Montréal, le 11 janvier 2011.– Revenu Québec annonce que M. Jean-François Poulin, administrateur de la société Excel Plus Entrepreneur peintre inc., a plaidé coupable, le 8 décembre 2010 au palais de justice de Longueuil, à une accusation d'avoir participé, entre le 31 août 2003 et le 1er août 2005, à un stratagème au moyen duquel la société dont il était l'administrateur a obtenu de faux remboursements de la taxe sur les intrants et de faux crédits de taxe sur les intrants constitués de la taxe payée ou payable indiquée sur de fausses factures.
La société Excel Plus Entrepreneur peintre inc. a en effet utilisé des factures fictives pour justifier de faux crédits de taxe sur les intrants de 8 272 $ et de faux remboursements de la taxe sur les intrants de 9 483 $.
La juge de paix magistrate Marie-Josée Hénault, de la Cour du Québec, a condamné M. Jean-François Poulin à payer, dans un délai de 30 jours, des amendes totalisant 4 136 $ relativement à la TPS et 12 854 $ en ce qui a trait à la TVQ.
Revenu Québec rappelle aux contribuables et aux mandataires qu'il doit assurer, en toute équité, la perception des impôts et des taxes afin que chacun paie sa juste part du financement des services publics. Il incite donc les personnes qui ont omis de produire leur déclaration de revenus pour des années passées ou qui n'ont pas déclaré la totalité de leurs revenus à effectuer une divulgation volontaire.
Si cette divulgation volontaire respecte les conditions requises, Revenu Québec n'imposera pas les pénalités prévues par les lois fiscales et renoncera à son droit d'intenter des poursuites judiciaires de nature pénale.
Pour plus d'information sur la divulgation volontaire, consultez le site Internet de Revenu Québec, à l'adresse www.revenuquebec.ca.
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