Montréal, le 3 novembre 2011. – Revenu Québec annonce qu’il exécute présentement 12 mandats de perquisition dans des résidences, des établissements commerciaux et des bureaux de comptables de cinq sociétés clientes du groupe Ratelle. Les autorisations judiciaires ont été exécutées dans les régions et les villes suivantes : Montréal, Laval, Mascouche, Boucherville, Châteauguay et Rawdon. Ces autorisations judiciaires visent les sociétés suivantes, lesquelles font des affaires dans le domaine de la construction ou du transport :
- Construction Caly inc.
- Rénovation Dasaro (9175-9530 Québec inc.)
- Les Systèmes intérieurs Précision S.P. inc.
- Transport 360 inc.
- Les Remblais J.F.A. inc.
Revenu Québec a des motifs raisonnables de croire qu’au cours de la période du 1er janvier 2006 au 30 novembre 2010, ces sociétés ont obtenu du groupe Ratelle de fausses factures totalisant près de 5,4 millions de dollars. Les sociétés ont pu comptabiliser ces factures dans leurs registres comptables et ainsi demander indûment des remboursements de taxe sur les intrants. Le montant en cause totalise près de 400 000 $.
Rappelons que cette opération constitue la troisième phase de l’enquête relative au projet Étau. Les deux phases précédentes ont été réalisées en partenariat avec la Division des enquêtes sur la criminalité financière organisée de la Sûreté du Québec. Revenu Québec avait annoncé, le 21 octobre 2010, l’exécution de perquisitions à l’égard du groupe Ratelle, qui faisait alors des affaires sous la raison sociale Centre d’affaires St-Denis.
Revenu Québec a des motifs raisonnables de croire que le groupe Ratelle a joué un rôle actif dans le stratagème de fausse facturation, notamment dans le secteur de la construction, et qu’il a également élaboré et mis en place d’autres stratagèmes de fraude fiscale comme la production de faux relevés d’emploi et la production de déclarations de revenus comprenant des renseignements erronés permettant à des clients du groupe d’obtenir frauduleusement divers avantages fiscaux. D’ailleurs, le 18 octobre 2011, à la suite d’une enquête de la Sûreté du Québec, des accusations ont été déposées contre des personnes concernées par le projet Étau, notamment les présumées têtes dirigeantes du groupe Ratelle. Les chefs d’accusation déposés sont ceux de vol, fraude, complot, production et usage de faux documents, usurpation d'identité et gangstérisme.
De plus, Revenu Québec a également pris des mesures de perception afin de maximiser le recouvrement des sommes qui lui étaient dues par des personnes impliquées dans cette affaire. Revenu Québec a obtenu, devant la Cour supérieure des districts judiciaires de Laval et de Beauharnois, les autorisations lui permettant de procéder à des saisies-arrêts administratives, à des saisies de biens meubles, à l'inscription d'hypothèques légales sur des immeubles de même qu’à l’inscription d’hypothèques mobilières sur certains actifs.
Les sociétés visées par la présente opération, en plus de devoir acquitter les montants de la taxe nette éludée, les pénalités et les intérêts s’y rattachant, s’exposent, ainsi que toutes les personnes ayant participé aux infractions, à des poursuites et des amendes représentant 125 % à 200 % des montants éludés en matière de TVQ, soit une somme variant de 500 000 $ à 800 000 $. De plus, ces personnes sont sujettes à des peines d’emprisonnement maximales allant de deux à cinq ans.
Revenu Québec prévoit également enquêter sur des infractions similaires concernant la TPS. Dans ce cas, les amendes représentent 50 % à 200 % des montants de TPS éludés.
Revenu Québec rappelle aux contribuables et aux mandataires qu’il doit assurer, en toute équité, la perception des impôts et des taxes afin que chacun paie sa juste part du financement des services publics.
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