Montréal, le 9 novembre 2011. – Revenu Québec, de concert avec la Division des enquêtes sur la criminalité financière organisée de la Sûreté du Québec, procède actuellement au démantèlement d'un réseau se livrant à des activités d'évasion fiscale dans le secteur de la construction.
Plus de 145 enquêteurs de Revenu Québec et de 150 policiers de la Sûreté du Québec ainsi qu’une vingtaine d’informaticiens sont actuellement déployés dans les régions de Montréal, de Laval, de Saint-Joseph-du-Lac, de Blainville, de Boisbriand, de Sainte-Julie, de Carignan, de Terrebonne, de Saint-Eustache, de Deux-Montagnes, d’Ormstown, de Saint-Bruno-de-Montarville et de Saint-Hippolyte afin d’exécuter plusieurs mandats de perquisition. En effet, 48 mandats de perquisition sont exécutés aujourd’hui, dont 24 par Revenu Québec et 24 par la Sûreté du Québec dans des résidences, des lieux d’affaires, des véhicules et des cabinets de comptables.
Cette opération découle d’une enquête, nommée projet Garrot, qui a débuté au printemps 2010 et qui vise les activités d’un réseau de fraudeurs dont la présumée tête dirigeante est M. Normand Dubois. Ce dernier, en collaboration avec ses présumés acolytes MM. Clément Desrochers et Philippe Larocque de même que d’autres individus ayant agi, entre autres, à titre de prête-noms, aurait produit et fourni de fausses factures à plusieurs entrepreneurs en construction dans le cadre d’un stratagème de fausse facturation. Le même réseau, toujours par le biais de sociétés coquilles, hébergeait la main-d’œuvre de plusieurs autres sociétés, ce qui permettait à ces dernières de se soustraire à leur obligation de remettre à Revenu Québec les retenues à la source qu’elles retenaient ou auraient du retenir sur le salaire de leurs propres employés.
L’exécution des mandats de perquisition permettra à Revenu Québec de saisir les éléments qui pourront servir de preuve relativement à des infractions aux lois fiscales qui auraient été commises par neuf entreprises du secteur de la construction visées par la présente enquête. En effet, Revenu Québec a des motifs raisonnables de croire que ces entreprises, ainsi que leurs dirigeants, ont participé au stratagème de fausse facturation à titre d’utilisatrices de fausses factures et d’hébergement de main-d’œuvre. Ces entreprises sont les suivantes :
- 9161-9999 Québec inc., faisant des affaires sous la raison sociale Groupe Astra Coffrage
- 9071-3686 Québec inc., faisant des affaires sous la raison sociale Astra Coffrage
- Construction Saint-Léonard (1996) inc.
- 9171-3917 Québec inc., faisant des affaires sous la raison sociale Chabot Construction
- 9158-6099 Québec inc., faisant des affaires sous les raisons sociales Cordev ltée, Cordev Entrepreneurs généraux ou Les gestions L. Simard
- 9096-9890 Québec inc., faisant des affaires sous la raison sociale Construction Attila
- Décoffrage Extrême inc.
- Les structures Breton inc.
- 6676316 Canada inc.
Ces neuf sociétés impliquées dans le réseau mis en place par M. Dubois auraient bénéficié d’approximativement 17 millions de dollars de fausses factures, pour la période du 1er janvier 2006 au 30 septembre 2011.
Revenu Québec a également pris des mesures de perception afin de maximiser le recouvrement des sommes qui lui sont dues par plusieurs des entreprises visées par la présente enquête de même que par M. Dubois, la présumée tête dirigeante du réseau. Les sommes dues par M. Dubois en ce qui a trait à l’application de la Loi sur l’administration fiscale (L.R.Q., c. A-6.002) et de la Loi sur la taxe d’accise totalisent plus de 6,5 millions de dollars. Revenu Québec a obtenu, devant la Cour supérieure du Québec des districts judiciaires de Terrebonne, de Laval et de Montréal, des jugements et des autorisations lui permettant d’entreprendre des mesures de perception, notamment des saisies de biens meubles et l'inscription d'hypothèques légales mobilières et immobilières.
En plus de devoir acquitter les montants de taxes éludés, les pénalités s’y rattachant et les intérêts, les entreprises visées ayant utilisé les fausses factures ainsi que toutes les personnes ayant participé au stratagème s'exposent à des poursuites et à des amendes représentant de 125 % à 200 % des montants éludés en matière de TVQ, soit des amendes de 1 638 000 $ à 2 620 000 $ pour les dossiers visés dans la présente enquête. De plus, elles s’exposent à des peines d'emprisonnement.
Revenu Québec prévoit également enquêter sur des infractions similaires concernant la TPS. Dans ce cas, les amendes représentent de 50 % à 200 % des montants de TPS éludés.
La mission de Revenu Québec est de s’assurer que chacun d’entre nous paie sa juste part du financement des services publics. En effet, le respect des règles fiscales, c’est dans l’intérêt de tous.
