Montréal, le 7 juin 2010. - Revenu Québec annonce que M. Mamoun Mike ElQudsi a plaidé coupable, le 31 mai au palais de justice de Montréal, à des accusations d'avoir fait de fausses déclarations de TVQ et de TPS ou d'avoir participé à leur production, afin que les sociétés 9063-8230 Québec inc., 9073-0748 Québec inc. et 9046-5170 Québec inc. obtiennent ou tentent d'obtenir des remboursements sans qu'elles n'y aient droit.
Ces sociétés ont demandé et obtenu indûment, pour les périodes de déclaration comprises entre le 1er novembre 2000 et le 31 octobre 2002, des remboursements de TVQ totalisant 177 863 $ et des remboursements de TPS totalisant 155 344 $.
Les sociétés faisaient des affaires sous ces différentes raisons sociales :
| Société | Raison sociale | Activité |
|---|---|---|
| 9063-8230 Québec inc. |
Meg Trading
|
Ventes textiles |
| 9073-0748 Québec inc. | Consultant Zaft
Le commerce Zaft Zaft Impex Zaft Trading / Zaft Export |
Import-Export, commerce de textiles |
| 9046-5170 Québec inc. | Textile International | Textiles |
Le stratagème élaboré pour réaliser cette fraude avait pour but de laisser croire que ces sociétés effectuaient de véritables paiements à des fournisseurs. Dans les faits, il n'en était rien. Les sociétés transféraient de l'argent en circuit fermé en utilisant des bureaux de change comme paravent. En effet, elles utilisaient de fausses factures d'achat remises par certains fournisseurs. De plus, les sociétés émettaient de fausses factures de vente à de soi-disant clients étrangers et utilisaient de faux documents d'exportation. Par la suite, elles prétendaient avoir exporté les biens acquis de ses fournisseurs. Ce stratagème leur permettait de demander indûment des remboursements de taxes.
Pour ces infractions, la juge de paix magistrate Johanne White, de la Cour du Québec, a condamné M. ElQudsi à payer des amendes totalisant 300 000 $. M. ElQudsi a aussi été condamné à purger une peine d'emprisonnement de 18 mois ferme dans la communauté, assortie de plusieurs conditions. Pour les six premiers mois, une assignation à son domicile en tout temps lui est imposée, et pour les six mois suivants, il devra notamment se soumettre à un couvre-feu de 21 h à 7 h. De plus, M. ElQudsi a été condamné à effectuer 50 heures de travaux communautaires.
À ces amendes s'ajoute le paiement des montants de taxes exigibles en vertu des lois fiscales.
Précisons que des poursuites ont été intentées contre deux autres personnes relativement à cette affaire et que ces causes sont pendantes devant les tribunaux.
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