Montréal, le 23 juin 2010. - Revenu Québec annonce que la société Isolation Y. G. Ippersiel inc., de Mirabel, a reconnu sa culpabilité, le 8 juin au palais de justice de Saint-Jérôme, à des accusations d'avoir produit des déclarations de TPS fausses ou trompeuses entre le 1er septembre 2004 et le 31 août 2008 en demandant, sachant qu'elle n'y avait pas droit, des crédits de taxe sur les intrants s'élevant à 21 306 $. Cette société a également reconnu sa culpabilité, le 22 avril, à des accusations similaires portées en vertu de la Loi sur le ministère du Revenu, relativement à un montant de TVQ de 28 510 $.
Ainsi, cette société a reconnu avoir demandé indûment des crédits de taxe sur les intrants ainsi que des remboursements de la taxe sur les intrants sur la base de fausses factures qu'elle obtenait auprès de sociétés factices contrôlées par l'organisation criminelle visée par le projet Dorade. L'enquête a démontré que les sociétés en question n'ont jamais rendu les services décrits sur les fausses factures et que ces sociétés étaient toutes contrôlées par cette organisation criminelle, dont l'un des principaux acteurs était M. Jean-François Cantin. Ce dernier a reconnu sa culpabilité à des accusations de fraude, de production de faux documents et de gangstérisme et a été condamné, le 16 juin, à une sentence de trois ans d'emprisonnement. Voici la liste de ces sociétés :
- 9137-6483 Québec inc., ayant fait des affaires sous la raison sociale Cie gypse.Com;
- 9149-3114 Québec inc., ayant fait des affaires sous la raison sociale Alfa.Com;
- J.C.M.J. Rénovation inc;
- Systèmes intérieurs Beauchamp inc;
- Construction Miroy inc.;
- Les entreprises L & R Vinette inc.
Pour ces infractions, le juge Carol Richer, de la Cour du Québec, a condamné la société Isolation Y. G. Ippersiel inc. à payer une amende de 10 653 $, soit 50 % de la TPS éludée. Les amendes imposées en matière de TVQ, quant à elles, représentent 36 638 $, auxquelles s'additionnent les frais judiciaires. À ces amendes s'ajoute le paiement des montants de taxes exigibles en vertu des lois fiscales.
Rappelons que le projet Dorade, un important dossier d'enquête mené conjointement par Revenu Québec et la Sûreté du Québec dans le cadre des travaux visant à lutter contre la criminalité économique et financière à incidence fiscale, visait un réseau criminel soupçonné d'avoir créé un stratagème de fausse facturation. Ce réseau avait été démantelé au mois de novembre 2008. À ce moment, près de 200 policiers et de 115 enquêteurs de Revenu Québec avaient réalisé plus d'une quarantaine de perquisitions ainsi qu'une vingtaine d'arrestations, principalement dans la grande région de Montréal. En ce qui a trait aux autres sociétés et individus visés dans le cadre de ce projet, les enquêteurs poursuivent leurs travaux, et d'autres accusations sont à venir.
Revenu Québec rappelle aux contribuables et aux mandataires qu'il doit assurer, en toute équité, la perception des impôts et des taxes afin que chacun paie sa juste part du financement des services publics. Il incite donc les personnes qui ont omis de produire leur déclaration de revenus pour des années antérieures ou qui n'ont pas déclaré la totalité de leurs revenus à effectuer une divulgation volontaire.
Si cette divulgation volontaire respecte les conditions requises, Revenu Québec n'imposera pas les pénalités prévues par les lois fiscales et renoncera à son droit d'intenter des poursuites judiciaires de nature pénale.
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