoir obtenu des remboursements de TVQ et de TPS tout en sachant qu'ils n'y avaient pas droit.

Les faits reprochés à M. Jean-Robert Merisier se sont produits pendant la période du 1^er novembre 2008 au 31 décembre 2011, alors qu'il détenait la majorité des parts de l'entreprise Groupe Optima Solution.

Dans le cas de M. Claude Delmas, les infractions se sont produites pendant la période du 17 juin 2009 au 30 septembre 2011, alors qu'il se déclarait propriétaire de l'entreprise International Don Import-Export. 

Enfin, pour M. Jean-Pierre Laurence, les faits reprochés ont eu lieu pendant la période du 23 octobre 2009 au 8 janvier 2011, alors qu'il se déclarait propriétaire de l'entreprise Bioteck.

Selon l'enquête réalisée par Revenu Québec dans le cadre du projet Groupe JPL, leur stratagème consistait à demander des remboursements de taxes pour des entreprises fictives qui n'exerçaient en réalité aucune activité commerciale.

Québec, le 26 juin 2017. – Revenu Québec annonce que les quatre personnes mentionnées ci-dessous ont été reconnues coupables d'infractions liées à la contrebande de tabac. Ces personnes ont été condamnées par la Cour du Québec à payer des amendes totalisant 813 310 $ dans des délais variant de 4 à 12 mois.

Ces personnes se sont notamment vu reprocher d'avoir vendu, livré ou eu en leur possession du tabac destiné à la vente au détail au Québec et dont le paquet n'était pas identifié conformément à la Loi concernant l'impôt sur le tabac. De plus, elles n'étaient pas inscrites aux fichiers de Revenu Québec et n'étaient titulaires d'aucun des permis exigés par la Loi pour exercer des activités commerciales liées aux produits du tabac. 

Revenu Québec tient à informer les personnes exerçant des activités commerciales liées aux produits du tabac qu'elles doivent être titulaires des permis exigés par la Loi pour manufacturer, importer, transporter, entreposer ou vendre en gros des produits du tabac. De plus, le tabac destiné à la vente au détail au Québec doit être identifié de la manière et aux conditions prescrites par règlement. Le non-respect de l'une de ces obligations constitue une infraction et peut entraîner une amende minimale de 6 000 $ ainsi qu'une peine d'emprisonnement maximale de deux ans. Les personnes qui achètent du tabac de contrebande pour leur consommation personnelle s'exposent, quant à elles, à une amende minimale de 350 $.